Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09798 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Z2R
Minute : 26/511
S.A. D’HLM [Localité 2]
Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
Monsieur [C] [T] [W]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Juin 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. D’HLM [Localité 2],
demeurant IMMEUBLE [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [T] [W],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er février 2022, la société SA [Localité 2] a consenti un bail d’habitation à M. [C] [T] [W] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 317,28 euros et d’une provision pour charges de 136,72 euros.
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1194,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [T] [W] le 20 juin 2025.
Par assignation du 12 septembre 2025, la société SA [Localité 2] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [C] [T] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 18 août 2025 et jusqu’à libération des lieux,
−2179,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,−500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 02 avril 2026, la SA d'HLM [Localité 2], représentée, abandonne ses demandes principales et maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [C] [T] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
1.Sur le désistement
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société [Localité 2] indique se désister de ses demandes principales. Non comparant, M. [C] [T] [W] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il y a lieu de constater le désistement de la société [Localité 2] de ses demandes principales.
2. Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens :
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner M. [C] [T] [W] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de signalement à la CCAPEX.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, alors que la dette a été réglée en totalité avant l’audience, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA d'HLM [Localité 2] les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il convient de rejeter la demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE que la société [Localité 2] se désiste de ses demandes principales relatives au contrat de bail consenti le 1er février 2022 par la société SA [Localité 2] à M. [C] [T] [W] sur des locaux situés au [Adresse 6],
CONDAMNE M. [C] [T] [W] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 17 juin 2025, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Présidente
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