Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001701
DEMANDEUR (S):
[T] [P] EURL (SARL) [Adresse 1]
RCS 803 218 254
Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Monsieur [T] [P] Gérant EN PERSONNE
DEFENDEUR (S) :
SCM LOCAL (SAS) [Adresse 2]
Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Clémence BAVOIL-MERCADIER Avocat [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 22/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Jérôme CAVAILLES
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SARL [T] [P] exerçant sous le nom commercial [T] [P] AGENCE IMMOBILIERE qui a pour activité « Transaction immobilière » a souscrit un bon de commande N°Q-194124 le 11/04/2023 auprès de la SAS SCM LOCAL pour une prestation dite Pack Immo Performance sur le site LE BON COIN pour une durée d'une année soit du 01/05/2023 au 30/04/2024 et moyennant un montant total de 4 959,36€ hors taxes, soit 5 951,23€ TTC, réglable selon 12 mensualités de 495,94€.
La SAS SCM LOCAL a édité les factures mensuelles conformément au bon de commande précité.
La SARL [T] [P] exerçant sous le nom commercial [T] [P] AGENCE IMMOBILIERE s'est acquittée des factures mensuelles des mois de mai 2023 à août 2023.
Les factures mensuelles suivantes, soit celles émises à compter de septembre 2023 et ce, jusqu'en avril 2024 sont revenues impayées.
Les diverses relances et mises en demeure sont demeurées vaines, en particulier la mise en demeure du 13/11/2024 adressée par la SELARL MVB, Commissaires de Justice associés à [Localité 1].
C'est dans ces conditions, qu'en date du 16/12/2024, la SAS SCM LOCAL a déposé auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal, une requête aux fins d'injonction de payer.
Par ordonnance en date du 26/12/2025, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL [T] [P] de payer la SAS SCM LOCAL les sommes suivantes :
* 3 967.52€ à titre principal
* 320€ au titre de la clause pénale
* 440.29€ au titre des intérêts acquis à compter de la mise en demeure
* 153.27€ au titre des frais de procédure
* 51.60€ au titre des émoluments
* Les intérêts de droit : pour mémoire
* 31.80€ au titre des frais de requête
* Les dépens
Cette ordonnance revêtue de la formule exécutoire a régulièrement été signifiée suivant exploit de la SELARL MVB, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 04/02/2025 et remise non à personne.
En date du 11/03/2025, par déclaration au Greffe, la SARL [T] [P] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 001701 du rôle général et 2025000108 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 28/04/2025, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées en date du 27/03/2025.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 22/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SARL [T] [P], demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Monsieur [T] [P], gérant, en personne, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 22/09/2025.
* Ouïe la SAS SCM LOCAL, défenderesse à l'opposition, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 22/09/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [B] [X] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
L'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La SARL [T] [P] a souscrit un bon de commande N°Q-194124 le 11/04/2023 auprès de la SAS SCM LOCAL pour une prestation dite Pack Immo Performance sur le site LE BON COIN pour une durée d'une année soit du 01/05/2023 au 30/04/2024 et moyennant un montant total de 4 959,36€ hors taxes, soit 5 951,23€ TTC, réglable selon 12 mensualités de 495,94€.
La SARL [T] [P] n'a pas réglé ses factures de septembre 2023 à avril 2024.
Pour justifier l'absence de règlement des factures à compter de septembre 2023, la SARL [T] [P] fait état de manquements dans la diffusion des annonces.
La SARL [T] [P] n'apporte pas la preuve de ce qu'il avance. Il lui appartenait d'en faire part à la SAS SCM LOCAL afin de rompre son engagement dans les formes requises.
La SARL [T] [P] fournit d'une part des mails du 02/05/2023 au 09/05/2023, période à laquelle elle signait le bon de commande avec la SAS SCM LOCAL.
Elle transmet également des mails d'alerte de la société LE BON COIN sur la période du premier trimestre 2024 lui indiquant qu'en raison d'erreurs de formalisme dans ses annonces, certaines n'avaient pu être diffusées.
Il appartenait à la SARL [T] [P], à chaque alerte, de corriger son annonce.
Ces éléments, postérieurs à la date à laquelle la SARL [T] [P] a cessé de régler les factures, soit septembre 2023, ne constituent pas des
manquements imputables à la SAS SCM LOCAL et ne justifient pas le non règlement des factures dues depuis septembre 2023.
La SARL [T] [P] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avance.
En conséquence,
Il convient de recevoir la SARL [T] [P] en son opposition.
Il convient de l'en débouter.
Il convient de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 26/12/2024.
Et statuant à nouveau,
Il convient de condamner la SARL [T] [P] à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 3 967.52€ avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20/05/2024.
Il convient de condamner la SARL [T] [P] à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 320€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL [T] [P] à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SARL [T] [P] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 26/12/2024 Vu l'opposition,
RECOIT la SARL [T] [P] en son opposition.
L'EN DEBOUTE.
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 26/12/2024.
Et statuant à nouveau,
Vu l'article 1103 du code Civil,
CONDAMNE la SARL [T] [P] à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 3 967.52€ avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20/05/2024.
CONDAMNE la SARL [T] [P] à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 320€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL [T] [P] à payer à la SAS SCM LOCAL la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SARL [T] [P] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 94.46€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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