Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01373 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMU2
Société SARL FONCIERE DE L'OUEST
[B] [F]
[Z] [H] épouse [F]
C/
[V] [J]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEURS :
Société SARL FONCIERE DE L'OUEST
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Amanda RAFIDIARIMANDA, Avocat au Barreau de l'EURE
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Amanda RAFIDIARIMANDA, Avocat au Barreau de l'EURE
Madame [Z] [H] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Amanda RAFIDIARIMANDA, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat du 19 novembre 2021, l’indivision [F] [Y] composée de la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] a donné à bail à Monsieur [V] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de 590 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] ont fait signifier à Monsieur [V] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de justice du 25 novembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026.
La SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F], représentés par leur Conseil, ont actualisé le montant de la dette locative et se sont référés à leur acte introductif d’instance. Ils ont ainsi sollicité de voir :
condamner Monsieur [V] [J] à leur payer la somme actualisée de 6.662,38 euros au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté au 03 mars 2026, ainsi qu’aux intérêts de retard au taux légal depuis le commandement de payer, condamner Monsieur [V] [J] au paiement des termes échus postérieurement à cette date, constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail, et ce pour défaut de paiement des loyers, ordonner à Monsieur [V] [J], d’avoir dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, à quitter, laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef l’appartement et d’en remettre les clés aux propriétaires après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, ordonner, à défaut l’expulsion de Monsieur [V] [J], ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef en la forme ordinaire et même avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier si besoin est, en tant que de besoin, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles, fixer provisoirement le taux de l’indemnité d’occupation dû par Monsieur [V] [J], à compter de la date à laquelle le tribunal fixera la résiliation de la location, et ce jusqu’à la libération complète des lieux au montant mensuel actuel du loyer, condamner Monsieur [V] [J] au paiement de ladite indemnité jusqu’à son départ effectif des lieux et ce avec intérêts de droit, condamner Monsieur [V] [J] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner Monsieur [V] [J] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement et de la procédure qui a suivi.
Par ailleurs, ils se sont montrés favorables à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [V] [J], comparant, a sollicité des délais de paiement à hauteur de 280 euros par mois pendant une durée de 24 mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Il a en outre exposé sa situation financière et personnelle.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne comportait aucune information sur la situation financière et personnelle du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 26 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX, également par la voie électronique, le 25 juillet 2025, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 25 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause VIII, page n°7) et les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [V] [J] le 24 juillet 2025 pour un montant en principal de 2.416,30 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2025.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [V] [J] pourra être ordonnée.
II. SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉS D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] produisent un décompte démontrant que Monsieur [V] [J] reste leur devoir la somme de 6.662,38 euros arrêtée au 03 mars 2026.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 1.300 euros (virement de la part du locataire) en date du 03 mars 2026 et une dernière ligne débitrice de 100 euros (provision chauffage) en date du 01er mars 2026.
Monsieur [V] [J], comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme provisionnelle de 6.662,38 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 25 novembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de mars 2026 inclus).
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (24 septembre 2025) sur la somme de 2.416,30 euros.
Enfin, Monsieur [V] [J] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire. »
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, Monsieur [V] [J] sollicite des délais de paiement à hauteur de 24 mensualités de 280 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la bailleresse est favorable.
Monsieur [V] [J] indique avoir rencontré des problèmes financiers en 2025. Il est actuellement en recherche active d’emploi et perçoit l’ARE.
Par ailleurs, il ressort du décompte locatif que Monsieur [V] [J] a effectué un versement de 1.300 euros le 03 mars 2026, de sorte que la condition de reprise du paiement des loyers courants avant l’audience est remplie.
En conséquence, Monsieur [V] [J] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, 23 mensualités de 280 euros chacune et une 24ème mensualité, correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Il doit être précisé que si Monsieur [V] [J] se libère de sa dette locative dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Toutefois, il convient de l’avertir que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
l'autorisation pour la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] de procéder à son expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,sa condamnation à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.
IV - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [V] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. En revanche, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive d’un juge de l’exécution susceptible d’être ultérieurement saisi par les parties.
Compte-tenu des démarches qu’ont dû effectuer la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F], Monsieur [V] [J] sera condamné à leur verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 19 novembre 2021 entre d’une part l’indivision [F] [Y] composée de La SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] et d’autre part de Monsieur [V] [J] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 25 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à verser à la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] la somme de 6.662,38 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 03 mars 2026 (terme de mars 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 sur la somme de 2.416,30 euros ;
AUTORISE Monsieur [V] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 280 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [V] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et si besoin l’ordonne ;
* que Monsieur [V] [J] soit tenu de verser à la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin l’y condamne ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à verser à la SARL FONCIERE DE L’OUEST, Monsieur [B] [F] et Madame [Z] [F] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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