Texte intégral
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 24.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [E] [G]
né le 14 Avril 1944 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 31 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 31 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.09.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [X] [Z] du 03.09.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [E] [G] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Angélique TEZZA, avocat de permanence, représentant Monsieur [E] [G],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de maintien en hospitalisation complète et de l’avis motivé produit au moment de la saisine
Il ressort de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que “lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article”.
En application de l’article L 3211-12-1, II du Code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
En application de l’article R 3211-24 du Code de la santé publique, la saisine est accompagnée de l’avis motivée qui décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète.
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
En l’espèce, le certificat médical des 72h établi par le docteur [Y] le 27 août 2026 indiquant que l’état clinique est dominé par des problèmes somatiques avec une détresse respiratoire ne permettant pas de statuer sur l’état psychique du patient et nécessitant un transfert vers une unité de soins somatique en urgence. S’il n’est pas contesté que le patient n’a pas pu être examiné à l’échéance des 72h, il ne peut être reproché à l’établissement et au corps médical de ne pas avoir procédé à un entretien psychiatrique face à une personne traversant les difficultés somatiques telles que décrites et d’avoir priorisé ces soins par rapport aux soins psychiatriques. Le patient n’a pas subi de grief du fait du maintien de l’hospitalisation complète puisqu’il se trouvait dans une autre unité de soins. Par ailleurs, le temps de son hospitalisation complète depuis son admission le 24 août a été pris en compte à son retour dans l’établissement psychiatrique, contrairement à ce qui aurait été le cas si la mesure avait dû être levée et si une nouvelle décision d’admission avait dû être prise à son retour, refaisant repartir les délais de la période d’observation prévus par le code de la santé publique. En l’absence de grief, il ne sera pas fait droit à la demande de mainlevée.
Par ailleurs, si l’avis motivé initialement transmis avec la saisine faisait état de la même impossibilité de procéder à un examen psychiatrique, il a été produit à l’audience un avis motivé du 03 septembre 2026 établi par le docteur [Z] concluant à la nécessité de l’hospitalisation complète au regard d’un état restant marqué “par une grande fluctuation psycho comportementale en lien avec un trouble neurocognitif à composante vasculaire” et de l’absence de prise de conscience du patient de son état de santé, apparaissant “désorienté” depuis son retour dans l’unité. Les dispositions du Code de la santé publique prévoient effectivement que l’avis motivé doit accompagner la saisine du juge judiciaire, mais ne prohibent à aucun moment la production d’un avis médical plus récent en vue de l’audience, comme cela est d’ailleurs régulièrement réclamé par les conseils des patients. Le présent avis médical a été consulté par le conseil de Monsieur [E] [G] dans le respect du contradictoire. Dès lors, aucune irrégularité n’a été commise.
Ces moyens seront donc rejetés.
Sur le moyen soulevé à l’audience des mesures d’isolement et de contention
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
A l’audience, le conseil de Monsieur [E] [G] a sollicité oralement puis par conclusions écrites la mainlevée des mesures d’isolement et de contention dont fait l’objet son client, mesures dont elle a constaté l’encours au moment de son entretien avec l’intéressé, dont la chambre était fermée à clé et qui se trouvait maintenu par une sangle abdominale.
Ces éléments n’ont pas été contestés par la représentante de l’établissement à l’audience, laquelle a repris les éléments d’information donnés par le personnel médical, à savoir que ces mesures, qualifiées de “somatiques”, n’ont pas été prises en lien avec les troubles psychiatriques du patient mais par sécurité afin de prévenir des risques de chute.
Il résulte des dispositions du Code de la santé publique sur l’isolement et la contention que ces mesures s’inscrivent dans le cas particulier de patients en hospitalisation complète dont les troubles nécessitent de telles mesures pour prévenir un dommage et ce sur décision d’un psychiatre. Il ressort donc que les mesures évoquées par l’article précité sont des mesures en lien avec des troubles psychiatriques d’un patient. Le juge n’a pas compétence pour statuer sur des mesures de sécurité et de protection médicale, quand bien même il s’agirait d’un patient hospitalisé en psychiatrie. Le conseil du patient ne conteste pas cette finalité somatique mais estime qu’elle ressort du contrôle du juge judiciaire, ce qui n’est pas prévu par le texte précité.
La demande de mainlevée sera donc rejetée.
Sur la nécessité de l’hospitalisation complète et la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [Z] le 31 septembre 2026 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Rejetons la demande de mainlevée présentée à l’audience concernant les mesures d’isolement et de contention de Monsieur [E] [G] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03158 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R27
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [E] [G] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 04 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Septembre 2026
Le Greffier,
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