Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 22 septembre 2026
N° RG 25/01453 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM6F
-PJ-
[O] [N] [B], [U] [T] épouse [N] [B] / [E] [V], [C] [D], [S] [M], [J] [W], S.A.S. STREPHANE [F] IMMOBILIER
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00107
Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [O] [N] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et
Mme [U] [T] épouse [N] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Sophie DELESQUE de la SCP CHRISTIANE THOMAS-RIBAL - DOROTHEE BONNEFOY - SOPHIE DELESQU E, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
APPELANTS
ET :
Mme [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
Mme [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
et
Mme [S] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
et
Mme [J] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tous en leur qualité de d'ayants droit de Mme [Q] [M]
Représentées par Me Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
S.A.S. SAS STREPHANE [F] IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
INTIMEES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogé du délibéré initialement prévu le 8 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 17 décembre 2024, M. [O] [N] [B] et Mme [U] [T] épouse [N] [B] ont acquis, par l'intermédiaire de l'agence immobilière SASU [G] [F] Immobilier, un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 6] appartenant à Mme [Q] [P] veuve [M], Mme [E] [P] [M] épouse [V], Mme [C] [M] épouse [D], Mme [S] [M] et Mme [J] [M] épouse [W]. Le prix d'achat du bien serait de l'ordre de 60 000 euros.
Se plaignant de désordres affectant la toiture de la maison vendue, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, M. [O] [N] [B] et Mme [U] [T] épouse [N] [B] ont fait assigner en référé Mme [Q] [M], [E] [V], [C] [D], [S] [M] et [J] [W] ainsi que la SASU [G] [F] Immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Cusset aux fins de voir organiser une mesure d'expertise judiciaire concernant les fuites de la toiture de la maison vendue.
Par ordonnance de référé contradictoire du 23 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Cusset a :
- débouté M. [O] [N] [B] et Mme [U] [T] épouse [N] [B] de leur demande d'expertise judiciaire,
- condamné M. [O] [N] [B] et Mme [U] [T] épouse [N] [B] à payer à Mme [Q] [M], Mme [E] [V], Mme [C] [D], Mme [S] [M] et Mme [J] [W] la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des référés a relevé que les consorts [N] [B] avaient avancé que leur maison présentait des désordres sans les objectiver au minimum, précisant que ces derniers n'avaient produit ni constat, avis technique ou photographies. Il a précisé que les demandes se fondaient sur de simples déclarations et que le devis produit ne mentionnait pas dans quel contexte il avait été élaboré, si bien qu'il était impossible de déduire s'il s'agissait d'un devis de réparation ou d'amélioration.
Par acte du 13 août 2025, M. [O] [N] [B] et Mme [U] [T] épouse [N] [B] ont fait appel de la décision en ce qu'elle les a déboutés de leur demande d'expertise judiciaire et les a condamnés aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 25 juin 2026.
***
Au terme de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 mars 2026, les époux [N] [B], appelants, demandent à la cour de :
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a déboutés de leur demande d'expertise judiciaire et les a condamnés aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau de ces chefs,
- ordonner l'organisation d'une mesure d'expertise qui sera confiée à tel Expert qu'il
plaira de désigner aux frais avancés des époux [N] [B] avec pour mission:
* de convoquer les parties et se rendre sur place [Adresse 7] à [Localité 7];
* y faire toutes constatations utiles sur l'existence des vices allégués par les époux [N] [B] ;
* en indiquer la nature, l'origine et l'importance ;
* préciser notamment pour chaque vice s'il provient : d'une usure normale de la chose, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du bien immobilier et en préciser, si possible, l'auteur, de travaux qui ont été effectués (non-conformités aux règles de l'art, aux normes ou autres), d'une autre cause ;
* rechercher la date d'apparition objective du ou des vices, c'est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;
* préciser la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance de ces vices ;
* indiquer si l'acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s'il pouvait en apprécier la portée ;
* fournir tous éléments concernant l'éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs) et l'agent immobilier ; indiquer si ces vices rendent l'immeuble impropre à son usage ou s'ils en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Dans l'hypothèse où l'acquéreur entendrait demander une restitution d'une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l'allocation de dommages et intérêts), fournir au tribunal tous éléments d'appréciation de la diminution de la valeur de l'immeuble, vice par vice ; dans l'optique d'une éventuelle demande de dommages et intérêts, préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ;
* évaluer les moins-values résultant des vices et/ou des non-conformités non réparables ;
* évaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
* plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
* Déposer un pré rapport d'expertise ;
- condamner Mme [E] [V], Mme [C] [D], Mme [S] [M] et Mme [J] [W] à verser à M. [O] [N] [B] et Mme [U] [T] épouse [N] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [E] [V], Mme [C] [D], [S] [M] et Mme [J] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- débouter les parties intimées de l'intégralité de leurs demandes.
Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir que contrairement à ce qu'a pu retenir le juge des référés, le devis qu'ils ont produit mentionne bien que les travaux de réfection de la charpente doivent conduire à consolider cette dernière. Ils considèrent qu'ils disposent d'un intérêt légitime à voir ordonner une telle mesure, précisant en outre qu'ils rapportent la preuve de l'existence de désordres et de défauts affectant la toiture.
Au terme de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, Mme [E] [V], Mme [C] [D], Mme [S] [M] et Mme [J] [W] demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire,
- prendre acte que Mme [E] [V], Mme [C] [D], Mme [S] [M] et Mme [J] [W] en leur qualité de propriétaires indivises et ayants droits de feu Mme [Q] [M] formulent les plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par les consorts [N] [B],
- ordonner que les frais d'expertise soient mis à la charge exclusive des consorts [N] [B],
- réserver les dépens,
En tout état de cause et statuant à nouveau,
- condamner M. [O] [N] [B] et Mme [U] [T] épouse [N] [B] à payer et porter à Mme [E] [V], Mme [C] [D], Mme [S] [M] et Mme [J] [W] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, les intimées font valoir que les époux [N] [B] ne disposent pas d'un intérêt légitime pour agir. Encore, elles soutiennent que ces derniers ne rapportent pas la preuve de l'existence de désordres d'infiltration ou du fait que ceux-ci résulteraient de l'état de la toiture.
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électroniques le 26 mars 2026, la SASU [G] [F] Immobilier demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de référé qui a débouté M. [O] [N] [B] et Mme [U] [T] épouse [N] [B] de leur demande d'expertise judiciaire et les a condamnés aux dépens,
Y ajoutant,
- condamner les époux [N] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir qu'elle n'a jamais indiqué que la toiture était en bon état comme l'allèguent les appelants et que ces derniers ont visité le bien quatre fois avant de conclure la vente de sorte qu'ils étaient avisés de l'état du bien.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En outre, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en 'uvre des dispositions de l'article 145 précité, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ; qu'il suffit dès lors de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, le conflit opposant les parties est patent et un procès entre eux est parfaitement envisageable au regard notamment de l'achat d'un bien immobilier et de la découverte ultérieure de la nécessité d'effectuer des travaux de charpente et toiture (devis du 16 mars 2025 pour 23 510 euros) travaux représentant un montant important au regard du prix d'achat du bien en cause (60 000 euros), outre le fait que le commissaire de justice, Me [L], a relevé des traces d'infiltration dans une des chambres de l'habitation en cause, le 10 octobre 2025.
Par conséquent, l'expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés des appelants, étant ici rappelé que la présente mesure d'instruction in futurum ne porte nullement atteinte de manière illégitime aux droits des autres parties dans la cause et que la présence de la SAS [G] [F] apparaît nécessaire en l'état d'un simple référé de l'article 145 du code de procédure civile et que sa mise hors de cause pourra intervenir ultérieurement.
En conséquence, l'ordonnance sera infirmée.
Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.
Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci.
