Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 08 Janvier 2026
N° RG 23/08632 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSJQ
Epoux [G]
(divorce)
3 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
aux avocats
à l’EREP
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux parties (LRAR)
le :
1 extrait à la CAF
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [X] [J], [V] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006091 du 18/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (TUNISIE),
[Adresse 3]
représenté par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 16 octobre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Janvier 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE compétent le juge aux affaires familiales français, et DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [Z] et Monsieur [F] [G] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 septembre 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [X] [J] [V] [Z], le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (60),
- Monsieur [F] [G], le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4], l’époux étant né à l’étranger ;
REJETTE la demande de Monsieur [F] [G] de voir attribuer la jouissance du véhicule PEUGEOT 308 à Madame [X] [Z] ;
ATTRIBUE préférentiellement à Madame [X] [Z] le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] ;
DECLARE irrecevable la demande de Madame [X] [Z] tendant à préciser que cette attribution sera effectuée « sans comptes entre époux » ;
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [F] [G] tendant au versement par Madame [X] [Z] à Monsieur [F] [G] d’une somme correspondant à la moitié de la valeur du véhicule PEUGEOT 308 en contrepartie de son attribution ;
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [F] [G] de voir juger qu’il reviendra à Madame [X] [Z] de justifier du prix de vente du véhicule GOLF et de lui en verser la moitié ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
ATTRIBUE à Madame [Z] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 3] (36) ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 4 juin 2022 ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l’enfant [W] [G], née le [Date naissance 3] 2017, est exercée de façon exclusive par la mère ;
FIXE la résidence d’[W] [G] au domicile maternel ;
ACCORDE à Monsieur [F] [G] un droit de visite devant s'exercer sous l'autorité des responsables de l'association l’association « l’Espace Rencontre Enfants Parents 35 », Centre de l'Enfance [Etablissement 1], [Adresse 4], Tel : [XXXXXXXX02], deux samedis par mois, pendant une durée de deux heures, à toute plage horaire en fonction des disponibilités de l'Espace Rencontre, ce sous réserve d'un meilleur accord des parents ;
DIT qu'il appartiendra à l'un ou l'autre des parents de prendre contact avec les responsables de l'Espace Rencontre, faute de quoi la mesure ne pourra être mise en place ;
DIT que si le parent visiteur ne se présente pas à trois visites consécutives, son droit sera automatiquement suspendu ;
DIT que les relations ne pourront se dérouler à l'extérieur des locaux ;
PRÉCISE que cette mesure cessera huit mois après la première rencontre ;
DIT qu'à l'issue de ce délai, il appartiendra à l'une des parties de faire évoluer la situation par accord amiable ou à défaut, par une nouvelle saisine du juge ;
DIT que dans cette hypothèse, le système des relations dans le cadre de l'Espace Rencontre se poursuivra alors pour une nouvelle période de huit mois ;
RAPPELLE l’interdiction de la sortie d’[W] [G], née le [Date naissance 3] 2017, du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents ;
RAPPELLE que cette interdiction demeure valable jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé et au plus tard jusqu’à la majorité de l’enfant ;
FIXE à 135 € par mois le montant de la contribution due par Monsieur [F] [G] à Madame [X] [Z] pour l'entretien et l'éducation de leur enfant [W] [G], et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;
DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
CONDAMNE Madame [X] [Z] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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