Texte intégral
Pôle social - N° RG 24/01432 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLWR
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [Y] [H] [T]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JUILLET 2026
N° RG 24/01432 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLWR
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [V] [N], muni d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [H] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [G] [J], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame [A] [P], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
Pôle social - N° RG 24/01432 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLWR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 septembre 2024, M. [Y] [H] [T] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 28 août 2024 et signifiée le 31 août 2024 à la requête de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 4172,16 euros, représentant 4042,16 euros de cotisations et 130 euros de majorations de retard, dues et exigibles au titre de
la régularisation 2020, la régularisation 2022,la régularisation 2023,septembre 2023,et février et mars 2024.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, sollicite la validation de la contrainte pour la somme ramenée à 3222,16 euros, correspondant aux cotisations.
Elle précise abandonner les demandes au titre de quatre des cinq mises en demeure, ne maintenant ses demandes qu’au titre de la mise en demeure du 31 janvier 2024, distribuée le 5 février 2024.
Elle ajoute que la liquidation judiciaire de la société est sans incidence s’agissant de cotisations dues à titre personnel par M. [Y] [H] [T].
En défense, M. [Y] [H] [T], régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception est absent non représenté.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient en préalable de rappeler qu'en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.
1. Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
M. [Y] [H] [T] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.
2. Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte :
*Sur la régularité de la contrainte :
M. [Y] [H] [T], absent, ne soulève aucune contestation au titre de la régularité de la procédure, étant observé que l’URSSAF d’une part abandonne ses demandes au titre de quatre mises en demeure (22/11/2023, 17/04/2024, 20/12/2023 et 15/05/2024) et d’autre part, justifie en application des dispositions des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de l’envoi par courrier recommandé distribué le 5 février 2024 de la mise en demeure en date du 31 janvier 2024 permettant au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
*Sur le bien-fondé de la contrainte :
Par application de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2 et sont ajustées ensuite sur la base des revenus de l’année N-1 et régularisées au cours de l’année N+1 au moment où les revenus de l’année N sont connus.
En l’absence de déclaration de revenus, les cotisations font l’objet d’une taxation d’office en application de l’article R.242-14 du code de la sécurité sociale.
Ni comparant, ni représenté, M. [Y] [H] [T] ne présente aucune observation remettant en cause ni l’assiette ni les calculs de l’URSSAF.
En conséquence, il est établi que M. [Y] [H] [T] est redevable de la somme de 3222,16 euros au titre des cotisations pour les régularisations 2020 et 2023.
Dès lors, M. [Y] [H] [T] sera condamné à verser à l’URSSAF la somme de 3222,16 euros de cotisations au titre de la régularisation 2020 et 2023.
3. Sur les frais de signification :
Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte sont à la charge du débiteur.
Néanmoins, l’URSSAF Ile de France dans son mail du 9/2/2026 adressé au cotisant, a indiqué conserver à sa charge les frais de signification.
4. les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Y] [H] [T], succombant à l’instance, sera tenu aux dépens.
5. Sur l’exécution provisoire :
Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le 9 juillet 2026 :
REÇOIT l'opposition de M. [Y] [H] [T] en la forme ;
Au fond,
DIT que la contrainte émise le 28 août 2024 et signifiée le 31 août 2024 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France, est partiellement justifiée ;
Le présent jugement se substituant à la contrainte,
CONDAMNE M. [Y] [H] [T] à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France, la somme ramenée à TROIS MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS ET SEIZE CENTIMES (3 222,16 euros), correspondant aux contributions dues au titre des régularisations 2020 et 2023 ;
LAISSE à la charge de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,58 euros ;
CONDAMNE M. [Y] [H] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que par application de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
DIT que le délai pour former pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
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