Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026
N° RG 26/01750 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RH2L
Grosse délivrée
à Me BOZZO DI BORGO
Expédition délivrée
à Mme [F]
le
DEMANDERESSE:
S.E.L.A.R.L. [L] [P] & ASSOCIES
représentée par Me Xavier HUERTAS
en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO substitué par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [T], [J] [F]
née le 14 Novembre 1982 à [Localité 4] (92)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Par acte d'huissier en date du 27 mars 2026, la SELARL [L] [P] & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 4] a fait assigner Mme [T] [F] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3868,63 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 17 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [T] [F] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3868,63 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 17 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 390 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [T] [F] à payer à la SELARL [L] [P] & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 4] :
- la somme de 3868,63 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 17 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 ;
- la somme de 390 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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