Texte intégral
N° RG 26/07656 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDGV
Nom du ressortissant :
[D] [I]
[I]
C/
[T] [G]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Lorraine DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 04 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [I]
né le 20 Septembre 1974 à [Localité 1] (BULGARIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Laura LARUE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [E] [V], interprète en langue bulgare, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [T] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie de l'interdiction de circulation sur le territoire de deux ans a été notifiée à [D] [I] le 28/09/2026 par le préfet de l'ISERE.
Par décision du date 28/09/2026, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28/09/2026.
Suivant requête du 01/10/2026, reçue le 01/10/2026 à 14 heures 29, le préfet de l'ISÈRE a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02/10/2026 à 17 heures 45 a :
' rejeté les moyens soulevés
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [D] [I] ,
' ordonné la prolongation de la rétention de [D] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours ,
' rejeté la demande d'assignation à résidence.
[D] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 03/10/2026 à 10 heures 50 en faisant valoir qu'il n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète en langue bulgare lors de la notification des arrêtés portant respectivement OQTF et rétention administrative ; que la mesure de rétention administrative ordonnée n'était pas justifiée puisqu'il est citoyen de l'Union européenne, que son passeport a été saisi et est à la disposition de la Préfecture, que sa carte d'identité, seulement périmée de 18 jours au moment de son interpellation a été saisie et que sa nouvelle carte d'identité est disponible au Consulat de BULGARIE, qu'il souhaite partir dès que possible et qu'il n'y avait pas de nécessité de prononcer un placement en rétention. Il soulève également qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité à l'ordre public et qu'il présente de sérieuses garanties de représentation.
[D] [I] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté. Subsidiairement, il demande à pouvoir bénéficier d'une assignation à résidence.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04/10/2026 à 10 heures 30.
[D] [I] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [D] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'ISERE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[D] [I] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.
Sur le bien fondé du placement en rétention administrative
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
L'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Le conseil de [D] [I] prétend que la décision de placement en rétention du préfet de L'ISERE est insuffisamment motivé en droit et en fait ; il fait valoir notamment qu' il est bulgare, donc citoyen européen, qu'il dispose d'une carte nationale d'identité, que son passeport a été saisi et est à disposition de la préfecture, que son placement en rétention est inutile pour organiser son départ, d'autant qu'il souhaite partir dès que possible.
Il rappelle qu'il n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète lors de la notification des arrêtés.
Or, au jour où l'autorité administrative a pris sa décision, le passeport d'[D] [I] ne se trouvait pas entre les mains de la préfecture, ayant été saisi par les services de police, si bien que le préfet de L'ISERE a pris en compte les éléments de la situation personnelle de [D] [I] qui était en sa possession, pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par conséquent être écarté.
S'agissant de la présence d'un interprète en langue bulgare lors de la notification de la mesure administrative portant OQTF et placement en rétention administrative : comme l'a justement relevé le premier juge, [D] [I] a bénéficié de la présence d'un interprète en langue bulgare, [S] [Z], intervenant par téléphone, lors de son placement en garde à vue et jusqu'à la levée de cette mesure ; qu'à la levée de cette mesure la notification de la mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'un maintien en rétention administrative lui a été notifiée en présence de cet interprète en langue bulgare intervenant par téléphone ; qu'à son arrivée au CRA un rappel lui a été fait de son maintien en rétention administrative et de ses droits, en présence d'un interprète en langue bulgare, ce moyen ne saurait par conséquent prospérer.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation au regard de la vulnérabilité présentée par l'étranger
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
L'article L. 741-4 ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Le conseil de [D] [I] soutient que son client souffre de diverses pathologies et nécessite un suivi adapté, qu'il s'est par conséquent installé de manière pérenne à [Localité 5] et qu'il n'a pas l'intention de se soustraire à ses responsabilités.
Or en l'espèce, aucune pièce médicale n'est produite démontrant que l'état de santé d'[D] [I] est incompatible avec son maintien en rétention administrative.
Par ailleurs, [D] [I] s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement puisqu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui lui avait été notifiée le 03/072020 et qu'il ne l'a jamais exécutée.
Il est ainsi démontré que le préfet de l'ISERE n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation et que la mesure de placement en rétention administrative est fondée.
Sur la prolongation de la rétention administrative
La préfecture de l'ISERE justifie avoir accompli les diligences nécessaires auprès du Consulat de BULGARIE le 30/09/2026.
S'il est constant qu' [D] [I] vit en FRANCE et dispose d'une adresse à [Localité 5], la Préfecture de l'ISERE relève qu'il est sans emploi, que sa concubine demeure en BULGARIE et que ses deux enfants majeurs demeurent respectivement en ALLEMAGNE et en BULGARIE, si bien que ses garanties de représentation sont insuffisantes.
La préfecture de L'ISERE a ainsi fait une juste appréciation de sa situation personnelle et de ses garanties de représentation , sa demande tendant à être assigné à résidence, ne peut prospérer.
Par ailleurs, il expose que son comportement ne constitue pas une menace réelle et actuelle pour l'ordre public.
Or, [D] [I] a été condamné à 3 reprises :
- par le tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE le 22/06/2012 à la peine de 1 an d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive et recel provenant d'un vol en réunion en récidive ;
- par le président du TJ de [Localité 6] le 15/12/2023 à la peine de 120 jours - amendes à 5 € pour un vol ;
- par le président du TJ de [Localité 7] le pour vol en récidive légale.
Il a par ailleurs été interpellé en flagrant délit de vol à l'étalage et placé en garde à vue le 28/09/2026.
Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, les infractions émaillent son parcours pénal et ses antécédents judiciaires caractérisent un danger réel et actuel pour l'ordre public.
En conséquence, la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée de vingt-six jours est justifiée.
L'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [D] [I],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Lorraine DUVAL
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