Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011255
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 08/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : B.H. TRANSACTION (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 801 645 722 Représentant (s) : Maître Jean-Michel ARCHIMBAUD
Défendeur (s) : URBAT PROMOTION (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 352 388 727 Représentant(s) : DORIA AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges : M. Patrice GENET
M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 19/05/2025
FAITS ET PROCEDURE :
Par un mandat de recherche n°6450 du 19 avril 2021, la société URBAT PROMOTION, promoteur immobilier, a confié à la société ORPI BH TRANSACTION, agent immobilier, la mission de trouver des terrains sur le territoire de [Localité 1] en vue d'opérations de construction de logements. Ce mandat prévoyait une rémunération de 5% TTC du prix de vente à la charge d'URBAT.
Dans ce cadre, ORPI BH TRANSACTION a proposé à URBAT deux parcelles foncières à [Localité 1]. Consécutivement, deux promesses unilatérales de vente ont été signées :
* Le 4 juin 2021 avec la SCI ODEPHI.
* Le 17 juin 2021 avec les époux [A].
Ces promesses accordaient à URBAT, en tant que bénéficiaire, le droit d'opter ou non pour l'acquisition des terrains, pour un prix de 475 000 € net vendeur chacun. Les promesses ont fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 mars 2023.
Selon des procès-verbaux de carence établis par les notaires le 31 mars 2023, URBAT a omis de se présenter pour la signature des actes de vente, bien que les conditions suspensives aient été levées, notamment l'obtention du permis de construire. Le 5 septembre 2023, ORPI a adressé à URBAT deux factures d'un montant total de 47 000 € TTC au titre de sa commission. URBAT a refusé de payer, arguant que la vente n'avait pas été « effectivement conclue ».
Le 16 juillet 2024, la société ORPI BH TRANSACTION a fait assigner, par acte d'huissier de justice, la société URBAT PROMOTION d'avoir à comparaître devant la Tribunal de commerce de Montpellier ;
C'est en l'état qu'après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2025.
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société ORPI BH TRANSACTION demande au Tribunal de :
DECLARER la demande de la SAS ORPI BH TRANSACTION recevable et bien fondée ;
CONDAMNER la SAS URBAT PROMOTION à payer à la SAS ORPI BH TRANSACTION la somme de
47.000€ correspondant à sa commission au titre du mandat de recherche conclu entre eux formalisé par les deux factures d'un montant de 23.500 être chacune émise par le créancier avec application du taux légal à compter du 11 septembre 2023 (date du courrier recommandé adressé par le Conseil de la SAS ORPI BH TRANSACTION) ;
Subsidiairement,
CONDAMNER la SAS URBAT PROMOTION à payer à la SAS ORPI BH TRANSACTION la somme de
47.000€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SAS URBAT PROMOTION à payer à la SAS ORPI BH TRANSACTION la somme de 5.000€ au titre des dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de la débitrice à honorer ses engagements contractuels ;
CONDAMNER la SAS URBAT PROMOTION à payer à la SAS ORPI BH TRANSACTION la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société URBAT PROMOTION demande au Tribunal de :
A titre principal,
JUGER que la société ORPI BH TRANSACTION ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de son mandat de recherche n°6450 en l'absence de ventes effectivement conclues,
JUGER que la société ORPI BH TRANSACTION ne peut non plus prétendre au versement de dommages et intérêts en l'absence de refus fautif d'acquérir les terrains sous promesses de la part d'URBAT PROMOTION,
En conséquence et en toutes hypothèses,
DEBOUTER la société ORPI BH TRANSACTION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire et en toutes hypothèses,
CONSTATER que le mandat de recherches n°6450 conclu entre ORPI BH TRANSACTION et URBAT PROMOTION ne contient aucune mention relative aux modalités de reddition de compte,
En conséquence,
PRONONCER la nullité du mandat de recherches n°6450 conclu entre ORPI BH TRANSACTION et URBAT PROMOTION
Ce faisant,
DEBOUTER la société ORPI BH TRANSACTION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ORPI BH TRANSACTION à verser à la société URBAT PROMOTION la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La CONDAMNER aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir que :
Pour la société ORPI BH TRANSACTIONS :
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société ORPI BH TRANSACTION invoque plusieurs articles du Code civil pour justifier sa demande. Elle se prévaut d'abord des articles 1103 et 1104 qui posent le principe de la force obligatoire des contrats et de leur exécution de bonne foi. De plus, elle s'appuie sur l'article 1304-3 du Code civil, selon lequel la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La société ORPI BH TRANSACTION cite également les articles 1984 et 1999 du Code civil pour affirmer qu'un mandant ne peut se dispenser de rémunérer son mandataire lorsque l'affaire n'a pas réussi, si aucune faute n'est imputable à ce dernier.
Sur la faute de la défenderesse, la société ORPI BH TRANSACTION soutient que son mandat de recherche a été parfaitement exécuté. Les procès-verbaux de carence des notaires attestent que toutes les conditions suspensives ont été levées, notamment l'obtention du permis de construire. Selon la demanderesse, la non-comparution d'URBAT pour la signature de la vente n'est pas une simple "défaillance" mais une "volonté claire et manifeste de mettre un terme au cadre contractuel" sans motif légitime. La société ORPI BH TRANSACTION qualifie ce comportement de fautif, ce qui ouvre droit à une indemnisation.
Pour la société URBAT PROMOTION :
La société URBAT PROMOTION s'oppose à l'ensemble des demandes, arguant que les conditions pour le paiement d'une commission ou de dommages et intérêts ne sont pas remplies.
Sur le défaut de vente effective, la société URBAT se fonde sur l'article 6 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), qui dispose qu'aucune commission n'est due avant que l'opération de vente ait été « effectivement conclue » et constatée dans un acte unique. Elle rappelle que les actes signés étaient des promesses unilatérales de vente, qui ne l'engageaient pas à acheter les terrains et lui laissaient la liberté de ne pas lever l'option.
Sur l'absence de faute, la société URBAT, s'appuyant sur l'article 1124 du Code civil et une jurisprudence constante, affirme que le fait de ne pas lever l'option d'une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une faute. En l'absence de faute, elle ne peut être redevable de dommages et intérêts à l'égard de l'agent immobilier. Elle précise que l'indemnité
d'immobilisation, qu'elle a versée, est la contrepartie de cette option et non la sanction d'une inexécution.
Sur la nullité du mandat : la société URBAT soulève la nullité du mandat de recherche, faisant valoir qu'il ne contient aucune mention relative aux modalités de reddition de compte, tel qu'exigé par l'article 77 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Cette omission, selon la jurisprudence, est une cause de nullité, rendant le mandat nul et de nul effet
SUR CE LE TRIBUNAL :
Le mandat de recherche signé par les parties le 19 avril 2021 précise le montant de la commission que doit percevoir la société ORPI BH TRANSACTION, soit la somme de 5% du prix de vente du bien ;
Le mandat précise que le déclenchement de cette commission est exigible qu'après l'achat effectivement conclu du bien ;
L'article 6 de la loi HOGUET dispose « aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties » ;
Le même article dispose « Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'Etat » ;
En l'espèce aucune clause de ce type ne figure au mandat de recherche signé entre les parties ;
La simple conclusion de la promesse unilatérale de vente ne permettait pas l'ouverture de droits à une commission, la société URBAT PROMOTION pouvant à tout moment opter pour la poursuite de son projet de construction ou pas, sans que cela soit constitutif d'une faute pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts ;
Dès lors, le Tribunal déboutera la société ORPI BH TRANSACTION de sa demande de règlement de commission ainsi que de sa demande de dommage et intérêts.
Sur l'article 700 et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la société URBAT PROMOTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner la société ORPI BH TRANSACTION à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens seront supportés par la société ORPI BH TRANSACTION.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), Vu les pièces versées aux débats,
REJETANT toutes autres demandes.
DÉBOUTE la société ORPI BH TRANSACTION de l'ensemble de ses demandes
CONDAMNE la société ORPI BH TRANSACTION à payer à la société URBAT PROMOTION la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ORPI BH TRANSACTION aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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