Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52512 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOH4
N° : 8
Assignation du :
27 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
L’E.U.R.L. ATELIERNUMERO7
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS - #P0497
DEFENDERESSE
La Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS - #A0354
DÉBATS
A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
La société ATELIERNUMERO7, exploite une boutique de décoration et de petit mobilier au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 3].
Par bail dérogatoire conclu le 24 avril 2023, la SA Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) a donné à bail à la société ATELIERNUMERO7 un local commercial situé [Adresse 4].
Par acte en date du 27 mars 2026, la société ATELIERNUMERO7 a assigné la société RIVP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :
- Constater que les troubles de jouissance qu’elle subit constituent un trouble manifestement illicite,
- Constater l’absence de justification de charges locatives par la société SA Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1],
En conséquence,
- Ordonner la réduction du loyer de 30% par rapport au loyer contractuellement du, depuis le 24 avril 2023 et ce jusqu’à la réalisation des travaux préconisé par la société Repartim aux termes de son rapport du 6 aout 2025 ,
- Condamner la société RIVP à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 28.306,21 euros hors taxes au titre des loyers trop perçus depuis le 24 avril 2023 ,
- Condamner la société RIVP à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 6.778,44 euros au titre du remboursement des provisions sur charges payées depuis le 24 avril 2023 ,
- Condamner la société RIVP à faire réaliser les travaux préconisés par la société Repartim aux termes de son rapport du 6 aout 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ,
- Dire que la bonne réalisation de ces travaux devra être constatée, contradictoirement, par un homme de l’art,
- Condamner la société RIVP à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le cout de l’assignation et du coût du procès-verbal de constat du 27 janvier 2026, dont distraction au profit de Maître Clément Boirot.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 18 septembre 2026, la société ATELIERNUMERO7 demande au juge des référés de :
A titre principal, sur ses demandes,
- la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
- juger que la clause d'acceptation des lieux en l'état, insérée aux articles 1.1 et 5.1 des conditions générales et 4.1 des conditions particulières du bail dérogatoire, est inopposable au désordre structurel affectant le sous-sol loué ;
- constater que les troubles de jouissance subis par elle constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile, dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, ainsi que le confirme au surplus l'exécution volontaire, par la société RIVP elle-même, de travaux de reprise d'un montant de 45.811,12 euros TTC ;
- constater l'absence de justification, en temps utile, des charges locatives par la société RIVP pour la période antérieure à la communication de ses pièces n°17 à 22 ;
En conséquence,
- ordonner la réduction du loyer contractuellement dû de 30 %, à compter du 24 avril 2023 et jusqu'au 2 septembre 2026, date de réception sans réserve des travaux de reprise de la ventilation du sous-sol ;
- condamner la société RIVP à lui payer, à titre provisionnel et sauf à parfaire, la somme de 32.879,82 euros au titre des loyers trop perçus du 24 avril 2023 au 2 septembre 2026 ;
- condamner la société RIVP à lui payer, à titre provisionnel et sauf à parfaire, la somme de 5.418,83 euros au titre du remboursement des provisions sur charges non justifiées en temps utile depuis le 24 avril 2023 ;
- lui donner acte de ce qu'elle ne maintient pas sa demande de condamnation de la société RIVP à réaliser des travaux sous astreinte, ceux-ci ayant été exécutés en cours d'instance ;
- lui réserver le droit de solliciter toute mesure complémentaire en cas de persistance ou de réapparition des désordres affectant le sous-sol loué;
A titre subsidiaire, sur le quantum de la réduction de loyer,
- Si par extraordinaire la juridiction estimait que le taux de 30 % ci-dessus retenu, ou son application à l'ensemble des surfaces concernées, se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile,
