Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/56544 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2PC
N° : 14
Assignation du :
25, 26 et 29 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société S.C.I. SECRETAN N° 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandrine MENDES, avocat au barreau de PARIS - #D1569, ORRA AVOCATS
DEFENDEURS
La S.A.S. FIX MY TROTT [Localité 1] 19
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [T] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS - #T14,OLLYNS SAS
DÉBATS
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Suivant acte sous seing-privé du 3 juillet 2024 la société SCI [L] n°1 a consenti à M. [K] [F] et M. [T] [W], agissant conjointement au nom et pour le compte de la société Fix My Trott [Localité 1] 19, un contrat de bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 5] Paris, pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 42.000 euros hors charges et hors taxes.
M. [K] [F] et M. [T] [W] se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Fix My Trott [Localité 1] 19, à hauteur chacun de la somme de 473.040 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par exploit délivré les 8 et 11 août 2025, fait délivrer au preneur et à ses deux cautions un commandement de payer la somme en principal de 10.578,18 euros, visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société SCI [L] n°1 a, par exploit délivré les 25, 26 et 29 septembre 2025, fait citer la société Fix My Trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.
A l’audience du 4 mai 2026, la société SCI [L] n°1, représentée par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 21.893,37 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, clause pénale et indemnité d’occupations arrêté au 4 mai 2026 inclus et sollicite la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer cette somme par provision, avec intérêts au taux légal.
La demanderesse demande par ailleurs au juge des référés, par conclusions régularisées à l’audience et oralement soutenues de :
« – Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 11 septembre 2025,
–Débouter les défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
– Rejeter la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire,
– Ordonner l’expulsion de la Société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail sis [Adresse 2] à [Localité 5] avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique,
– Débouter la Société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 de sa demande de remboursement des sommes versées au titre des charges,
(…)
– Condamner solidairement la Société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 Messieurs [K] [F] et [T] [W] à payer à la Société SCI SECRETAN n°1, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer contractuel majoré de 50% soit 6.651,79 euros augmenté des charges et taxes à compter du 11/09/2025 et jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés ou l’expulsion,
– Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à la Société SCI SECRETAN n°1,
– Ordonner à la Société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 de remettre à la SCI SECRETAN n°1 une attestation d’assurance des locaux couvrant la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et se réserver la faculté de liquider l’astreinte,
– Condamner solidairement la Société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 et Messieurs [K] [F] et [T] [W] à payer à la Société SCI SECRETAN n°1 la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer signifié les 8 et 11/08/2025,
– Débouter la Société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 et Messieurs [K] [F] et [T] [W] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. »
En réplique, par conclusions régularisées à l’audience et oralement soutenues, la société Fix My Trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
« A titre principal :
-DEBOUTER la SCI SECRETAN N°1 de sa demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à l’expulsion de la société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 des locaux loués, et à la condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation, compte tenu de la contestation sérieuse découlant de la nullité du commandement de payer délivré.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge considérait qu’il n’existait pas de contestation sérieuse tenant à la nullité du commandement de payer :
-SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire,
-ACCORDER un délai de paiement d’une durée de 24 mois à la société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 pour procéder au paiement de toute somme restant due.
En tout état de cause :
-DIRE n’y avoir lieu à référé et en conséquence DEBOUTER la SCI SECRETAN N°1 de sa demande de paiement par provision au titre des charges, à hauteur de 450 € ainsi qu’à hauteur des paiements de la société FIX MY TROTT [Localité 1] 19 intervenus depuis la délivrance de l’assignation, à hauteur de 12.815,20 €,
-CONDAMNER la SCI SECRETAN N°1 au paiement par provision de la somme de 3.935,14 € en remboursement des sommes indûment versées au titre des charges,
-ORDONNER la compensation des créances réciproques,
-ACCORDER un délai de paiement d’une durée de 24 mois à la société FIX MY TROTT pour procéder au paiement de toute somme restant due,
-DEBOUTER la SCI SECRETAN N°1 de toutes ses demandes à l’égard de Monsieur [K] [F] et de Monsieur [T] [W] en leur qualité de cautions, compte tenu de la contestation sérieuse afférente au caractère disproportionné du cautionnement,
-DEBOUTER la SCI SECRETAN N°1 de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-CONDAMNER la société SCI SECRETAN N°1 à payer à la société FIX MY TROTT [Localité 1] 19, Monsieur [K] [F] et Monsieur [T] [W] la somme de 1.500 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER la SCI SECRETAN N°1 aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sandra KABLA, Cabinet OLLYNS.».
Les défendeurs sollicitent par ailleurs oralement qu’il soit enjoint à la société SCI [L] de produire des factures locatives mensuelles.
A l’audience, la société Fix My Trott [Localité 1] 19 ayant indiqué être disposée à communiquer son attestation d’assurance des locaux en cours de validité, le juge des référés a autorisé les parties à produire des notes en délibéré sous huit jours à cette fin.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des parties et à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Par notes en délibéré autorisées notifiées par voie électronique les 7, 19 et 21 mai 2026, l’attestation d’assurance contre les risques locatifs pour la période courant du 13 janvier 2026 au 13 janvier 2027 était communiquée, le justificatif de paiement des primes y afférent, ainsi que des observations des parties.
MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Aux termes de l’article L.145-40-2 du code de commerce, « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. ».
Selon l’article R.145-36 du même code : « L’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. ».
Le commandement doit être suffisamment clair et précis pour permettre au preneur de s'assurer de la nature et du détail des sommes dues, afin d'être en mesure de les régulariser s'il estime les sommes exigées incontestables.
Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de prononcer la nullité du commandement de payer, son pouvoir se limitant à constater l’existence de contestations sérieuses dans l’hypothèse où la question de la nullité du commandement serait un argument suffisamment sérieux pour s’opposer à ses effets.
Il sera par ailleurs rappelé que si le montant porté au commandement de payer apparaît supérieur au montant réellement dû, le commandement n’est pas pour autant nul mais ne vaut que pour la somme effectivement due, de sorte que les contestations élevées au titre du loyer ou des charges ne sont pas de nature à invalider l’acte.
*
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail stipule en son article 17 une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut par le preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du bail, accessoires et charges à leur échéance, des arriérés de loyers et du complément du dépôt de garantie après révision du loyer ou encore de celui des intérêts de retard et des frais des actes extrajudiciaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré au preneur et aux cautions les 8 et 11 août 2025, mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant ainsi au locataire d’en contester la régularité.
Les défendeurs soulèvent, à titre principal, l’existence de contestations qui, selon eux, font obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
*Sur la ventilation et les sommes appelées au commandement de payer
Les défendeurs soutiennent que le décompte joint au commandement de payer délivré les 8 et 11 août 2025 n’opère aucune distinction entre le montant du loyer et des charges. Ils estiment que le commandement de payer encourt la nullité, ce qui constitue une contestation sérieuse.
En réplique, la société SCI [L] n°1 explique que le commandement de payer n’encourt pas la nullité et indique que les factures correspondant aux sommes appelées dans le commandement de payer et qui opèrent une ventilation entre les charges et les loyers sont jointes au commandement de payer. Elle ajoute que le preneur s’est acquitté des sommes visées par le commandement de payer, à l’exclusion de la clause pénale et du coût du commandement, de sorte qu’il est établi qu’elle comprenait parfaitement les sommes appelées.
Au cas particulier, le contrat de bail fixe le montant du loyer à la somme annuelle de 42.000 euros et prévoit une provision pour charges mensuelle de 150 euros le 1er mois de location, puis calculée mensuellement par rapport aux charges antérieures pour les mois suivants.
Selon le décompte joint au commandement de payer, le bailleur réclame le paiement des deux échéances locatives correspondant au mois de juin 2025 et juillet 2025, la régularisation de charges 2024 et une somme à titre de clause pénale.
Si le preneur affirme que le décompte ne fait aucune ventilation des sommes appelées, il doit au contraire être relevé que les avis d’échéance relatifs au 2ème et 3ème trimestres 2025 qui détaillent très précisément les montants du loyer, de la TVA et des provisions appelées, sont joints au commandement de payer.
Ainsi, les défendeurs ne peuvent sérieusement soutenir qu’aucune ventilation des sommes appelées dans le commandement de payer n’a été faite et qu’il n’a pas été mis en mesure de comprendre la créance réclamée.
Cet argument ne revêt ainsi pas le caractère de la contestation sérieuse.
*Sur la régularisation de charges
La société Fix My Trott 19, M. [F] et M. [W] expliquent que le bailleur a appelé la somme de 1.235,14 euros au titre de la régularisation des charges relatives à l’année 2024, sans fournir de justificatif suffisant, estimant que la facture jointe au commandement de payer ne constitue pas une régularisation de charges en bonne et due forme en l’absence de détail sur les différents montants de charges appelés.
Ils estiment ainsi que toutes les sommes appelées au titre des charges par le bailleur sont sérieusement contestables et ne peuvent donc être réclamées.
En réplique, la société SCI [L] n°1 indique que les justificatifs ont été transmis au preneur par courriel du 6 octobre 2025 et précise que ce dernier s’est acquitté de la facture au titre de la régularisation de charges 2024, de sorte qu’elle est mal fondée à invoquer une contestation sérieuse à ce titre. Elle ajoute que s’agissant de la régularisation des charges pour l’année 2025, la reddition ne pourra être transmise au preneur qu’à la fin de l’année 2026, conformément aux termes de l’article R. 145-36 du code de commerce.
Il est rappelé que l’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement des charges, dont le locataire peut dès lors obtenir le remboursement, à moins que le bailleur, dans l’instance judiciaire en remboursement, ne justifie du quantum des charges effectivement récupérables sur le preneur (3ème Civ., 5 novembre 2014, n°13-24.451, publié ; CA [Localité 1], 7 avril 2021, n°18/14694).
Le juge des référés observe que le bailleur produit la reddition sur charges pour l’année 2024, qui a été adressée au preneur par courriel du 6 octobre 2025, avec le relevé individuel des dépenses comprenant la synthèse détaillée des charges courantes.
En conséquence, dès lors que le seul retard dans l’émission des redditions de charges ne remet pas en cause leur exigibilité, les défendeurs ne peuvent se prévaloir d’une absence de régularisation des charges pour l’année 2024.
Par ailleurs, la reddition de charges au titre de l’exercice comptable de la copropriété pour l’année 2025 n’est pas encore intervenue et n’aura lieu qu’en fin d’année 2026.
Ainsi, cette deuxième contestation n’est pas jugée sérieuse.
*Sur la dette à la délivrance du commandement de payer et les paiements effectués par le preneur
Les défendeurs contestent devoir toute somme à titre de clause pénale, pourtant réclamée dans le commandement de payer.
Il ressort du décompte joint au commandement de payer qu’ont été facturées par le preneur les sommes de 123,51 euros et de 435 euros à titre de clause pénale.
Or si l’article 14 du bail stipule que toute somme due par le preneur sera majorée de 10% en l’absence de paiement dans les huit jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure, il sera constaté que ces sommes sont sérieusement contestables comme susceptibles d’être modérées par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il y a lieu de les déduire du quantum réclamé.
Il résulte de ce qui précède qu’au jour de la délivrance du commandement de payer, après déduction de ces deux sommes, la société Fix My Trott [Localité 1] 19 restait redevable d’une somme non sérieusement contestable de 10.578,18 euros – 123,51 euros – 435 euros = 10.019,67 euros.
Or il n’est ni démontré ni allégué par le preneur que celui-ci s’est acquitté de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur les demandes de provision
La société SCI [L] sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 21.893,37 euros arrêtée au 4 mai 2026, échéance du mois de mai comprise, incluant les deux clauses pénales réclamées dans le commandement de payer pour un total de 1001,96 euros.
En réponse, les défendeurs qui ne contestent pas le quantum de l’arriéré locatif réclamé et de la taxe foncière, contestent toutefois être redevables de toute somme à titre de clause pénale.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de la combinaison des pièces 26 et 27, ainsi que de l’avis de virement du 1er mai 2026 que la société Fix My Trott [Localité 1] 19 reste devoir à la société SCI [L] n°1 la somme de 20.891,42 euros arrêtée au 4 mai 2026.
En conséquence, la société Fix My Trott [Localité 1] 19 sera condamnée à payer à la société SCI [L] n°1 la somme de 20.891,42 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, les charges et la taxe foncière échus au 4 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il sera rappelé que, comme il a été énoncé plus-avant, la clause 14 du bail relative à l’octroi d’une somme équivalente à 10% des sommes dues à titre d’indemnité, s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Les défendeurs sollicitent à titre reconventionnel le remboursement de la somme provisionnelle de 3.935,14 euros au titre des provisions pour charges que la société Fix My Trott [Localité 1] 19 a versées au bailleur.
Toutefois, la bailleresse a procédé à la reddition de charges pour l’année 2024, tandis que la reddition de charges pour l’année 2025 n’est pas encore intervenue et n’aura lieu qu’en fin d’année 2026, de sorte que la demande de remboursement des provisions pour charges versées par la société défenderesse se heurte à une contestation sérieuse.
Ainsi, il n’y a pas lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur la condamnation de M. [F] et M. [W] en qualité de cautions
Les défendeurs contestent toute condamnation qui pourraient être prononcées à leur encontre, indiquant que les engagements souscrits par les deux cautions sont manifestement disproportionnés au regard du montant du loyer et de leur patrimoine. Ils sollicitent ainsi de constater que les demandes formées à l’encontre de M. [F] et de M. [W] sont sérieusement contestables.
Aux termes de l’article 2299 du code civil, « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».
En l’espèce, M. [F] et M. [W] se sont portés caution chacun « pour un montant maximum de QUATRE CENT SOIXANTE TREIZE MILLE ET QUARANTE EUROS TTC (473 040.00) ».
Il ne relève toutefois pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, de procéder à la qualification de la SCI [L] n°1 en créancier professionnel et de trancher la question de la proportionnalité des engagements de caution de M. [F] et M. [W] au regard de leurs capacités financières, ces questions nécessitant un examen circonstancié des circonstances de fait et de la situation patrimoniale des cautions au moment de leur engagement.
En conséquence, ces questions excèdent les pouvoirs du juge des référés, et relèvent de l’appréciation du juge du fond.
Ainsi, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
M. [F] et M. [W] seront donc condamnés solidairement avec la société Fix My Trott [Localité 1] 19 à payer à la société SCI [L] n°1 la somme de 20.891,42 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, les charges et la taxe foncière échus au 4 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
L’article L 145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La société Fix My Trott [Localité 1] 19 sollicite des délais de paiement à hauteur de 24 mois.
En réplique, la bailleresse explique ne pas s’opposer à des délais de paiement à condition que ceux-ci ne dépassent pas 12 mois.
Compte tenu des efforts du locataire qui effectue des règlements, certes partiels, mais réguliers, un ultime échéancier de 12 mois sera octroyé à la société Fix My Trott [Localité 1] 19 pour apurer le solde de la dette locative, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce précité.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Fix My Trott [Localité 1] 19 depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société Fix My Trott [Localité 1] 19, M. [F] et M. [W], dans les limites de leur engagement de caution, seront alors tenus, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’ils auraient dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
En effet, si l’article 17 du contrat de bail stipule qu’en cas de résiliation du bail, l’indemnité d’occupation due par le preneur sera égale au loyer global de la dernière année de location majoré de 50%, cette stipulation s’analyse en une clause pénale susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
La société SCI [L] n°1 sollicite également à titre provisionnel à être autorisée à conserver le dépôt de garantie à titre de dommages intérêts, en application de l’article 10 alinéa 3 du contrat de bail.
Toutefois, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de la bailleresse de conservation du dépôt de garantie celle-ci s’analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond, au sens de l’article 1231-5 du code civil.
Cette demande de conservation du dépôt de garantie à titre de clause pénale sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de condamnation du preneur à communiquer son attestation d’assurance contre les risques locatifs
La demanderesse sollicite la condamnation du preneur à lui communiquer son attestation d’assurance contre les risques locatifs pour la période courant du 30 juin 2025 au 30 juin 2026.
Il résulte de la note en délibéré transmise par la société Fix My Trott [Localité 1] 19 le 7 mai 2026, que la défenderesse a transmis son attestation d’assurance contre les risques locatifs en cours de validité pour la période courant du 13 janvier 2026 au 13 janvier 2027.
Dès lors, la société Fix My Trott [Localité 1] 19 justifie d’une assurance contre les risques locatifs en cours de validité pour les locaux pris à bail, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande formée par la SCI [L] n°1.
Sur la demande reconventionnelle relative à la facturation mensuelle
Les parties défenderesses sollicitent qu’il soit ordonné à la société SCI [L] n°1 de produire des factures locatives mensuelles et non trimestrielles.
En l’espèce, aucun fondement juridique n’est invoqué par les défendeurs à l’appui de cette demande.
A titre surabondant, il sera relevé que si le contrat de bail comporte deux clauses contradictoires concernant la périodicité du paiement du loyer, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter la volonté des parties et de redéfinir les modalités du bail, ces questions relevant des seuls pouvoirs du juge du fond.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
La société Fix My Trott [Localité 1] 19, M. [F] et M. [W], ces derniers dans les limites de leur engagement de caution, doivent supporter la charge des dépens, incluant le coût du commandement de payer en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
L’équité commande de condamner in solidum les défendeurs à payer à la société SCI [L] n°1 la somme de 1.500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Condamnons solidairement la société Fix My Trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W], ces derniers dans la limite de leur engagement de caution, à payer à la société SCI [L] n°1, la somme provisionnelle de 20.891,42 euros au 4 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Disons que la société Fix My Trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W], ces derniers dans la limite de leur engagement de caution, pourront s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 12 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour la société Fix My Trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W], de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société Fix My Trott [Localité 1] 19, et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués, sis [Adresse 6] ;
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, sera mise à la charge solidairement de la société Fix My Trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W], ces derniers dans la limite de leur engagement de caution, en cas de maintien dans les lieux du preneur, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SCI [L] n°1 au titre de la clause pénale, de la conservation du dépôt de garantie et de majoration de l’indemnité d’occupation ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle formée par la société Fix My trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W] au titre du remboursement des provisions pour charges ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [F] et M. [W] au titre de la disproportion des engagements de caution ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société SCI [L] n°1 de communication de l’attestation d’assurance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société Fix My trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W] au titre de la facturation mensuelle des échéances locatives ;
Condamnons solidairement la société Fix My trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W], ces derniers dans la limite de leur engagement de caution, à payer à la société SCI [L] n°1 la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la société Fix My trott [Localité 1] 19, M. [K] [F] et M. [T] [W], à payer à la société SCI [L] n°1, ces derniers dans la limite de leur engagement de caution, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Déboutons la société SCI [L] n°1 du surplus de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que de ses autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON