Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 24/07681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKDT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2024
Date de saisine : 30 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/06649 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Paris le 14 Mars 2024
Appelants :
Madame [U] [Y], représentée par Me Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 - N° du dossier 20241261
Monsieur [D] [B], représenté par Me Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 - N° du dossier 20241261
Madame [X] [W], représentée par Me Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 - N° du dossier 20241261
Intimées :
Madame [O] [F]
Etablissement Public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUÉS - AGRASC 20230478
, représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20230478
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 4 pages)
Nous, Emmanuelle BOUTIE, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration du 17 avril 2024, Mme [U] [Y], M. [D] [B] et Mme [X] [W] ont interjeté appel du jugement rendu le 14 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui a :
Déclaré Mme [O] [F] occupante sans droit ni titre de l'immeuble sis [Adresse 1] cadastré section FA numéro[Cadastre 1], lots n°1 et 2,
Ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [O] [F] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si nécessaire, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Rejeté la demande de l'Agrasc aux fins d'astreinte,
Rejeté la demande de l'Agrasc en suppression des délais prévus aux articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamné Mme [U] [Y] à payer à l'Agrasc une indemnité d'occupation d'un montant de 379.080 euros pour la période d'occupation du 7 septembre 2022 au 7 septembre 2023,
Condamné M. [D] [B] à payer à l'Agrasc une indemnité d'occupation d'un montant de 79.560 euros pour la période d'occupation du 7 septembre 2022 au 7 septembre 2023,
Condamné Mme [X] [M] à payer à l'Agrasc une indemnité d'occupation d'u montant total de 29.439 euros pour la période d'occupation du 7 septembre 2022 au 18 octobre 2023,
Condamné Mme [O] [F] à payer à l'Agrasc une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2.340 euros à compter du 7 septembre 2022 et jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou procès-verbal d'expulsion,
Rejeté toute autre demande,
Condamné in solidum M. [D] [B] Mme [U] [Y], Mme [X] [W] et Mme [O] [F] aux dépens,
condamné M. [D] [B] Mme [U] [Y], Mme [X] [W] et Mme [O] [F] à payer chacun la somme de 1.000 euros à l'Agrasc sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 août 2024, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoir saisis et confisqués (l'Agrasc) a sollicité :
- la radiation de l'instance du rôle de la cour faute de justifier de l'exécution du jugement rendu le 14 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
- le débouté de M. [D] [B] et Mmes [U] [Y] et [X] [W] de toutes leurs demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires,
- condamné in solidum M.[D] [B] et Mmes [U] [Y] et [X] [W] au paiement de la somme de 5 .000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, . [D] [B] et Mmes [U] [Y] et [X] [W] sollicitent de voir :
déclarer Mme [U] [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
déclarer Mme [X] [W] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
prononcer l'interruption de l'instance,
juger que l'instance sera reprise par les héritiers de M. [D] [B],
débouter l'Agrasc de toutes ses demandes, fins et conclusions,
condamner l'Agrasc au paiement de la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur l'interruption de l'instance
Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procedure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par:
le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.
Faute de notification du décès, l'instance n'est pas interrompue et le délai de péremption continue à courrir (1ère Civ., 27 mars 2007, pourvoi n°06-11.003, publié au Bulletin).
Si les appelants font état du décès de M. [D] [B] comme étant intervenu le 20 janvier 2026 et sollicitent à ce titre l'interruption de l'instance, les seuls éléments produits aux débats, s'agissant d'un article Wikipedia et d'un article de journal, sont insuffisants à justifier de la notification du décès de M. [B] conformément aux dispositions de l'article 370 précité.
La demande d'interruption de l'instance sera donc rejetée.
Sur la demande de radiation
Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Par jugement rendu le 14 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment:
rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du congé pour vendre délivré à M. Condamné Mme [U] [Y] à payer à l'Agrasc une indemnité d'occupation d'un montant de 379.080 euros pour la période d'occupation du 7 septembre 2022 au 7 septembre 2023,
Condamné M. [D] [B] à payer à l'Agrasc une indemnité d'occupation d'un montant de 79.560 euros pour la période d'occupation du 7 septembre 2022 au 7 septembre 2023,
Condamné Mme [X] [M] à payer à l'Agrasc une indemnité d'occupation d'u montant total de 29.439 euros pour la période d'occupation du 7 septembre 2022 au 18 octobre 2023,
Condamné Mme [O] [F] à payer à l'Agrasc une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2.340 euros à compter du 7 septembre 2022 et jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou procès-verbal d'expulsion,
Rejeté toute autre demande,
Condamné in solidum M. [D] [B] Mme [U] [Y], Mme [X] [W] et Mme [O] [F] aux dépens,
condamné M. [D] [B] Mme [U] [Y], Mme [X] [W] et Mme [O] [F] à payer chacun la somme de 1.000 euros à l'Agrasc sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de radiation, l'Agrasc soutient essentiellement qu'alors que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit et qu'il a été signifié aux appelants le 2 avril 2024, aucun paiement n'est intervene.
En réplique, Mme [Y] et Mme [W] font valoir qu'elles ont quitté le territoire français avec M. [B] en juillet 2021 et qu'ils se sont définitivement installés à [Localité 4] en octobre 2021.
Elles précisent que M. [B] a rencontré d'importants problems de santé et n'a pas été en mesure de venir à [Localité 1] restituer les clés.
Elles précisent rencontrer des difficultés pour payer les sommes au paiement desquelles ells ont été condamnées compte tenu de la saisie et de la confiscation de leurs biens.
Enfin, ells avancent qu'elles contestant les sommes mises à leur charge et que le paiement de ces sommes entraînerait pour elles des consequences manifestement excessives.
En l'espèce, le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire, a essentiellement condamné M. [B], Mme [W] et Mme [Y] au paiement d'indemnités d'occupation.
Alors qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur le fond du litige, ils ne justifient pas avoir exécuté, même partiellement, la décision entreprise et n'ont pas sollicité l'arrêt de l'exécution entreprise assortissant le jugement entrepris conformément aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Ainsi, si Mme [Y], Mme [W] et M. [B] produisent aux débats des billets d'avion à destination de [Localité 5] datés du 3 juillet 2022 ainsi qu'un rapport medical établi le 26 octobre 2022 faisant état de l'hospitalisation à domicile de M. [B] durant une période de deux mois, ces seuls éléments sont insuffisants à démontrer une impossibilité d'exécuter la decision entreprise.
En outre, ils ne précisent pas en quoi cette mesure de radiation serait disproportionnée, les seules pièces produites étant insuffisantes à démontrer l'impossibilité d'exécuter la décision entreprise ou l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de la mise à exécution de la décision, les appelants ne justifiant d'aucun début d'exécution de celle-ci.
De plus, si Mme [W] et Mme [Y] invoquent l'existence de difficultés financières, elles ne produisent aucun élément au soutien de ces allegations.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation du rôle.
M. [B], Mme [Y] et Mme [W] seront condamnés à supporter les dépens de l'incident.
Il est équitable de les condamner in solidum à verser à l'Agrasc la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'interruption de l'instance,
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG24/07681 du rôle de la cour ;
Disons que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condamnons M. [D] [B], Mme [U] [Y] et Mme [X] [W] aux dépens de l'incident ;
Condamnons in solidum M. [D] [B], Mme [U] [Y] et Mme [X] [W] à verser à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejetons les autres demandes.
Paris, le 08 Octobre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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