- condamner la société RIVP à lui payer, à titre provisionnel et sauf à parfaire, la somme de 17.816,71 euros correspondant à l'indemnisation que la société RIVP a elle-même proposée par courrier de son conseil du 24 mars 2026, à raison de 5.300 euros par an au titre du défaut d'exploitation partielle de la cave et de l'arrière-boutique (8 m² pondérés), du 23 avril 2023 au 2 septembre 2026 ;
Subsidiairement,
- ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties, telle que sollicitée par la société RIVP elle-même dans le dispositif de ses conclusions, au vu des créances réciproques telles que déterminées dans cette hypothèse subsidiaire ;
Sur la demande reconventionnelle de la société RIVP et la compensation,
- juger que la créance de loyers et charges de 15.285,34 euros invoquée par la société RIVP au titre de l'arriéré locatif se heurte à une contestation sérieuse, en ce qu'elle est calculée sans tenir compte de la réduction de loyer de 30 % ci-dessus ordonnée à titre principal, ou, subsidiairement, de l'indemnité de 17.816,71 euros ci-dessus allouée ;
- ordonner la compensation judiciaire entre cette créance de la société RIVP et ses créances ci-dessus reconnues au titre de la réduction de loyer et du remboursement des charges ;
En conséquence,
- condamner la société RIVP à lui payer, à titre provisionnel et sauf à parfaire, après compensation, la somme de 23.003,70 euros à titre de solde créditeur (38.289,04 euros — 15.285,34 euros), cette condamnation se substituant, à due concurrence, aux condamnations distinctes prononcées ci-dessus au titre de la réduction de loyer et du remboursement des charges ;
Subsidiairement, pour le cas où il ne serait fait droit qu'à la demande subsidiaire de 17.816,71 euros ci-dessus exposée,
- condamner la société RIVP à lui payer, à titre provisionnel et sauf à parfaire, après compensation, la somme de 7.950,20 euros à titre de solde créditeur (23.235,54 euros — 15.285,34 euros), selon les mêmes modalités de substitution ;
- Plus subsidiairement encore, si par extraordinaire il était fait droit à la demande reconventionnelle de la société RIVP sans qu'aucune compensation ne soit ordonnée, limiter le montant de la provision susceptible de lui être allouée à due proportion de la réduction de loyer de 30 % ci-dessus ordonnée ;
- débouter la société RIVP du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
- débouter la société RIVP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande relative aux dépens ;
- condamner la société RIVP à lui payer la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société RIVP aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation et du procès-verbal de constat du 27 janvier 2026, dont distraction au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 18 septembre 2026, la société RIVP demande au juge des référés de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- débouter la société ATELIERNUMERO7 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre principal,
- juger que les demandes de la société ATELIERNUMERO7 se heurtent à des contestations sérieuses ;
- juger que la demande de réalisation de travaux sous astreinte est devenue sans objet ;
- débouter en conséquence la société ATELIERNUMERO7 de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
- limiter le montant de la provision susceptible d'être allouée à la société ATELIERNUMERO7 à la somme de 17.816,71 euros, correspondant à la pondération de 8 m² retenue par la Commission départementale de conciliation, soit environ 5.300 euros par an du 23 avril 2023 au 2 septembre 2026 ;
A titre reconventionnel et en tout état de cause,
- condamner la société ATELIERNUMERO7 à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 15.285,34 euros arrêtée au 16 septembre 2026, sauf à parfaire, au titre de l'arriéré de loyers, charges et accessoires ;
- ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties ;
- condamner la société ATELIERNUMERO7 à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société ATELIERNUMERO7 aux entiers dépens ;
- rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions de parties et à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de la société ATELIERNUMERO7
La société ATELIERNUMERO7 soutient que son trouble de jouissance constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile.
Elle demande qu’il lui soit donné acte de ce qu'elle ne maintient pas sa demande de condamnation de la société RIVP à réaliser des travaux sous astreinte, ceux-ci ayant été exécutés en cours d'instance et sollicite qu’il lui soit réservé le droit de solliciter toute mesure complémentaire en cas de persistance ou de réapparition des désordres affectant le sous-sol loué.
