Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. A G, représenté par Me Andreini, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'éventuelle existence de défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile par les autorités bulgares ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à défaut à lui verser directement cette somme en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de transfert :
- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;
- il n'a reçu pas les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la préfète du Bas-Rhin a méconnu l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 du fait des défaillances systémiques dans l'accueil et le traitement des demandeurs d'asile en Bulgarie ;
- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la préfète du Bas-Rhin aurait dû faire application de la clause de souveraineté compte tenu de sa situation personnelle et des mauvais traitements subis en Bulgarie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. I en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ;
- les observations de Me Andreini, avocate de M. G, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
- les observations de M. G, assisté de M. D, interprète en langue dari ;
- les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. G, ressortissant afghan né en 1996, est entré sur le territoire français en novembre 2022 en vue d'y solliciter l'asile. Par l'arrêté attaqué du 6 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
3. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C H, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 6 décembre 2022, les brochures A et B constituant la brochure d'information commune prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces brochures, rédigées en langue dari qui est une langue comprise par le requérant, contiennent l'intégralité des informations prévues par le paragraphe 1 de cet article et permettent au requérant de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
6. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.
7. M. G soutient avoir été personnellement victime de traitements inhumains et dégradants, notamment de détention arbitraire, infligés par les autorités bulgares à l'occasion de son passage dans cet Etat. Il a fait état d'un récit relativement circonstancié, expliquant avoir été détenu dans un commissariat puis dans un camp fermé, avoir été frappé à plusieurs reprises au niveau de la tête, avant de prendre la fuite dès qu'il en a eu l'occasion. Toutefois, le requérant ne fait état d'aucun élément objectif et personnel, notamment d'ordre médical, permettant d'apprécier la réalité des traitements qu'il dénonce avoir subis, alors qu'il vit sur le territoire français depuis novembre 2022. S'il produit des articles de presse récents des journaux " Le Monde " et " Le Figaro ", faisant état de pratiques contestables des autorités bulgares à l'encontre des demandeurs d'asile, ces documents, tout comme le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés produit à l'instance, sont insuffisants pour établir que la Bulgarie présenterait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, en l'état du dossier, M. G n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.
8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, les conclusions de M. G tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A G, à Me Andreini et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.
Le magistrat désigné,
V. ILa greffière,
G. Trinité
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
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