Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/56640 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PG
N° : 2/MC
Assignation du :
03 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RENDU SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 10 juillet 2026
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier.
DEMANDERESSE
Société BEEV, prise en la personne de son président [X] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Etienne DESHOULIERES, avocat au barreau de PARIS - #E1654
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS - #J11
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier,
Vu l’assignation délivrée le 3 octobre 2025 à [G] [I], selon la procédure dite accélérée au fond, à la requête de la société BEEV, laquelle demande au président du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la LCEN), 481-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, et 1240 du code civil :
D’ordonner à [G] [I] de supprimer, à ses frais, l’avis publié le 25 avril 2025 sur la page Google My Business « Beev » accessible à l’adresse URL précisée dans l’assignation, ainsi que l’avis publié le 25 avril 2025 sur la page Google My Business « Beev » accessible à l’adresse URL précisée dans l’assignation, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;D’interdire à [G] [I] la republication à l’identique ou sous une forme équivalente sur la page Google My Business « Beev » des avis litigieux, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée ;De dire qu’il en sera référé au président du tribunal judiciaire en cas de difficulté ;De condamner [G] [I] à verser à la société BEEV, avec intérêts au taux légal et capitalisation :3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Les entiers dépens ;De débouter [G] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;De ne pas prononcer l’exécution provisoire dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit aux demandes de la société BEEV ;Vu les conclusions n°2 de la société BEEV, déposées à l’audience du 15 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs et prétentions, par lesquelles elle porte sa demande faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 4.000 euros, et maintient pour le surplus les demandes de son assignation ;
Vu les conclusions en défense de [G] [I], déposées à l’audience du 15 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs et prétentions, par lesquelles elle demande au président du tribunal judiciaire de :
A titre principal :
Constater la nécessaire requalification de l’action en justice de BEEV en action en diffamation ;Prononcer l’irrecevabilité de l’action en justice de BEEV comme prescrite ;En conséquence, débouter la société BEEV de l’ensemble de ses demandes ;A titre subsidiaire, dans l ’hypothèse où le tribunal estimerait que l’action en dénigrement fautif de la société BEEV est recevable :
Constater que les propos tenus par [G] [I] dans son avis en ligne relèvent de l’exercice légitime de son droit de critique et de sa liberté d’expression ;Constater qu’ils relèvent d’un sujet d’intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante et qu’ils sont exprimés dans une certaine mesure ;En conséquence, débouter la société BEEV de l’ensemble de ses demandes ;A titre reconventionnel :
Constater que la demande en justice de la société BEEV relève d’un abus du droit d’ester en justice,En conséquence, condamner la société BEEV à verser à [G] [I] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;En tout état de cause :
Condamner la société BEEV à verser à [G] [I] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société BEEV aux dépens ;Vu l’ordonnance du 24 octobre 2025, enjoignant aux parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation ;
Les conseils des parties ont été entendus en leurs observations à l’audience du 15 mai 2026.
A l’issue des débats, il a été indiqué que la présente décision serait rendue le 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Les conseils des parties ont été avisées par avis du 26 juin 2026, de la prorogation du délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les faits
La société BEEV exploite une activité de services de leasing de véhicules électriques et d’installation de bornes de recharges de véhicules électriques auprès des particuliers et des professionnels. Elle expose que les bornes de recharge électrique qu’elle propose proviennent du fabricant WALLBOX, et qu’elle les fait installer par l’intermédiaire de la société ABR TEL (ses conclusions, p.3).
[G] [I] est un particulier qui a, suivant devis accepté du 6 mars 2025 souscrit auprès de la société BEEV un contrat d’installation à son domicile d’une borne de recharge connectée « Wallbox Pulsar plus Socket » (pièce n°2a en demande).
La société ABR TEL a procédé à l’installation à cette borne de recharge au domicile de [G] [I] le 6 mars 2025.
Les circonstances dans lesquelles cette installation a eu lieu et le procès-verbal de fin de chantier a été établi demeurent litigieuses entre les parties.
Suivant constat sur internet du 2 mai 2025 (sa pièce n°3a et 3b), la société BEEV a fait constater sur sa page « Google My Business », un avis publié le 25 avril 2025 par [G] [I], lui donnant la note d’une étoile (sur cinq), ainsi rédigé :
« Afin de me rassurer sur le professionnalisme de l’entreprise sous-traitante, j’ai demandé le certificat IRVE de celle-ci à Beev. Etrangement, le jour de l’installation, c’est une autre entreprise qui intervient, et le commercial Beev ne répond pas, et ne rappelle pas. L’intervenant décide, contrairement à ce que stipule le devis, que l’installation de la borne se fera en 11 kW au lieu de 22. Il faut argumenter pour que l’installation se fasse comme prévu, alors que tous les prérequis techniques sont ok. Après la pose de la borne, les installateurs ne présentent qu’une page à signer sur smartphone : je me rends compte à réception par e-mail du PV de fin de chantier qu’ils m’ont fait signer la partie « installateur » et ont bizarrement oublié de me montrer la première page, signée à ma place. Grands seigneurs, ils se sont eux-mêmes donnés trois fois la note de 5/5. Du côté de Beev, toujours pas de nouvelles du commercial. Je fais donc « remonter les problèmes », et on me répond que l’installation a bien été faite en 22 kW, l’installateur ayant confirmé (j’ai le droit de douter de son honnêteté, a priori). Tous les autres problèmes signalés sont ignorés. Je ne sais pas si le câblage préconisé pour du 22 kW a bien été posé, s’il y a un incendie en chargeant à cette puissance…eh bien je me retournerai contre Beev. Je recommande chaudement de se passer des services de Beev vu le manque de sérieux, quant au sous-traitant…bref, vous avez compris. Entreprise à fuir ».
La société BEEV a publié la réponse suivante sous cet avis :
« Bonjour,
Je vous écris en qualité de représentant de la société Beev, propriétaire de la page Google My Business.
Le 26 mai 2025, vous avez pris le soin de laisser un faux avis négatif sur notre page Google My Business. Or, cet avis est constitutif de dénigrement (art.1240 du code civil) et de diffamation (art.29 du la loi du 29 juillet 1881).
En effet, votre avis contient des propos dénigrants et extrêmement désobligeants à l’encontre de la société Beev. Ces derniers ont manifestement été publiés dans le but de nuire à notre société en jetant le discrédit sur notre activité professionnelle et sur la qualité de nos services. En outre, vos propos sont parfaitement mensongers puisque votre installation a fait l’objet d’un procès-verbal de chantier que vous avez signé sans aucune réserve.
Au vu des faits susmentionnés, je vous mets en demeure de :
Cesser immédiatement toute publication dénigrante, diffamante ou injurieuse à l’encontre de la société Beev, de ses employés ou partenaires, sur sa page google My Business ou sur tout autre réseau social ;Supprimer la publication litigieuse effectuée sur la page Google My Business de la société Beev accessible à l’adresse suivante : https://g.co/kgs/1EnXKqiJe vous prie d’agréer l’expression de mes respectueuses salutations.
M. [V] » (pièce n°3b en demande).
[Z] [T], compagnon de [G] [I], a publié le 25 avril 2025, sur la page Google My Business de la société BEEV, un avis ainsi rédigé, accompagné de la note d’une étoile sur cinq, et que la demanderesse a fait constater aux termes du constat en ligne précité du 2 mai 2025 (pièce n°3b et 3c en demande) :
« Je suis le compagnon de Monsieur [G] [I] qui a laissé un précédent avis. Ne pouvant donner de réponse au message de Mr [V] je le fais ici pour rétablir la vérité.
Il ne s’agit pas d’un faux avis puisqu’il y a bien eu une prestation (entièrement payé a ce jour). Et que de ce fait nous pouvons donner notre avis : nous ne somme pas satisfait du tout du comportement de la société prestataire et de Beev par la suite.
Pour émettre une réserve encore faut-il pouvoir le faire ce qui n’a pas été notre cas.
Un commercial qui ne répondu plus et n’a jamais répondu d’ailleurs. Un responsable qui nous confirme que l’installation est bien en 22 kW mais qui ne présente aucune excuse ni réponse concernant les éléments qui nous ont posé problème (cf. avis de Mr [I]).
Au lieu d’avoir un appel de la société, (comme ferait toute société qui se respecte), pour essayer de comprendre le motif de cette mauvaise note on se retrouve avec ce message intimidant avec une demande à la fin de supprimer notre avis. Cela nous conforte encore plus dans notre avis puisque la société continue sur la même lancée. Nous allons le signaler à google.
Ce type de réaction d’intimidation est, en tout état de chose, répressible par la loi.
J’observe dans les avis négatifs d’autres personnes, la même réponse au mot près de Monsieur [V]. La moindre des choses c’est de répondre de manière individuelle à chaque personne en fonction du problème évoquer. Cela aurait l’avantage de montrer que cette boite ce soucis du service apporté à ses clients et cherche à s’améliorée… au lieu de ça on a des copiés collés d’un message d’intimidation. En espérant avoir clarifié notre point de vue. »
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mai 2025, le conseil de la société BEEV a mis en demeure [G] [I] de :
« Cesser immédiatement et pour l’avenir toute publication dénigrante, diffamante ou injurieuse à son encontre, à quelque titre que ce soit et sur tous types de supports, notamment sur Google ou les réseaux sociaux ;Supprimer immédiatement [son] avis négatif » accessible à l’adresse URL mentionnée ;« Faire supprimer le faux avis de [son] compagnon [Z] [T] » accessible à l’adresse URL mentionnée ;Verser à la société BEEV une indemnité forfaitaire transactionnelle de 5.000 euros (pièce n°4 en demande).Par courrier en réponse du 2 juin 2025, [G] [I] a contesté tout caractère diffamatoire ou dénigrant à l’avis dont il est l’auteur (pièce n°6 en demande).
C’est dans ces circonstances qu’a été délivrée la présente assignation.
Sur la recevabilité de la demande de retrait de l’avis Google publié par [Z] [T]
Il sera relevé à titre liminaire que la demanderesse forme une demande de retrait de l’avis publié sur sa page Google My Business par [Z] [T], qu’elle n’a cependant pas fait attraire dans la présente instance, le privant de la possibilité de faire valoir sa position sur cette demande.
La demande sera par conséquent déclarée irrecevable.
Sur la demande de requalification
[G] [I] sollicite la requalification de l’action afin que lui soient appliquées les dispositions de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation publique envers un particulier. Il considère que les termes de l’avis litigieux relatent le comportement non professionnel de la société BEEV, sans excéder les limites admissibles de la liberté d’expression.
Il soutient que l’action ainsi requalifiée est prescrite, dès lors que l’assignation qui lui a été délivrée le 3 octobre 2025 est postérieure de plus de trois mois à la publication querellée, intervenue le 25 avril 2025.
La demanderesse soutient quant à elle que son action ne relève pas de dispositions de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elle ne vise pas à sanctionner une atteinte à son honneur ou à sa considération, mais à faire cesser le discrédit jeté sur ses services d’installation de bornes de recharge. Elle ajoute que le cœur du dommage allégué réside dans l’atteinte porté à la commercialisation de ses services et à la confiance que les internautes peuvent lui accorder, à travers l’allégation d’un risque d’incendie, la mise en cause de la qualité technique de l’installation, la note minimale d’une étoile et l’appel explicite aux internautes à ne pas recourir aux services de BEEV.
Sur ce, il convient de rappeler que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet l88l ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, de sorte qu’il appartient au juge saisi sur le fondement du droit commun de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s’arrêter à la dénomination retenue par le requérant, par application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.
Seule l’existence de faits distincts justifie que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse n’excluent pas l’application des dispositions du code civil.
En application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, conférant une valeur conventionnelle à la liberté d’expression, il appartient plus particulièrement au juge de veiller, en application de l’article 12 précité, à ce que toute action susceptible d’y porter atteinte soit exactement qualifiée afin de s’assurer du respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881, laquelle assure de façon équilibrée la protection de la liberté d’expression et la sanction de ses abus en définissant précisément ces derniers et en garantissant au défendeur d’être mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de l’assignation.
En l’espèce, il convient de déterminer si l’assignation tend en réalité à sanctionner une atteinte à la réputation de la demanderesse telle que protégée au titre de la sanction de la diffamation publique envers un particulier prévue par les dispositions des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.
Il ressort des termes de l’assignation que la demanderesse y mentionne, de façon constante, que son action prend sa source dans la publication de deux commentaires qu’elle estime dénigrants envers ses services et publiés avec une intention de nuire (p.6, 7, 8, 9, 13).
L’atteinte à la réputation de la demanderesse n’est invoquée qu’en page 13 de l’assignation, au stade de la caractérisation de ses préjudices, en des termes qui n’induisent aucune confusion quant au fait que le mobile de son action réside dans le discrédit jeté sur ses prestations, (« (…) en discréditant les prestations de Beev, [G] [I] porte atteinte à sa réputation professionnelle et incite les internautes (clients, prospects, partenaires commerciaux) à ne pas faire appel aux services de Beev » ; « La publication des avis dénigrants porte atteinte quotidiennement à la réputation en ligne de Beev, nuisant à son activité commerciale, dans un marché concurrentiel où la notation Google joue un rôle déterminant dans la captation de prospects »).
Il est constant qu’un acte de dénigrement ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, seul invoqué en l’espèce au soutien de ses prétentions par la société BEEV.
Il y a donc lieu de constater que l’action est exactement qualifiée et ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
La demande de requalification sera par conséquent rejetée.
Sur le dommage et les mesures sollicitées
L’article 6-3 de la LCEN dispose que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Le dommage tel que prévu à l’article précité doit être de nature à justifier les mesures sollicitées.
Il convient néanmoins de rappeler qu’une mesure ne peut être ordonnée à ce titre que si elle est justifiée par le dommage, qu’elle est légalement admissible, et qu’elle ne cause pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi qu’à son droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la même Convention.
S’agissant de droits fondamentaux, il revient au juge d’apprécier l’illicéité et la gravité du dommage visé à l’article 6-3 afin de déterminer si la mesure sollicitée de suppression de contenus, par nature attentatoire au droit à la liberté d’expression de l’auteur, est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.
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Il sera rappelé qu’aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil. En application des règles régissant la responsabilité délictuelle de droit commun, il appartient toutefois au demandeur de prouver l’existence d’une faute commise par l’auteur des propos, un préjudice personnel et direct subi par lui et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
Par ailleurs, l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d'expression qui ne peut connaître de restrictions que strictement prévues par la loi, et constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment aux fins de la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
Ainsi, lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, elle relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait être regardée comme fautive, sous réserve que soient respectées les limites admissibles de la liberté d’expression et donc une certaine mesure. En outre, s’agissant d’une restriction au principe fondamental de la liberté d’expression, la responsabilité civile de l’auteur des propos doit s’apprécier strictement.
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La société BEEV fait valoir que le dommage qui lui causé par la publication litigieuse caractérise un dénigrement à son encontre, dès lors qu’elle jette le discrédit sur ses prestations en instillant publiquement l’idée d’un risque d’incendie, en mettant en cause la fiabilité technique de l’installation et en appelant les internautes à se détourner de ses services. Elle estime que l’avis litigieux excède ce qui est admissible au titre du libre droit de critique.
Elle ajoute que le sujet traité dans l’avis querellé ne relève pas de l’intérêt général, s’agissant d’un contentieux de nature privée, que le défendeur ne justifie aucunement d’une base factuelle suffisante au soutien de ses propos, et qu’enfin il n’a pas fait preuve de mesure dans l’expression.
[G] [I] soutient quant à lui que l’avis publié n’est pas constitutif d’un dénigrement, mais de l’avis légitime d’un consommateur ayant expérimenté les services d’une entreprise et souhaitant partager son expérience en informant d’autres consommateurs. Il ajoute que sa publication relève d’un sujet d’intérêt général, qu’il dispose d’une base factuelle et qu’il s’est exprimé avec mesure.
Sur ce, il convient de relever, en premier lieu, que l’avis poursuivi distingue entre les prestations de la société BEEV et celle de la société sous-traitante ayant procédé à l’installation de la borne de recharge électrique au domicile de son rédacteur.
Le grief principal fait à la société sous-traitante consiste dans le fait d’avoir, en contradiction avec les termes du devis, pris la décision d’installer la borne en 11 kW au lieu des 22 kW prévus, et de n’avoir accepté de poser l’installation dans les termes convenus, qu’après argumentation de [G] [I]. C’est dans le prolongement de ce premier grief que sont évoquées en des termes imagés, sa crainte que le câblage posé ne soit pas compatible avec la puissance électrique de l’installation (« Je ne sais pas si le câblage préconisé pour du 22 kW a bien été posé, s’il y a un incendie en chargeant à cette puissance… et bien je me retournerai contre Beev »). Il est enfin reproché au sous-traitant, les circonstances dans lesquelles le procès-verbal de fin de chantier a été présenté pour signature au défendeur, dans des conditions ne lui permettant pas d’y apporter de réserves.
Les griefs spécifiques faits à la société BEEV résident quant à eux, pour l’essentiel, dans l’absence de disponibilité et de suivi de la part du commercial ayant contractualisé la prestation avec [G] [I], tant au moment de la pose de la borne de recharge à son domicile, que dans les jours qui ont suivi, et ne pas avoir pris en considération ses doléances (« Tous les autres problèmes signalés sont ignorés »). Les termes dans lesquels ce grief est exposé, mettant en lumière une qualité de suivi estimée insuffisante par l’auteur de l’avis et traduisant son ressenti, n’apparaissent pas de nature à jeter le discrédit sur les produits et services de la société BEEV.
La conclusion de l’avis, incitant les autres consommateurs à « se passer des services de Beev vu le manque de sérieux », et s’achevant par la formule « Entreprise à fuir » vient traduire toute la déception de l’auteur, personnellement impliqué dans l’expérience qu’il décrit, en des termes certes vifs, mais qui n’apparaissent pas de nature à jeter le discrédit sur les produits et services de la société BEEV, et demeurent dans le périmètre admissible du libre droit de critique dont il dispose.
En conséquence, le dommage prévu par l’article 6-3 de la LCEN n’apparaissant pas constitué dès lors que le dénigrement allégué n’est pas caractérisé, il y a lieu de rejeter les demandes de la société BEEV.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».
Par ailleurs, en application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, [G] [I] expose que la procédure intentée à son encontre par la société BEEV lui a causé un préjudice moral, en ce qu’elle est abusive, dès lors que la demanderesse n’a pas répondu à son avis Google de façon circonstanciée mais lui a d’emblée adressé une mise en demeure en des termes comminatoires, traduisant sa volonté d’intimidation.
La société BEEV expose quant à elle qu’elle n’a fait qu’user de son droit d’ester en justice afin de défendre ses droits, et qu’elle formule des demandes mesurées, limitées au retrait des avis litigieux.
[G] [I] ne démontre pas que la demanderesse, qui a pu se sentir légitimement heurtée par les termes de l’avis litigieux, a agi avec mauvaise foi ou intention de lui nuire, étant rappelé que le droit d'exercer une action en justice ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne ou une erreur grossière, équipollente au dol, dans l'appréciation de ses droits, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
La société BEEV, qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est en outre pas inéquitable de la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aucune raison ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande de retrait de l’avis publié le 25 avril 2025, sur la page Google My Business de la société BEEV, dont [Z] [T] est l’auteur ;
Rejette la demande de requalification ;
Déboute la société BEEV de l’ensemble de ses demandes ;
Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la société BEEV aux dépens ;
Condamne la société BEEV à payer à [G] [I] la somme de deux mille euros (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Emmanuelle DELERIS