Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00383 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQ2P
MINUTE N° :
Notification
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délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [B] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Selon offre préalable de crédit affecté du 24 janvier 2023, acceptée le même jour, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) a consenti à Madame [H] [T] [B], un prêt d’un montant en capital de 18.241,22 euros, pour l’achat d’un véhicule d’occasion, remboursable au taux débiteur annuel fixe de 5.60% (TAEG : 5.75% l’an) en 60 échéances, du 3 avril 2023 au 3 mars 2028.
Des échéances du prêt étant demeurées impayées après des relances infructueuses, la SOFIDER a fait assigner Madame [H] [T] [B] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis (REUNION) par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 14.126,59 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,60% sur la somme de 13.112,79 euros du 9 janvier 2026 au parfait paiement et au taux légal pour le surplus, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 4 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SOFIDER était représentée par Maître Henri BOITARD, avocat, substitué par un confrère. La SOFIDER sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [H] [T] [B], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, il ressort de l’historique des paiements qui a été produit par la SOFIDER que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 3 janvier 2025, de sorte que l’action introduite le 30 mars 2026 n’est pas atteinte par la forclusion, dès lors qu’il ne s’est pas écoulé plus de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Par ailleurs, l’octroi du crédit à Madame [H] [T] [B] par la SOFIDER s’est fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit.
L’action de la SOFIDER est donc recevable.
Sur la créance de la SOFIDER
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
En l’espèce, il ressort du détail de la créance, du tableau d’amortissement et de l’historique des paiements qu’à la date de la déchéance du terme prononcée le 29 octobre 2025, il est dû à la SOFIDER, 3.659,90 euros au titre des échéances échues impayées et 9.452,89 euros au titre du capital restant dû.
Il est prévu à l’article 10 des conditions générales du crédit affecté, une indemnité forfaitaire due au prêteur en cas de prononcé de la déchéance du terme égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, soit la somme de 756,23 euros calculée comme suit : 9.452,89 € X 8 %
En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.
En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de défaillance, contenue dans le contrat de prêt, est manifestement excessive, Madame [H] [T] [B] ayant remboursé un tiers du prêt à la date du premier incident de paiement non régularisé.
L’indemnité de 8% sera donc retenue à concurrence de 499 euros (756,23x66%)
Madame [H] [T] [B] est ainsi redevable d’une somme totale de 13.611,79 euros (3.659,90 + 9.452,89 + 499)
Madame [H] [T] [B] sera condamnée à payer à la SOFIDER la somme totale de 13.611,79 euros (3.659,90 + 9.452,89 + 499) avec intérêts au taux contractuel de 5.60% l’an portant sur la somme de 13.112,79 euros (3.659,90 + 9.452,89) à compter du 29 octobre 2025 et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.
Sur les autres demandes
Madame [H] [T] [B], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Madame [H] [T] [B] sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [H] [T] [B] à payer à la SOFIDER la somme totale de 13.611,79 euros (3.659,90 + 9.452,89 + 499) avec intérêts au taux contractuel de 5.60% l’an portant sur la somme de 13.112,79 euros (3.659,90 + 9.452,89) à compter du 29 octobre 2025 et au taux légal pour le surplus à compter de la même date,
CONDAMNE Madame [H] [T] [B] à payer à la SOFIDER la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [H] [T] [B] au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 5 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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