Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P00578
Le 9 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président :
M. Clément CABANES
Juges :
Mme Joëlle MANDEL
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 juin 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [S] [U]
DÉFENDEUR(S):
M. [T] [Q] [Adresse 2] N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 441493186
non comparant
Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2026.
JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)
RG n° 2026P00578
Par acte en date du 12 mars 2026 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique du 30 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [T] [Q].
La créance invoquée qui s'élève à 28 543,56 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 juin 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [S] [U], muni d'un pouvoir
M. [T] [Q] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et dit que son rapport devra être déposé au greffe au plus tard 3 semaines avant la date du renvoi.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 21 septembre 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 87,64 € TTC., dont 14,61 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment