Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/80882
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ FORTRESS CREDIT CORP., société de droit du Delaware
The Corporation Trust Company, Corp. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] - ETATS-UNIS
Représentée par Me Mazarena BEURARD substituant Me Emmanuel KASPEREIT de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122
à
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [M] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4] - ETATS-UNIS
S.A.R.L. LA PAGODE CINEMA SARL
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.R.L. [Adresse 5] SARL
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. [C] [A]
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A.S. CSC FAMILY HOLDING
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A.S. [Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.C.E.A. SCEA [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A.R.L. LES VINS DE CHAUSSE SARL
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A.S. CSC MAS DES BORRELS FINANCIERE HOLDING
[Adresse 7]
[Localité 7]
Tous non comparants ni représentés à l'audience
Ayant tous pour avocat lors de la procédure Me Luca DE MARIA de la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Juin 2026 :
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris rendu le 5 novembre 2025 assorti de l'exécution provisoire de droit ;
Vu la déclaration du 30 octobre 2025, enregistrée le 6 novembre 2025, par laquelle la société FORTRESS CREDIT CORP. a interjeté appel de ce jugement ;
Vu l'assignation du 5 et 6 novembre 2025 par laquelle ladite société a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 novembre 2025 ;
Vu le renvoi contradictoire de l'affaire initialement fixée le 12 février 2026 à l'audience du 24 juin 2026 ;
Vu les conclusions écrites déposées à l'audience du 24 juin 2026 par lesquelles la société FORTRESS CREDIT CORP. demande au délégué du premier président de lui donner acte de son désistement d'instance ;
Vu l'absence de conclusions de M. [R] [M] [B], la Pagode Cinéma SARL, le Centre Culturel du Cinéma SARL, CSC Family Holding, [Localité 8] de Chausse Financière Holding, SCEA [Adresse 7], les Vins de Chausse SARL, CSC [Adresse 9] Financière Holding et [C] [A] qui n'étaient ni présents ni représentés ;
SUR CE,
Sur le désistement
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Les dispositions de l'article 446-1 du même code prévoient que, lorsque la procédure est orale comme tel est le cas en l'espèce, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
En l'espèce, soutenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, la société FORTRESS CREDIT CORP. a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance.
M. [R] [M] [B], la Pagode Cinéma SARL, le Centre Culturel du Cinéma SARL, CSC Family Holding, [Localité 8] de Chausse Financière Holding, SCEA [Adresse 7], les Vins de Chausse SARL, CSC [Adresse 9] Financière Holding et [C] [A] qui n'étaient ni présents ni représentés n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Par conséquent, il convient de prendre acte de ce désistement.
Sur les dépens
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, aucune convention contraire n'a été produite.
Par conséquent, la société FORTRESS CREDIT CORP. supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société FORTRESS CREDIT CORP. afférent à la présente procédure ;
Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi ;
Condamnons la société FORTRESS CREDIT CORP. au paiement des dépens.
ORDONNANCE rendue par Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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