Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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CONFORME :
2
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1
COPIE DOSSIER
1
N° Minute : 26/00321
N° RG 22/00837 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZ44
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 01 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [X]
né le 28 Août 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008258 du 03/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Sébastien LEBLOND, avocat au barreau d’AVEYRON substitué par Me Coline FRANDEMICHE LALES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Norbert DI LORENZO
assistés de Cécile CHAROT agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et de Sadia RACHID, cadre greffier lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 21 Mai 2026
MIS EN DELIBERE : au 01 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 01 Septembre 2026
RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Le 20 juillet 2022, Monsieur [O] [X] a régulièrement formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Hérault qui a rejeté la demande de prise en charge de sa rechute du 20 septembre 2021 résultant d’un accident du travail du 25 juillet 2012 dont les séquelles ont été consolidées le 15 décembre 2014.
Monsieur [O] [X], représenté par son conseil, ne comparait pas et dépose ses conclusions, sollicitant une expertise sur pièces.
La CPAM de l’Hérault, dispensée de comparution, conclut à la confirmation de sa décision.
Le Tribunal a ordonné une mesure d’instruction sur pièces confiée au Docteur [M], expert assermenté.
Après exécution de cette mesure sur le champ, l’expert a développé oralement ses conclusions écrites.
SUR CE
Selon les articles L 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, dont la première constatation est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner droit à une nouvelle fixation des réparations.
La rechute est prise en charge comme l’accident de travail initial. Elle suppose un fait pathologique nouveau qui peut être une aggravation de la lésion initiale après sa consolidation ou bien l’apparition d’une lésion nouvelle après guérison de l’accident initial, entrainant pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire de travail.
L’appréciation d’une modification de l’état de la victime doit s’effectuer à la date de la demande de révision.
En l’espèce, Monsieur [O] [X], âgé de 56 ans, anciennement câbleur, a été victime le 25 juillet 2012 d’une entorse au genou droit à la suite d’un accident du travail. Son état a été consolidé le 15 décembre 2014.
Le certificat médical de rechute du 20 septembre 2021 constate « aggravation genou droit, prothèse fémoro patellaire, aggravation genou gauche : arthrose tricompartimentale aggravation état général : AVC séquelles hémiplégie ».
L’expert relève dans son rapport qu’une prothèse a été placée sur le genou en 2021 mais que la date de pose de la prothèse est trop éloignée de celle de l’accident du travail pour qu’elle puisse être liée. Au demeurant, l’assuré présente une importante arthrose évoluant pour son propre compte au même titre qu’une spondylarthrite et un psoriasis également indifférents à l’accident du travail. Selon le médecin consultant, l’état de l’assuré ne présente pas de lien avec l’accident du travail de 2012.
Il ressort des pièces versées aux débats et du rapport de l’expert que les lésions indiquées dans le certificat médical du 20 septembre 2021 ne constituent pas une rechute de l’accident du travail du 25 juillet 2012.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur [O] [X] et confirmer la décision de la CPAM.
Monsieur [O] [X] succombant, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que les lésions indiquées dans le certificat médical du 20 septembre 2021 ne sont pas constitutives d’une rechute de l’accident du travail du 25 juillet 2012,
Confirme la décision de la CPAM de l’Hérault,
Rejette la demande de Monsieur [O] [X] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [O] [X].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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