Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KYU
[C] [K]
C/
[E] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [K]
née le 27 Mars 1951 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Emma CHOLET substituant Maître Benjamin HADJADJ (SARL AHBL AVOCATS), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [I]
né le 04 Juin 1976 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Présent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2024, Mme [C] [K] a donné à bail à M. [E] [I] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer initial de 729 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, Mme [C] [K] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7 884,38 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Mme [C] [K] a assigné M. [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 20 février 2026 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire à compter du 04 novembre 2025 ;
- Ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ;
- Condamner le défendeur à payer par provision à Mme [C] [K] la somme de 4 718,96 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus au 18 novembre 2025 ;
- Condamner M. [E] [I] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, soit un montant de 751,71 euros par mois, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Condamner M. [E] [I] à payer une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [E] [I] aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 20 février 2026, Mme [C] [K], représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 5 144,86 euros au 19 février 2026 et maintient ses demandes initiales. Au vu des justificatifs fournis par le locataire, la bailleresse indique s’opposer à toute demande de délai de paiement.
En défense, M. [E] [I] comparaît en personne et expose qu'il reconnaît la dette. Il sollicite des délais de paiement, de rester dans les lieux ainsi que la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 200 euros en sus du loyer courant sur 24 mois s’il arrive à faire des ventes conséquentes. Il a produit une justification d’assurance locative au cours de l’audience et demande à ne pas être condamné au titre de l’article 700 et des dépens.
Par ordonnance du 10 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 juin 2026 et notamment invité Mme [C] [K] à justifier de l'accusé de réception par le représentant de l'Etat dans le département de la notification de l’assignation du 15 janvier 2026.
Lors de l’audience du 12 juin 2026, la bailleresse, représentée par son conseil, maintient ses demandes et son opposition aux délais de paiement sollicités en défense, actualisant sa créance à la somme de 4 634,69 €. Elle précise produire la notification de son assignation à la préfecture et ajoute qu’une plainte pénale a été déposée par le voisinage contre les locataires.
M. [E] [I], présent et non assisté, renouvelle sa demande de délais de paiement et sa reconnaissance de la dette. Il propose de payer 140 euros par mois en plus du loyer courant, pendant 36 mois.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 24 septembre 2025.
Lors de l’audience du 20 février 2026, le locataire a produit une attestation datée du 12 février 2026, valable jusqu’au 19 décembre 2026. Ce dernier ne justifie donc pas qu’il eut été assuré pendant la période visée par le commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 octobre 2025.
L’acquisition de la clause résolutoire pour ce motif n’est pas susceptible de faire l’objet d’une suspension, la demande en ce sens du locataire ne pouvant donc être accueillie.
Par ailleurs, les arriérés locatifs n’ont pas plus été réglés pendant le délai de six semaines visés audit commandement.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [C] [K] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Mme [C] [K] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 11 juin 2026, M. [E] [I] lui devait la somme de 4 574,69 euros, soustraction faite des frais de relance (60 euros).
M. [E] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, qu’il a indiqué reconnaître, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
Sa situation financière ne permet pas d’envisager des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts à compter de la présente décision.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 748,33 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 25 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [C] [K] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [E] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que M. [E] [I] n'a pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois suivant le commandement qui lui en a été fait le 24 septembre 2025,
REJETTE la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du contrat de bail formée par M. [E] [I] ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 11 avril 2024 entre Mme [C] [K], d’une part, et M. [E] [I], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 4] est résilié depuis le 24 octobre 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [E] [I], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [E] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 1er Etage, [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [E] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 748,33 euros par mois au jour de l’audience, le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 25 octobre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ou procès-verbal de reprise des lieux,
CONDAMNE M. [E] [I] à payer à Mme [C] [K] la somme de 4 574,69 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 11 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE M. [E] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et du timbre fiscal.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge
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