Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06346 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCEM
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 15h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [I] [S]
né le 10 avril 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Alain Enam, avocat choisi au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant lesmoyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 26 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 novembre 2026, à 15h12 réitéré à 15h12, par M. [I] [S] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [I] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [I] [S], ressortissant sénégalais, faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 29 novembre 2024 par le Préfet des Yvelines et notifiée le 13 décembre 2024. Le 27 octobre 2026, l'intéressé a été interpellé à la gare du [Etablissement 1] pour détention d'un récépissé de demande de titre de séjour contrefait. À l'issue de sa garde à vue, il a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2026 afin de permettre son éloignement.
Le 30 octobre 2026, Monsieur [S] a refusé catégoriquement d'embarquer sur le vol AF 718 à destination de [Localité 3]. En conséquence, le Préfet de Police a sollicité la prolongation de son maintien en rétention. Par ordonnance du 31 octobre 2026 rendue à 15 heures 48, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a rejeté les conclusions de nullité et la demande d'assignation à résidence, ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 26 novembre 2026.
Un appel a été formé par Monsieur [S], lequel tend à l'infirmation de cette décision.
Au soutien de son appel, Monsieur [S] fait valoir, en premier lieu, que ses droits de la défense ont été substantiellement enfreints. Il soutient qu'il n'a été informé de la date de son audience que la veille aux environs de 22 heures, ce qui a empêché son conseil d'être dûment avisé par le greffe et a compromis la préparation effective de sa défense. Il sollicite dès lors la nullité de la procédure.
Il invoque également, sur le fond, que sa situation permet l'assignation à résidence. Il fait valoir qu'il dispose de garanties de représentation effectives, notamment la possession d'un passeport original et un hébergement stable et gratuit à [Localité 4], attesté par Monsieur [B] [K]. Il conteste le motif du premier juge selon lequel son passeport n'aurait pas été remis, et demande que l'assignation à résidence soit ordonnée en lieu et place du maintien en rétention.
L'administration a soutenu devant le premier juge l'existence d'un risque de soustraction, justifié par le refus d'embarquer de l'intéressé le 30 octobre 2026 et par son usage de documents contrefaits.
MOTIFS
Sur le moyen tiré de la tardiveté de la convocation
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une irrégularité procédurale ne peut entraîner la mainlevée de la rétention que lorsqu'elle a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, sans que l'effectivité de ceux-ci ait pu être rétablie avant la clôture des débats.
En l'espèce, si la convocation de l'intéressé devant le premier juge est intervenue tardivement, il ressort de la procédure que celui-ci a effectivement comparu à l'audience et a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, lequel a été en mesure de présenter ses observations et de faire valoir ses moyens de défense.
Le premier juge, pour écarter la possiblié d'une assignation à résidence indique que M. [S] ne produit pas de pièces suffisantes, et qu'en tout état de cause il n'a pas remis préalablement son passeport à l'administration. Il ressort des pièces du dossier que M. [S] a été contrôlé en possession d'un passeport Sénégalais authentique, mais d'une fausse carte de résident.
Il en résulte que si M. [S] a bien été convoqué tardivement, il a pu être représenté par un avocat et a eu, entre le placement en rétention, et l'audience du premier juge le temps de contacter tout avocat, association ou propre pour constituer son dossier. Dès lors il ne résulte pas de cette irrégularité une atteinte substantielle à ses droits au sens de l'article L743-12 du CESEDA.
Le moyen sera en conséquence écarté.
Sur le bien-fondé de la prolongation de la rétention et la possibilité d'une assignation à résidence
Il résulte des dispositions du CESEDA que le maintien en rétention doit demeurer justifié par les nécessités de l'exécution de la mesure d'éloignement, lorsqu'aucune mesure moins coercitive ne permet d'en garantir l'effectivité.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a refusé d'embarquer sur un vol organisé en vue de son éloignement et a fait usage d'un document contrefait. Ces circonstances caractérisent une volonté de faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement et révèlent un risque sérieux de soustraction à celle-ci.
Ce comportement ne permet pas de considérer que l'intéressé présente des garanties de représentation effectives au sens de l'article L. 743-13 du CESEDA. Une assignation à résidence ne constituerait dès lors pas une mesure suffisamment contraignante pour garantir l'exécution de son éloignement.
Dans ces conditions, la prolongation de la rétention demeure nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi, aucune mesure moins coercitive n'apparaissant de nature à garantir efficacement l'exécution de la décision d'éloignement.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise par substitution de motifs.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment