Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : [Y] [U] / [R] [D]
ROLEGENERAL : N° 2025 010219
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: Monsieur [U] [Y], domicilié Agent Général [Adresse 1],
Demandeur comparant par Maître Alban ROUGEYRON suppléant Maître Barbara GUTTON, SELARL LX RIOM-CLERMONT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET: Madame [D] [R], domiciliée [Adresse 2],
Défenderesse comparant par Maître Carole BIOT-STUART, Avocat au Barreau de NICE.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 24 mai 2023, Madame [D] [R], agent général ALLIANZ, et Monsieur [U] [Y], agent général ALLIANZ, ont signé un « protocole de cession de gré à gré d'affaires en courtage d'assurance», par lequel Monsieur [U] [Y] a fait l'acquisition auprès de Madame [D] [R] d'un « portefeuille de courtage d'assurances exploité au [Adresse 3] à [Localité 1] RCS [Localité 2] SIRET n°824 554 521 000032 ainsi que les dossiers, fiches, répertoires, documents divers, contrats d'assurances, créances, correspondances et livres, et plus généralement, tout ce qui sert à l'exploitation sans exception ni réserve ».
Ce protocole prévoyait en son article IV « Transfert de propriété et jouissance » : « le transfert de propriété aura lieu dès le 01 juin 2023 » et en son article V « prix » : « cette cession est consentie et acceptée moyennant un prix de 60 000 euros, soixante mille euros, versables au lendemain du jour de la nomination, soit le 02 juin 2023 ».
Après un an d'activité, Monsieur [U] [Y] a estimé qu'il ne parvenait pas à réaliser le montant annuel de commissions de courtage qu'il espérait de 30 000 €.
Du 3 juillet 2024 au 30 octobre 2024, Monsieur [U] [Y] et Madame [D] [R] ont échangé par courriels sur les écarts de commissions de courtage entre le montant des commissions de courtage espéré et le montant calculé par Monsieur [U] [Y] des commissions de courtage perçues.
Le 30 octobre 2024, Monsieur [U] [Y] a calculé avoir perdu un montant de commissions de courtage de 6 148 € par rapport au montant espéré de 30 000 € et a demandé à Madame [D] [R] de trouver une solution amiable pour les 12 148 € qu'il a estimé avoir trop versé pour l'acquisition du portefeuille de courtage, en précisant que faute de trouver une solution amiable, il confierait le dossier entre les mains de son conseil.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Madame [D] [R] n'ayant pas donné suite à sa demande, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Monsieur [U] [Y] a fait assigner Madame [D] [R] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 novembre 2025 pour entendre :
Vu les articles 1163, 1178, 1352 et suivants et 1242 du Code civil,
Constater la nullité du protocole de cession de gré à gré d'affaires en courtage d'assurance passé le 24 mai 2023 entre Monsieur [U] [Y] et Madame [D] [R] ;
En conséquence,
Ordonner la restitution par équivalent et, ce faisant,
Dire que Monsieur [Y] conservera les contrats cédés ;
Condamner Madame [R] à porter et payer à Monsieur [Y] la somme de 13 938 € au titre du trop-perçu dans le cadre de ce protocole ;
Condamner en outre Madame [R] à porter et payer à Monsieur [Y] la somme de 39 026 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie par Monsieur [Y] de toucher les revenus des contrats de courtage non cédés ;
La condamner enfin à 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et faire application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL LX [V] prise en la personne de Maître [P].
L'affaire, appelée à l'audience du 6 novembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 30 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 prorogé au 10 septembre 2026.
Par conclusions n°2, Monsieur [U] [Y] maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et porte sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.
Par conclusions responsives, Madame [D] [R] demande au tribunal de :
Vu l'article 1163 du Code civil,
Débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner Monsieur [Y] à payer à Madame [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, Monsieur [U] [Y] expose :
Que le protocole de cession conclu avec Madame [R] doit être annulé pour défaut d'objet déterminé ou déterminable, dès lors qu'aucune liste exhaustive des contrats composant le portefeuille de courtage cédé n'a été annexée au contrat ni transmise par Madame [R] ;
Que la cession ne portait pas sur un simple chiffre d'affaires, mais sur un portefeuille de contrats de courtage devant être précisément identifiable au jour de la vente ;
Que le prix de 60 000 euros a été fixé sur la base d'un chiffre d'affaires annuel de commissions de courtage annoncé à 30 000 euros, valorisé selon un coefficient de 2, ce qui ressort des échanges entre les parties ;
Qu'après reprise de l'activité, il n'a retrouvé qu'un chiffre d'affaires très inférieur, évalué à 23 031,05 euros, puis confirmé par ses comptes 2023 et 2024, lesquels font apparaître une activité de courtage proche de 21 000 euros annuels ;
Que le portefeuille effectivement transmis ne correspondait donc pas à celui présenté lors de la vente ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que Madame [R] n'a jamais été en mesure de fournir la liste des contrats cédés, malgré ses demandes répétées, ni de préciser le nombre et l'identité des contrats composant le portefeuille :
Qu'il a dû reconstituer lui-même les contrats à partir des dossiers retrouvés, des accès courtiers et des informations disponibles, sans jamais parvenir à retrouver le chiffre d'affaires annoncé ;
Que cette impossibilité démontre que l'objet de la cession n'était ni déterminé ni déterminable ;
Que sa qualité d'ancien inspecteur ALLIANZ ne lui permettait pas de connaître le portefeuille cédé ;
Que le courtage accessoire concernait des contrats souscrits auprès de courtiers extérieurs à ALLIANZ, gérés directement par l'agent, et que sa connaissance générale de la profession ne pouvait suppléer l'absence d'inventaire des contrats vendus ;
Que le logiciel LAGON, les accès NOVELIA ou l'ACOR ALLIANZ ne permettaient pas d'identifier l'intégralité du portefeuille cédé ;
Que Madame [R] ne peut lui imputer l'écart de chiffre d'affaires en invoquant une prétendue inertie dans les formalités ORIAS ou dans le transfert des contrats ;
Qu'il a ainsi sollicité son inscription ORIAS dès avril 2023, puis a contacté les courtiers dès qu'il a disposé des informations nécessaires ;
Que les difficultés rencontrées auprès d'OYAT, CARENE, FMA, APRIL ou IPAC résultent principalement de l'absence d'informations complètes transmises par Madame [R] ou de démarches restées inachevées de son côté ;
Que la restitution en nature est impossible, les contrats retrouvés ayant depuis été apportés ou convertis chez ALLIANZ ;
Que le trop-versé doit être calculé en comparant les 30 000 euros de commissions annoncées aux 23 031 euros effectivement retrouvés, soit un écart de 6 969 euros, affecté du coefficient de valorisation de 2, ce qui représente 13 938 euros ;
Qu'il sollicite également des dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir les bénéfices de l'activité non transmise pendant sept ans, soit 6 969 euros multipliés par 7, représentant 48 783 euros, affectés d'un coefficient de perte de chance de 80 %, soit 39 026,40 euros, arrondis à 39 026 euros.
En réponse, Madame [D] [R] soutient :
Que la demande de nullité doit être rejetée, l'objet du contrat étant parfaitement déterminable au sens de l'article 1163, alinéa 3, du Code civil, par référence aux éléments transmis, aux usages professionnels et aux relations entre les parties ;
Qu'un portefeuille de courtage constitue un élément incorporel de fonds de commerce, assimilé à une clientèle commerciale, et que la cession porte non sur les clients eux-mêmes, mais sur les moyens de les conserver, notamment fichiers, contrats, accès et éléments d'exploitation ;
Que Monsieur [Y] était un professionnel averti, ancien inspecteur ALLIANZ, connaissant parfaitement les usages de la profession, les modalités de transfert des courtages et les protocoles de reprise ;
Qu'il avait accès au portefeuille ALLIANZ et au courtage accessoire via le logiciel LAGON, que les clients concernés y étaient identifiés, et qu'il a accepté le prix en connaissance de cause ;
Que le prix n'a pas été fixé mécaniquement par application d'un coefficient de 2 à un chiffre d'affaires de 30 000 euros ;
Que la valorisation d'un portefeuille dépend de plusieurs critères professionnels et que le chiffre d'affaires de courtage était par nature variable, comme le démontrent ses comptes 2020, 2021 et 2022 ;
Qu'elle a transmis ces éléments comptables à Monsieur [Y], lequel connaissait donc les chiffres, les courtiers et la consistance du portefeuille ;
Que le fichier de reprise exigé par ALLIANZ a nécessairement été transmis, puisque Monsieur [Y] a ensuite rapatrié les contrats chez ALLIANZ ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que les clients de courtage figuraient dans LAGON, seul logiciel utilisé par l'agence, et que Monsieur [Y] disposait des codes d'accès nécessaires, comme le démontrerait notamment la modification du mot de passe NOVELIA par son collaborateur ;
Que les chiffres produits par Monsieur [Y] sont incomplets ou faussés, dès lors qu'il a omis certains courtiers tels que CARENE Assurances, OYAT, IPAC ou SERENIS, ou qu'il a intégré KEREIS alors qu'elle n'a travaillé avec ce courtier ;
Que les revenus effectivement perçus ne peuvent être comparés au prix de cession sans tenir compte des contrats perdus, des contrats non comptabilisés et des contrats rapatriés chez ALLIANZ ;
Que les écarts de chiffre d'affaires sont dus à l'inertie de Monsieur [Y], qui n'a obtenu son inscription ORIAS courtage qu'en septembre 2023 et a tardé à accomplir les démarches nécessaires auprès des courtiers ;
Qu'elle a pourtant accompli les formalités de transfert, transmis les attestations de cession et relancé Monsieur [Y] ainsi que les courtiers ;
Que les difficultés rencontrées avec OYAT, CARENE, APRIL, FMA et IPAC sont la conséquence de retards dans la finalisation des transferts ou de pertes de contrats imputables à Monsieur [Y] ;
Qu'un portefeuille de courtage est par nature volatile, notamment lorsque l'acquéreur tarde à finaliser les transferts ou choisit de rapatrier les contrats vers ALLIANZ ;
Qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir cédé un portefeuille conforme à celui défini lors de la vente, dès lors que l'objet était déterminable, que Monsieur [Y] connais sait les éléments essentiels de l'opération et que les pertes alléguées résultent de sa propre gestion postérieure à la cession.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que Monsieur [U] [Y] fonde sa demande de voir prononcer la nullité du protocole de cession sur les dispositions de l'article 1163 du Code civil qui prévoit que : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire », au motif qu'aucune liste exhaustive des contrats composant le portefeuille de courtage cédé n'a été annexée au contrat ni transmise par Madame [R] et que la cession portait sur un portefeuille de courtage qui devait être précisément identifiable au jour de la vente ;
Attendu que le « protocole de cession de gré à gré d'affaires en courtage d'assurance » signé le 24 mai 2023 est versé aux débats et qu'il ressort de son analyse d'une part qu'aucune valeur n'est attribuée au portefeuille de courtage cédé sur laquelle se serait engagée Madame [D] [R], et d'autre part que le prix de cession de 60 000 € est manifestement une somme forfaitaire qui ne repose sur aucun mode de calcul défini entre les parties qui figurerait au protocole ;
Attendu par ailleurs qu'il figure sur le protocole la phrase suivante « le vendeur s'engage à : - ne pas démarcher les clients, dont liste par Compagnie figure en annexe A au présent protocole, ou répondre à toutes sollicitations de leur part ou les concernant de manière directe ou indirecte ou par personne interposée, pour toutes questions d'assurances ou s'y rapportant » ;
Attendu dès lors que soit la liste exhaustive des contrats cédés figurait bien en annexe A dudit protocole et Monsieur [U] [Y] ne peut prétendre ne pas en avoir eu connaissance, soit il était de la responsabilité de Monsieur [U] [Y] de constater au jour de la signature que la liste en annexe A manquait au protocole ;
Attendu également que l'objet de la vente était « un portefeuille de courtage » ainsi que tous les éléments servant à son « exploitation » « sans exception ni réserve » et qu'il est démontré par les pièces versées aux débats que les transferts de contrats ont bien été réalisés ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu dès lors que l'objet de la vente n'était en aucun cas un montant de commissions de courtage de 30 000 € annuel minimum mais une somme de contrats des clients et les outils pour les exploiter, chaque client étant libre de poursuivre ou de modifier ses contrats, de sorte que le montant des commissions de courtage au jour de la signature correspondant au portefeuille de courtage cédé pouvait naturellement être amené à évoluer dans le temps ;
Attendu de plus qu'en signant le protocole, l'acquéreur, Monsieur [U] [Y] déclarait « avoir pris connaissance des livres de comptabilité » et reconnaissait « avoir eu toute latitude pour les examiner préalablement à la signature » et qu'il ressort de l'analyse des comptes de résultats 2020, 2021 et 2022 de l'EIRL [R] versés aux débats, que figurait la liste de tous les chiffres d'affaires réalisés par compagnie et qu'il est démontré que les transferts de contrats ont bien été réalisés pour chacune desdites compagnies ;
Attendu également que la liste des montants de commissions de courtage sur laquelle se fonde Monsieur [U] [Y] pour évoquer un montant global de commissions de courtage 23 031,05 €, au lieu des 30 000 € qu'il espérait, a été établie de façon unilatérale par ses soins et que rien ne démontre son exactitude, ni le fait qu'un certain nombre de contrats aient pu être transférés vers la compagnie ALLIANZ ou que des contrats clients aient été perdus à compter de la signature du protocole ;
Attendu enfin que Monsieur [U] [Y] échoue à démontrer de manière précise que des contrats inclus dans le portefeuille de courtage n'auraient pas été transférés ;
Attendu dès lors que le Tribunal dira que l'obligation déduite du protocole était parfaitement déterminée et ne relèvera aucune inexécution contractuelle ;
Attendu en conséquence que le Tribunal dira Monsieur [U] [Y] recevable mais mal fondé en ses demandes et l'en déboutera ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits Madame [D] [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [U] [Y] à lui payer et porter la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [U] [Y], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit Monsieur [U] [Y] recevable mais mal fondé en ses demandes,
Déboute Monsieur [U] [Y] de ses demandes,
Condamne Monsieur [U] [Y] à payer et porter à Madame [D] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [U] [Y] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.