Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 12 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00444 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTKD
Minute n° 26/00263
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [T] [O]
né le 02 Avril 1992 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 11 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [D] [G] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [O] [T] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat, le 3 mai 2026, suite à un arrêté du maire en date du 2 mai 2026, suite à des troubles du comportement sur la voie publique, le patient ayant été retrouvé dénudé dans un parc.
Le certificat médical à 24 heures rappelle que le patient est connu de l’EPSM, en rupture de suivi et de traitement, qui n’émet aucune critique à l’égard de son comportement avec rationalisme morbide.
Le certificat médical à 72 heures indique que si le patient a de meilleur contact et qu’il commence à critiquer son comportement, il présente des idées de persécution centrées sur la police, outre une anosognosie et une adhésion aux soins fragile.
Par requête du 6 mai 2026, l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé un contact superficiel avec des bizarreries du comportement. Le médecin indique qu’il critique partiellement les motifs de son hospitalisation et continue à les rationaliser. Les idées de persécution centrées sur les forces de l’ordre demeurent persistantes. Le médecin relève un déni total des troubles et une adhésion aux soins fragile.
L’état de santé du patient a été jugé compatible avec son audition.
A l’audience, Monsieur [T] [O] énonce consentir à la poursuite de l’hospitalisation. Il persiste à rationaliser les circonstances ayant conduit à son hospitalisation, en expliquant s’être dénudé à cause d’un malaise vagal. Il confirme avoir manqué deux prises de traitements, et reconnaît que cela a pu conduire à une rechute.
Le conseil de l’intéressé ne constate aucune irrégularité.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’évolution de l’état de santé de Monsieur [T] [O] est favorable. Toutefois, l’audience a permis de confirmer l’absence de critique de son comportement à l’origine de son hospitalisation et une adhésion aux soins qui se confirme être très fragile.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire pour le patient et pour autrui. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public. Il apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [T] [O].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 12 Mai 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [G], à l’avocat, par mail à Mme [P] préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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