Sur le fondement du trouble manifestement illicite, elle sollicite une réduction du loyer contractuellement dû de 30 %, à compter du 24 avril 2023 et jusqu'au 2 septembre 2026, date de réception sans réserve des travaux de reprise de la ventilation du sous-sol, une somme provisionnelle de 32.879,82 euros au titre des loyers trop perçus du 24 avril 2023 au 2 septembre 2026 ; une somme provisionnelle de 5.418,83 euros au titre du remboursement des provisions sur charges non justifiées en temps utile depuis le 24 avril 2023.
La société RIVP oppose que :
- la demande de réduction de loyer et de provision de 28.306,21 euros se heurte à de multiples contestations sérieuses,
- les stipulations du bail font obstacle à la demande,
- la cause des désordres et leur imputabilité font l'objet d'un débat technique que le juge des référés ne peut trancher,
- la rétroactivité de la demande au 24 avril 2023 est contredite par le comportement de la locataire qui n'a formulé aucune réclamation avant le mois de juillet 2025, soit plus de 26 mois après son entrée en jouissance et qui durant toute cette période, a réglé ses loyers sans la moindre réserve, a sollicité et obtenu le renouvellement de la location par avenant du 25 septembre 2024, puis a demandé la transformation de celle-ci en bail commercial soumis au statut.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’alinéa 2 du code de procédure du même article dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’ obligation .
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Enfin, si le juge des référés retient l’existence d’une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non -lieu à référé, emportant le rejet des demandes.
Au cas présent, pour établir un trouble de jouissance constitutif selon elle d’un trouble manifestement illicite, la société ATELIERNUMÉRO7 verse aux débats :
- le rapport de la société Repartim du 6 août 2025 qui conclut à « une remontée capillaire provenant de la nappe phréatique dans le sol », préconise l'installation d'une ventilation motorisée et la création d'un puisard,
- ainsi que le procès-verbal de constat du commissaire de justice du 27 janvier 2026 a confirmé la persistance du désordre (murs s'effritant, moisissures, sol humide).
La société RIVP verse pour sa part aux débats un rapport établi le 25 mars 2026 par le bureau d'études VRD Solutions qui relève « l'absence d'organe de ventilation », constate que l'ancien soupirail « ne soit plus fonctionnel (bouché) », et identifie « des odeurs caractéristiques d'un manque de renouvellement d'air » et préconise en conséquence, non une ventilation mécanique, mais des « soupiraux avec ventilation haute et basse ».
Ces deux rapports qui divergent et sont non contradictoires ne permettent pas à la juridiction de déterminer la cause exacte des désordres, ni si ces désordres rendent le sous-sol impropre à sa destination contractuelle de réserve.
En l’état, la société RIVP, bailleresse, conteste toute responsabilité quant aux désordres.
Il sera relevé en outre que ce n’est que par courrier recommandé du 21 juillet 2025 que la société ATELIERNUMÉRO7 a formulé auprès de la bailleresse une réclamation sur l'état d'humidité de la réserve en sous-sol.
Or les pièces versées aux débats par la société demanderesse, si elles établissent l’existence de désordres d’humidité et moisissures du sous-sol sont insuffisantes pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite dont la société bailleresse serait responsable et qui consisterait en une privation de jouissance justifiant qu’elle soit dispensée du paiement de 30 % du loyer, à compter du 24 avril 2023 et jusqu'au 2 septembre 2026, date de réception sans réserve des travaux de reprise de la ventilation du sous-sol, une somme provisionnelle de 32.879,82 euros au titre des loyers trop perçus du 24 avril 2023 au 2 septembre 2026.
Dans ces conditions, le principe même de l’existence d’une obligation de réparation de société RIVP n’est pas établi.
En outre, la société ATELIERNUMÉRO7 ne produit aucun document permettant d’apprécier le quantum de la provision sollicitée. En effet, si elle soutient avoir été privée de la jouissance de la réserve elle-même (12,60 m²) et subir un préjudice distinct tenant à l'affectation forcée d'environ 8 m² de sa surface de vente à une fonction de stockage, elle ne produit aucun document permettant d’apprécier le quantum de la provision sollicitée, laquelle est contestée par la RIVP.
Ainsi ses demandes de réduction de 30 % du loyer, à compter du 24 avril 2023 et jusqu'au 2 septembre 2026, date de réception sans réserve des travaux de reprise de la ventilation du sous-sol, et de remboursement provisionnel de la somme de 32.879,82 euros au titre des loyers trop perçus du 24 avril 2023 au 2 septembre 2026 se heurtent à une contestation sérieuse tant dans leur principe que dans leur quantum et il n’y a donc pas lieu à référé.
S’agissant de la demande de la société ATELIERNUMÉRO7 de condamnation provisionnelle de la RIVP à la somme de 5.418,83 euros au titre du remboursement des provisions sur charges non justifiées en temps utile depuis le 24 avril 2023, il sera observé que la société RIVP verse aux débats les éléments permettant de vérifier les charges appelées à la société ATELIERNUMERO7 : les avis d'imposition afférents à l'immeuble pour les exercices considérés, les tantièmes applicables au local, et le détail du calcul de la quote-part de la locataire exercice par exercice et précisément les avis de taxe foncière pour les années 2023, 2024, les avis de taxe sur les bureaux pour ces mêmes années, l’avis de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023 et le relevé de répartition des charges 2023 et 2024 rectifiés
Il ressort des éléments versés aux débats que la RIVP a corrigé l'erreur affectant les tantièmes, avant l'introduction de l'instance et que les corrections annoncées ont été effectivement imputées sur le compte de la locataire par avis d'échéance n°24009441 du 17 mars 2026, à hauteur de 1.359,61 euros, soit un montant supérieur à celui qui lui avait été annoncé.
Dans ces conditions, l’existence même d’une obligation de remboursement des provisions sur charges est contestable, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Il en va de même pour la demande portant sur la régularisation de l'exercice 2025, laquelle n'est pas exigible
Sur la demande reconventionnelle de la RIVP au titre de l'arriéré locatif
La RIVP sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation provisionnelle de la société ATELIERNUMÉRO7 à lui payer la somme de 15.285,34 euros arrêtée au 16 septembre 2026, faisant valoir que le montant du loyer et des charges n'est pas contesté et qu'aucune exception d'inexécution n'a été invoquée.
La société ATELIERNUMÉRO7 oppose qu’il existe une contestation sérieuse affectant le quantum de cette demande reconventionnelle, et que si elle ne conteste pas avoir, à compter de l'automne 2025, réglé ses échéances de manière partielle et irrégulière, cette situation s'inscrit dans le cadre d'un différend non résolu, portant tant sur la réalité et l'ampleur des désordres affectant le sous-sol loué que sur l'exactitude des charges appelées.
Cependant, la société ATELIERNUMÉRO7 qui, comme il a été dit, n’établit pas l’existence d’un trouble manifestement illicite dont la société bailleresse serait responsable et qui consisterait en une privation de jouissance, ne peut invoquer aucune exception d'inexécution à son obligation de payer les loyers.
Il résulte du décompte arrêté au 16 septembre 2026versé aux débats que l'arriéré s'élève à la somme de 15.285,34 euros.
En conséquence, il sera donc fait droit à la demande de provision formée par la RIVP et la société ATELIERNUMÉRO7 sera condamnée à payer la somme de 15.285,34 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés.
Sur les demandes accessoires
La société ATELIERNUMÉRO7 sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il est rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par la société ATELIERNUMÉRO7 ;
Condamnons la société ATELIERNUMERO7 à payer la SA Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) la somme provisionnelle de 15.285,34 euros, arrêtée au 16 septembre 2026, au titre de l'arriéré de loyers, charges et accessoires ;
Condamnons la société ATELIERNUMERO7 aux dépens ;
Condamnons la société ATELIERNUMERO7 à payer à la SA Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP) la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON