Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/524
Rôle N° RG 26/02474 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTWN
[U] [V]
C/
[H] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anabelen IGLESIAS
Me Frédéric KIEFFER
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité d'Antibes en date du 13 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-25-000679.
APPELANT
Monsieur [U] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2026-1830 du 24/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]),
né le 26 Avril 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
Madame [H] [Q]
née le 28 Janvier 1971 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Séverine MOGILKA, Présidente
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2021, Mme [H] [Q] a donné à bail à M. [U] [V] un appartement meublé sis séjour plage, [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer initial de 500 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, Mme [Q] a fait délivrer à M. [V] un commandement de payer la somme de 2 162,89 euros visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, Mme [Q] a fait assigner M. [V], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antibes, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 13 janvier 2026, ce magistrat a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 29 juin 2025 ;
- ordonné l'expulsion de M. [V] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 30 juin 2025 à la somme de 500 euros ;
- condamné M. [V] au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné M. [V] à payer, à titre provisionnel, à Mme [Q] la somme de 2 918,01 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus ;
- dit que cette somme produirait intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme qui y est visée et de l'assignation pour le surplus ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné M. [V] à payer à Mme [Q] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 29 avril 2025 et de l'assignation ;
- rappelé que l'ordonnance était assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ce magistrat a, notamment, considéré que M. [V] n'ayant pas réglé les causes du commandement dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, le contrat de bail était résilié.
Par déclaration transmise le 25 février 2026, M. [V] a interjeté appel de la décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 29 juin 2025 ;
- ordonné l'expulsion de M. [V] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 30 juin 2025 à la somme de 500 euros ;
- condamné M. [V] à payer, à titre provisionnel, à Mme [Q] la somme de 2 918,01 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus ;
- condamné M. [V] à payer à Mme [Q] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 29 avril 2025 et de l'assignation.
Par conclusions transmises le 12 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [V] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
et statuant à nouveau,
- faire droit, compte tenu de sa bonne foi, à sa demande d'échelonnement de la dette locative sur une durée de vingt-quatre mois, sur les sommes arrêtées après déduction des allocations logement effectivement perçues par Mme [Q] de la part de la CAF ;
- dire qu'il pourra solder le montant du reliquat de sa dette locative, après déduction des allocations logement versées directement à Mme [Q] par la CAF, sur une durée de vingt-quatre mois, en s'acquittant, en supplément de son loyer mensuel s'élevant à 500 euros, d'une somme mensuelle correspondant au remboursement échelonné, à charge pour la bailleresse de justifier des allocations perçues, et ce, afin de lui permettre de régulariser progressivement sa dette locative, et de rester dans le logement meublé qu'il occupe depuis le 18 janvier 2021,durant cette période, en tenant compte de sa bonne foi, de son suivi par les services sociaux et le DALO, de son état de santé fragile et des arrêts de travail, des difficultés liées à l'hospitalisation de son père en octobre 2025, ainsi que des difficultés rencontrées dans le logement (dégât des eaux et intrusion de la propriétaire sans consentement);
- ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai et dire qu'en cas de respect de cet échéancier sur vingt-quatre mois, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
- débouter Mme [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions différentes ou contraires ;
- dire n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens de la présente instance.
Par conclusions transmises le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [Q] demande à la cour de :
- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- condamner M. [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Kieffer Monasse & Associés.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat:
En application des articles 1728, 1741 et 15I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer. Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrancxe d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 alinéa 1 de cette même loi, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En vertu de l'article 25-3 de cette loi, les dispositions des articles 7 et 24 s'appliquent aux logements meublés.
En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers.
Ainsi, il stipule qu'il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, la location sera résiliée de plein droit.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, Mme [Q] a fait délivrer à M. [V] un commandement de payer la somme de 2 162,89 euros visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
M. [V] ne conteste pas ne pas avoir régularisé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois à compter de sa délivrance. Il ne formule aucune contestation.
Il doit donc être retenu que la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges a produit ses effets et que le contrat de bail a été résilié à compter du 29 juin 2025.
Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef de demande.
- Sur la demande de provision au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation;
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement constestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Devenu occupant sans droit ni titre du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, celui-ci est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'obligation au paiement des loyers et charges incombant à M. [V] n'est pas sérieusement contestable ni l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation dès lors que celui-ci se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail.
Afin de justifier le quantum de la provision sollicitée au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, Mme [Q] verse aux débats un décompte arrêté au mois de mai 2026 ainsi qu'un courrier de la Caisse d'Allocations Familiales en date du 27 mars 2026 mentionnant l'interruption du versement de l'aide au logement en l'absence de l'absence de réception du plan d'apurement de la dette.
Suivant le décompte, la dette locative arrêtée au mois de mars 2026, intégrant à juste titre des indemnités d'occupation égale au montant du loyer et des charges, s'élève à la somme de 3 403,01 euros. Cependant, la bailleresse n'a pas formulé d'appel incident sur le montant de la dette par le biais d'une demande d'infirmation de la décision entreprise suivie d'un statuant à nouveau de sorte que la cour doit statuer sur la dette arrêtée à la date à laquelle le premier juge à statuer soit au 1er décembre 2025, terme de décembre inclus.
Suivant le décompte, à cette date, la dette locative était de 2 731,01 euros ( cumul de la dette 2023, 2024 et 2025 ).
M. [V] ne rapporte pas la preuve de paiement non pris en compte par Mme [Q], étant rappelé que cette preuve lui incombe exclusivement et que la bailleresse n'a pas à justifier des fonds reçus de la Caisse d'Allocations Familiales, le locataire, étant en tout état de cause en mesure de les contrôler par le biais des attestations de paiement établies par l'organisme.
Aussi, le quantum non sérieusement contestable de la dette locative arrêtée au 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, doit être fixé à la somme de 2 731,01 euros.
Force est de relever que ce montant est inférieur à celui retenu par le premier juge mais eu égard au débouté sollicité par l'appelant, la cour doit le réexaminer et le décompte ne permet nullement de le fixer à la somme de 2 918,01 euros.
Dès lors, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. [V] à verser à Mme [Q], à titre provisionnel, la somme de 2 918,01 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus.
M. [V] doit être condamné à verser à Mme [Q] la somme provisionnelle de 2 731,01 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus.
- Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En application des dispositions de ces textes, des délais de paiement peuvent être accordés, dans la limite de 36 mois, au locataire de bonne foi qui a repris le paiement du loyer courant, démontre avoir fait des efforts pour apurer sa dette locative et qui est en mesure d'assumer la charge d'un plan d'apurement de celle-ci en sus du paiement des loyers et charges courants.
A titre liminaire, la cour relève que M. [V] invoque les dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution qui sont afférentes aux délais pour quitter les lieux mais qu'il ne sollicite que des délais de paiement dans le dispositif de ses conclusions. Aussi, de telles dispositions ne peuvent fonder sa demande.
En l'espèce, il ressort du décompte de créance arrêté au mois de mars 2026 produit par la bailleresse que M. [V] n'a effectué aucun paiement depuis le mois de juillet 2025 et que seule l'allocation logement est versée mais pour un montant inférieur à celui du loyer et des charges dus au titre de l'appartement. Suivant le courrier produit par Mme [Q], le versement de l'allocation logement est désormais interrompu.
Comme indiqué précédemment, l'appelant ne produit aucun justificatif de paiement non pris en compte par l'intimée.
Par ailleurs, M. [V] justifie percevoir une allocation de France Travail de 489,22 euros qui s'avère inférieure au montant du loyer et des charges. S'il déclare travailler en intérim, il ne produit aucune fiche de paie ou élément permettant de connaître sa rémunération.
Ainsi, outre l'absence de justification de la reprise du paiement du loyer avant la date de l'audience, M. [V] ne justifie pas disposer de revenus lui permettant de faire face à sa dette locative par rééchelonnement.
Il ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier de délais de paiement, peu importe son suivi par les services sociaux et le DALO, son état de santé fragile et ses arrêts de travail ou encore les difficultés liées à l'hospitalisation de son père en octobre 2025, ainsi que des difficultés rencontrées dans le logement.
Dès lors, il doit être débouté de sa demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
L'ordonnance déférée doit, subséquemment, être confirmée en ce qu'elle a :
- ordonné l'expulsion de M. [V] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 30 juin 2025 à la somme de 500 euros ;
- condamné M. [V] au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné M. [V] aux dépens mais infirmée en ce qu'elle l'a condamné à verser une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions tant en première instance qu'en cause d'appel. Mme [Q] doit être déboutée de sa demande formulée de ce chef.
Succombant à l'instance, M. [V] devra supporter les dépens d'appel avec distraction au profit de la Selarl Kieffer Monasse & Associés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- condamné M. [V] à payer, à titre provisionnel, à Mme [Q] la somme de 2 918,01 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus ;
- condamné M. [V] à payer à Mme [Q] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [V] à payer à Mme [Q] la somme provisionnelle de 2 731,01 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus ;
Déboute M. [V] de sa demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire ;
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel ;
Condamne M. [V] aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Selarl Kieffer Monasse & Associés.
La greffière La présidente