Succombant au principal les consorts [V] [D] [M] [W] et la SAS [G] [F] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel et leurs demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
En équité les consorts [V] [D] [M] [W] et la SAS [G] [F] seront condamnés in solidum à payer à [O] et [U] [N] [B] la somme unique de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Infirme l'ordonnance dans les limites des demandes soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Ordonne une mesure d'expertise dont le suivi relévera du Tribunal Judiciaire de CUSSET et commettons pour y procéder :
Monsieur [R] [H]
Demeurant [Adresse 8]
Mails : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Riom
Et à défaut :
Monsieur [X] [G]
Demeurant [Adresse 9] [Localité 8]
Mail : [Courriel 2]
Experts inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Riom
Avec pour mission :
* de convoquer les parties et se rendre sur place [Adresse 7] à [Localité 7];
* y faire toutes constatations utiles sur l'existence des vices allégués par les époux [N] [B] ;
* en indiquer la nature, l'origine et l'importance ;
* préciser notamment pour chaque vice s'il provient : d'une usure normale de la chose, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du bien immobilier et en préciser, si possible, l'auteur, de travaux qui ont été effectués (non-conformités aux règles de l'art, aux normes ou autres), d'une autre cause ;
* rechercher la date d'apparition objective du ou des vices, c'est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ;
* préciser la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance de ces vices ;
* indiquer si l'acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s'il pouvait en apprécier la portée ;
* fournir tous éléments concernant l'éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs) et l'agent immobilier ; indiquer si ces vices rendent l'immeuble impropre à son usage ou s'ils en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Dans l'hypothèse où l'acquéreur entendrait demander une restitution d'une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l'allocation de dommages et intérêts), fournir au tribunal tous éléments d'appréciation de la diminution de la valeur de l'immeuble, vice par vice ; dans l'optique d'une éventuelle demande de dommages et intérêts, préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices ;
* évaluer les moins-values résultant des vices et/ou des non-conformités non réparables,
* évaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
* plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
*et plus spécifiquement de donner toutes indications techniques et de faits pouvant apparaitre utiles à la solution du litige et se prononcer dès la première réunion sur toutes mises en cause complémentaires (autres tiers impliqués et/ou assesseurs ');
*enfin, au regard de l'abrogation de l'article 240 du Code de procédure civile l'expert pourra concilier librement les parties, et ce, en dehors d'une médiation qui pourra néanmoins être demandée par les conseils des parties au juge en charge du suivi des mesures d'instruction,
Sur les obligations attachées au déroulement de l'expertise, le juge des référés :
DIT que l'expert pourra demander les coordonnées des assureurs couvrant la responsabilité civile décennale et/ou multirisque professionnelle et à fournir les conditions particulières du contrat souscrit et les conditions générales ;
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise du Tribunal Judiciaire de CUSSET et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DIT que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DIT que l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DIT que l'expert pourra en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de pré-rapport le délai (3 semaines minimum) pour adresser les dires fixés par l'expert est un délai impératif, que les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l'expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport définitif en double exemplaire (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises du Tribunal Judiciaire de CUSSET) leurs observations sur la demande de rémunération ;
DIT que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par les époux [O] et [U] [N] [B] sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ou la substitution par sa compagnie d'assurance, qui devra consigner la somme de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de CUSSET, dans un délai d'un mois maximum à compter du prononcé de la présente décision étant précisé que :
- À défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime) ;
- Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DIT qu'en application de l'article 38 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement ; qu'à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles.
RAPPELLE en tant que de besoin à l'expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l'une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée.
DIT qu'en cas de demande de consignation complémentaire, l'expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d'expertise et sur la base d'un devis estimatif et chiffré, et qu'il devra par ailleurs nous justifier avoir lui-même préalablement circularisé cette demande de provision supplémentaire auprès des parties et de leurs conseils.
DIT qu'il appartiendra à l'expert de suspendre ses opérations tant qu'il n'aura pas été avisé du versement effectif de ce complément.
Y AJOUTANT ;
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne in solidum Mme [E] [V], Mme [C] [D], Mme [S] [M] et Mme [J] [W] et la SAS [G] [F] IMMOBILIER aux dépens de première instance et d'appel et leurs demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
Condamne in solidum Mme [E] [V], Mme [C] [D], Mme [S] [M] et Mme [J] [W] et la SAS [G] [F] IMMOBILIER à payer à [O] et [U] [N] [B] la somme unique de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président