Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00930
DEMANDEUR
SASU TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (TLSA) [Adresse 1] comparant par Me [W] [B] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AUTO PARTS DUGNY [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 août 2026, la SASU TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile a formulé les demandes suivantes :
Condamner la SAS AUTO PARTS DUGNY à payer à la requérante une somme de 3.686,89 euros (3.492,20 euros + 120 euros + 73,69 euros) au titre du solde contractuel, majorée des intérêts légaux à compter du 15.05.26, date de la première mise en demeure ;
Outre 627,97 euros au titre de la clause pénale stipulée au recto de la facturation en cas d'impayé, majorée des intérêts légaux à compter du 29.07.26, date de la mise en demeure ;
La condamner en outre au paiement d'une somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées
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RG n°: 2026R00930
aux débats, notamment les factures du 27 février 2025, les rappels des 15 avril 2026, 15 mai 2026 et 16 juin 2026, la mise en demeure d'avocat du 29 juillet 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la SAS AUTO PARTS DUGNY à payer par provision à la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (TLSA) une somme de 3 492,20 euros au titre du solde contractuel, majorée des intérêts légaux à compter du 15.05.26, déboutons pour le surplus ;
Condamnons la SAS AUTO PARTS DUGNY à payer par provision à la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (TLSA) une somme de 120 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement (40 x3);
Outre 627,97 euros au titre de la clause pénale stipulée au recto de la facturation en cas d'impayé, majorée des intérêts légaux à compter du 29.07.26, date de la mise en demeure ;
Condamnons la SAS AUTO PARTS DUGNY à payer à la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (TLSA) en outre au paiement d'une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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