Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/02644 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73BK
Grosse délivrée le
30/10/2026
À
Me Lionel CHARBONNEL
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [N], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son syndic
représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [P] né le 23 Août 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
L’immeuble du [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété. La SAS DE VICTOR en est le syndic en exercice.
[Y] [P] est propriétaire d’un appartement situé au 6ème étage, constituant le lot n° 98 et d’une cave constituant le lot n°79.
[L] [S], dont l’appartement se trouve au 5ème étage, sous l’appartement de [Y] [P] , a rapporté l’existence d’importantes infiltrations au plafond de son appartement, constatées par commissaire de justice le 16/03/26.
Par lettre du 02/02/26, le syndic en exercice, a vainement mis en demeure [Y] [P] de laisser la société AQUA INSPECTION, pénétrer dans son appartement afin de réaliser une recherche de fuite, visant à isoler la cause des désordres.
Une sommation d’avoir à laisser l’accès à son appartement lui a vainement été signifiée à étudu 04/03/26 par la SELARL GU2V, à la demande du syndicat concluant, pour une intervention de la société AQUA INSPECTION, le 16/03/26.
*
Par assignation du 04.06.2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [N], SAS, a fait attraire [Y] [P], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, L 131-1 du Code des Procédure Civile d’exécution, aux fins de voir :
« CONDAMNER Monsieur [Y] [P], sous astreinte de 1 500 € par refus constaté, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à laisser pénétrer la société AQUA INSPECTION, mandatée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], afin d’établir une recherche de fuites ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P], sous astreinte de 1 500 € par refus constaté, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à laisser pénétrer toute entreprise mandatée, par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], afin de réaliser les travaux nécessaires à la cessation de l’origine des désordres constatés ;
AUTORISER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à recourir si nécessaire à un serrurier, à un commissaire de justice et au concours de la force publique ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [P] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. »
Régulièrement cité à étude, [Y] [P] ne comparait pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande principale
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il est démontré la réalité des infiltrations d’eau au plafond de l’appartement du 5ème étage, susceptibles d’affecter les parties communes situées entre le 6ème étage et le 5ème étage, ainsi que l’absence totale et inexpliquée de réponse et d’accès pour procéder à la recherche des causes de cette infiltration et à terme aux éventuels travaux de réparation, par [Y] [P] .
Il y a donc lieu de faire droit à la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, .
Les infiltrations d’eau persistant dans le temps sont une cause majeure de dégradation de l’habitat collectif, et un véritable danger pour les personnes et les biens.
Dès lors, il y a lieu d’assurer la bonne exécution de la présente décision par la mise en œuvre d’une astreinte et à défaut d’exécution malgré celle-ci, d’autoriser le syndic, accompagné d’une entreprise, à pénétrer dans les lieux avec l’aide d’un serrurier et de la force publique.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[Y] [P] sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamnons [Y] [P] à laisser pénétrer dans son appartement sis au 6ème étage du [Adresse 5], la société AQUA INSPECTION, mandatée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], afin de procéder à toutes les diligences nécessaires à une recherche de fuite, et ce dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance ;
Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons [Y] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, une astreinte provisoire de 1500 € par refus constaté, et ce pendant 6 mois ;
Condamnons [Y] [P] à laisser pénétrer dans son appartement sis au 6ème étage du [Adresse 5], toute entreprise mandatée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], afin de procéder aux travaux nécessaires à faire cesser les infiltrations d’eau entre le 6ème et le 5ème étage, et ce dans les 48 heures suivant la première demande écrite (y compris par e-mail) formulée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, ;
Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons [Y] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, une astreinte provisoire de 1500 € par refus constaté, et ce pendant 6 mois ;
Faute d’exécution spontanée de l’une ou l’autre de ces condamnations, constatée au moins une fois par commissaire de justice, autorisons le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, à pénétrer dans l’appartement accompagné de la société mandatée pour réaliser la recherche de fuites ou les travaux, en présence d’un commissaire de justice, avec l’aide d’un serrurier et de la force publique ;
Condamnons [Y] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [Y] [P] aux dépens de l’instance en référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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