Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/00499 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZZ2
Jugement Rendu le 11 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
S.A.S. FRANCE SOLAR
C/
[L] [W]
ENTRE :
S.A.S. FRANCE SOLAR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 515.228.211
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON postulant
Maître Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN plaidan
DEMANDERESSE
ET :
Madame [L] [W]
née le 10 Avril 1968 à [Localité 3] (74), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine SAILLARD, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 juin 2026. Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application.
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Jean-Christophe BONFILS
Me Delphine SAILLARD
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice du 7 février 2023, la SAS FRANCE SOLAR a fait assigner Madame [L] [W] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir celle-ci condamnée à lui payer la somme de 27.900 euros correspondant à un bon de commande du 5 février 2021.
Elle expose avoir procédé conformément au bon de commande à l'installation d'une centrale photovoltaïque au domicile de Madame [W] et que celle-ci n'a pas réglé le montant de la facture émise le 22 février 2021.
Elle sollicite la condamnation de Madame [W] à lui payer en outre, les dépens et la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Madame [W], par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, demande au tribunal de :
- Débouter la société FRANCE SOLAR de ses demandes ;
- Condamner la demanderesse à lui payer, outre les dépens, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 23 janvier 2024, le Juge de la mise en état a ordonné une expertise des travaux réalisés au domicile de Madame [W].
Le rapport d'expertise a été déposé le 17 décembre 2025 au greffe de la juridiction.
Par jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 1er juillet 2025, la société FRANCE SOLAR a été placée en liquidation judiciaire.
Le Juge de la mise en état a invité le conseil de la société FRANCE SOLAR à mettre en cause le liquidateur judiciaire.
Par message électronique du 1er juin 2026, le conseil de Madame [W] a indiqué que le liquidateur ne s'était pas manifesté et que le conseil de la société demanderesse avait précisé ne plus intervenir au soutien des intérêts de sa mandante. Madame [W] a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par la société liquidée sans l'intervention du liquidateur judiciaire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.
Le Juge de la mise en état a interrogé la partie constituée sur la mise en œuvre d'une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Les parties ont accepté la procédure sans audience et ont déposé leurs dossiers les 5 et 22 juin 2026. Elles ont été avisées par le greffe que le jugement serait mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
Il résulte des dispositions de l'article L. 649-14 du Code de commerce que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur judiciaire.
En l'espèce, il est constant que malgré l'avis donné par le Juge de la mise en état tendant à la mise en cause du liquidateur de la société FRANCE SOLAR, celui-ci n'est pas intervenu à l'instance engagée par la société liquidée.
Par suite, il y a lieu de considérer que le dessaisissement de la débitrice, consécutif à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, prive celle-ci de toute qualité à agir dans la présente instance.
Aussi faut-il considérer que ces demandes sont irrecevables.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La société FRANCE SOLAR, qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Madame [W] la charge de la totalité des frais qu'elle a dus exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. La société demanderesse sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DECLARE la SAS FRANCE SOLAR irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;
CONDAMNE la SAS FRANCE SOLAR aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ;
CONDAMNE la SAS FRANCE SOLAR à payer à Madame [L] [W] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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