Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSWG
N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSWG
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
[K] [X]
C/
[N] [I] [G]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Vérité DJIMI
Me Kelly PHAETON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [K] [X], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Vérité DJIMI, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [N] [I] [G], demeurant [Adresse 2]
Représentée par monsieur [L] [G] dans le cadre d’une mesure d’habilitation familiale générale par représentation rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre statuant en qualité de juge des tutelles par jugement en date du 15 novembre 2025.
Ayant pour avocat plaidant : Maître Elza VESTAL, avocat au barreau de l’Essonne
Ayant pour avocat postulant : Maître Kelly PHAETON, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
***
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSWG
EXPOSE DU LITIGE
Un acte de notoriété acquisitive portant sur la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1] reçu le 11 janvier 2024 et publié le 19 janvier suivant aux services de la publicité foncières, a été établi au profit de madame [G].
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, madame [K] [X] a donné assignation à madame [G] d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir :
ORDONNER la suspension provisoire de tous les effets juridiques de l’acte de notoriété acquisitive reçu le 11 janvier 2024 et publié le 19 janvier 2024,INTERDIRE à madame [G] toute vente, cession, donation hypothèque ou constitution de droits réels sur la parcelle AH n°[Cadastre 2] la publication de l’ordonnance à intervenir au Service de la Publicité Foncière,DIRE que cette suspension s’appliquera jusqu’à décision définitive au fond,CONDAMNER la défenderesse aux dépens,CONDAMNER madame [G] à payer à madame [X] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.
A cette date, la requérante a soutenu les termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n°2 du 17 juin 2026, complétées de ses demandes initiales, de la sorte :
REJETER les fins de non-recevoir soulevées par madame [G] ; DIRE ET JUGER que Madame [K] [X] justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir ; DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse quant aux droits invoqués par les parties ; DIRE ET JUGER que le maintien des effets de l'acte litigieux fait peser un risque de dommage imminent ; CONDAMNER madame [G] à payer à madame [X] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
En défense, aux termes de ses conclusions en réponse n°2 régularisées par RPVA le 5 juin 2026, madame [G] représentée par son conseil a sollicité du juge des référés de :
À titre principal, sur l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir :
Juger irrecevables les demandes formées par madame [K] [X] pour les membres de la famille [X], faute de justifier d’un mandat, d’une habilitation ou d’une qualité pour agir; Juger irrecevables les demandes formées par madame [K] [X] au nom de monsieur [F] [X], en l’absence de production d’un acte de notoriété, d’un certificat d’hérédité ou de tout document établissant sa qualité successorale et son intérêt à agir ; Juger irrecevables les demandes formées par Madame [K] [X] à titre personnel compte tenu de son défaut de qualité et d’intérêt à agir;
À titre subsidiaire / si par extraordinaire la qualité à agir était reconnue:
Débouter madame [K] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, celles-ci étant dépourvues de fondement ; Juger qu’il n’y a pas lieu à référé, en l’absence : D’urgence au sens de l’article 834 du Code de procédure civile ; De trouble manifestement illicite, d’un dommage imminent ou d’atteinte évidente au droit allégué au sens de l’article 835 du même code ; - Juger que les demandes de Madame [K] [X] se heurtent à plusieurs contestations sérieuses ;
En conséquence,
– Débouter madame [K] [X] de ses demandes de suspension des effets de l’acte de notoriété acquisitive établi par l’office notariale du Centre d’affaires de [Localité 2], en la personne de maître [V] [B]
En tout état de cause :
Condamner madame [K] [X] à payer à madame [N] [I] [G] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner madame [K] [X] aux entiers dépens
À l’oral, elle soutient que la demanderesse ne justifie d’aucune qualité à agir et qu’il n’existe ni dommage imminent ni situation d’urgence. Elle relève, en outre, que l’acte est publié depuis 2024 et qu’aucune vente n’est actuellement en cours, ni même autorisée par le notaire avant l’expiration du délai de contestation.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de Madame [X]
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l’article 31 du même code « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. », l’article 32 précisant qu’« est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
En l’espèce, madame [X] sollicite la suspension provisoire des effets juridiques de l'acte de notoriété acquisitive établi au profit de madame [G] et portant sur la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 3].
Il appartient à la requérante, qui entend contester les droits résultant dudit acte, de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir, conformément aux articles précités.
Bien que dans un courrier en date de juillet 2024 adressé à Madame [N] [I] [G], elle se prévaut de sa qualité de fille de [H] [X], décédé, force est de constater que madame [X] ne verse aux débats aucun élément de nature à établir qu’elle ou son père serait titulaire d’un quelconque droit de propriété portant sur la parcelle cadastrée AH n°[Cadastre 3].
La seule circonstance qu'elle fasse état de l'occupation de la maison située sur la parcelle litigieuse par sa famille depuis plus de trente ans ne suffit pas, à établir l'existence d'un droit propre sur le bien lui conférant qualité à agir.
Au surplus, à supposer même que la qualité à agir de la requérante ait été constatée, il est constant que le juge des référés ne peut pas suspendre les effets juridiques d’un acte de notoriété acquisitive publié au service de la publicité foncière, tout au plus peut-il prendre des mesures conservatoires telles que l’interdiction de vendre l’immeuble ou l’interdiction d’en modifier l’état, demandes qui n’étaient pas formulées en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par madame [G] et de déclarer madame [X] irrecevable en ses demandes.
II- Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, madame [X], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens et verra rejeter sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Eu égard aux circonstances de la cause, il est inéquitable de laisser à la charge de madame [G] la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l’octroi de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mise à la charge de madame [X].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS madame [K] [X] irrecevable en ses demandes;
CONDAMNONS madame [K] [X] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNONS madame [K] [X] à payer à madame [N] [I] [G], la somme de 700 € (sept cent euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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