Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00835 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6PN
Rang n° 26/858
ORDONNANCE
du 26 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [P] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- Mme [H] [A]
née le 30 Mars 1999 à [Localité 1] (BAS RHIN), sans domicile fixe
Comparante
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- MJPM DE L’EPSAN - MJPM (non comparant mais concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 13 Octobre 2026, émanant de M. [P] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [A].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [A], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 27 Avril 2026 prise par M. le préfet du BAS-RHIN portant admission de [H] [A] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 29 Avril 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, ainsi que l’avis motivé en date du 12 octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la régularité de la procédure et le moyen tiré de la notification tardive de l'arrêté de transfert en UMD
À l'audience, le conseil de Mme [H] [A] a soulevé l'irrégularité de la notification de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 ayant ordonné son transfert à l'Unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2].
Il fait valoir que cet arrêté n'a été notifié à l'intéressée que le 4 mai 2026, soit quatre jours après son édiction, alors que les dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique imposent que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement soit informée le plus rapidement possible des décisions la concernant, des motifs qui les justifient et des voies de recours qui lui sont ouvertes.
La défense souligne qu'un établissement hospitalier fonctionne tous les jours de la semaine et qu'un délai de quatre jours ne saurait, selon elle, satisfaire à cette exigence de célérité.
Elle soutient également que le transfert dans une unité pour malades difficiles constitue une modification substantielle des conditions de prise en charge, impliquant des contraintes renforcées et une restriction plus importante des libertés individuelles.
Elle demande, en conséquence, la mainlevée de cette mesure, en précisant qu'elle ne sollicite pas une sortie immédiate de l'hôpital, mais conteste spécifiquement la régularité du transfert et du maintien en UMD.
Il convient de rappeler que l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique impose une information aussi rapide que possible, adaptée à l'état de la personne, sur les décisions relatives aux soins sans consentement et sur les droits et voies de recours qui lui sont ouverts.
L'article R. 3222-2 du même code prévoit expressément que l'information du patient concernant son admission en unité pour malades difficiles est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3.
Toutefois, aucun de ces textes ne fixe un délai déterminé, exprimé en heures ou en jours, pour la notification de l'arrêté de transfert.
Il appartient au juge d'apprécier les circonstances concrètes de cette notification et les conséquences éventuelles de son délai sur l'exercice effectif des droits de la personne concernée.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 19 mars 2025 (première chambre civile, n° 24-10.643), que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, lorsqu'une atteinte aux droits du patient est caractérisée, et demeure sans incidence sur la régularité de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Il s'ensuit que la question de la régularité de l'affectation en UMD doit être distinguée de celle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux a été pris le jeudi 30 avril 2026 et notifié à Mme [A] le lundi 4 mai 2026, ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception figurant au dossier, lequel comporte sa signature.
Le transfert effectif à l'UMD de [Localité 2] est intervenu le 6 mai 2026.
Il est donc établi que la patiente a reçu notification de la décision de transfert et des voies de recours avant même son admission effective dans l'unité spécialisée.
Si un délai de quatre jours s'est écoulé entre la signature de l'arrêté et sa notification, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une atteinte effective aux droits de l'intéressée.
En particulier, il ne résulte pas des pièces produites que ce délai ait empêché Mme [A] de connaître la décision avant son exécution, de solliciter l'assistance d'un avocat, de saisir l'autorité judiciaire ou d'exercer un recours dont elle aurait été privée.
Le caractère plus contraignant de l'environnement thérapeutique et des mesures de sécurité applicables en UMD ne saurait être méconnu. Il ne permet cependant pas, à lui seul, de démontrer que le délai de notification litigieux a porté atteinte aux droits de la patiente.
Il convient également de relever que le transfert était précédé de constatations médicales particulièrement circonstanciées, faisant état de passages à l'acte hétéro-agressifs répétés, de difficultés majeures de maîtrise des impulsions et d'une prise en charge devenue particulièrement difficile dans l'établissement d'origine.
Ces éléments justifiaient médicalement la recherche d'un environnement thérapeutique spécialisé, sans que cette nécessité médicale dispense pour autant l'administration de respecter les droits procéduraux de l'intéressée.
En définitive, il n'est pas établi que le délai de quatre jours séparant l'édiction de l'arrêté et sa notification, intervenue avant son exécution effective, ait causé à Mme [A] une atteinte concrète à ses droits au sens de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique.
Le moyen tiré de la notification tardive de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 sera donc rejeté.
Il n'y a, en conséquence, pas lieu d'ordonner la mainlevée du placement en UMD sur ce fondement.
En toute hypothèse, conformément à la jurisprudence précitée, l'irrégularité alléguée du transfert serait sans incidence sur la régularité de la poursuite de l'hospitalisation complète elle-même.
Sur la nécessité actuelle de poursuivre l'hospitalisation complète
Mme [H] [A], née le 30 mars 1999, est suivie en psychiatrie depuis plusieurs années et fait l'objet d'une hospitalisation prolongée en raison de troubles graves du comportement, caractérisés notamment par une impulsivité importante, une intolérance majeure à la frustration et des manifestations récurrentes d'hétéro-agressivité.
Les documents médicaux décrivent une déficience intellectuelle légère associée à des troubles sévères de la personnalité, avec des difficultés importantes à maîtriser ses réactions émotionnelles et comportementales.
La patiente a déjà bénéficié d'une prise en charge à l'UMD de [Localité 2] entre 2022 et 2023, dans un contexte comparable de violences dirigées contre les patients ou les soignants.
Après son retour dans son établissement d'origine, une nouvelle aggravation a été observée à partir de l'année 2025, se traduisant par des agressions, des menaces, des dégradations et une multiplication des épisodes d'agitation nécessitant des mesures de prise en charge intensives.
Le certificat médical du 22 avril 2026 décrivait une impasse thérapeutique, la patiente nécessitant alors une prise en charge quasi constante en chambre sécurisée et les tentatives d'élargissement de ses conditions d'hospitalisation devant être interrompues en raison de comportements agressifs.
Ces constatations ont motivé son admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, puis son transfert à l'UMD de [Localité 2] le 6 mai 2026.
L'évolution clinique depuis ce transfert apparaît toutefois sensiblement favorable.
Les certificats établis à [Localité 2] relèvent en effet que Mme [A] s'est rapidement montrée calme et coopérante dans le cadre de sa nouvelle prise en charge.
L'observation initiale en chambre n'a duré qu'une journée environ, avant qu'une intégration progressive dans les espaces communs, au contact des autres patientes, puisse être organisée.
Les médecins ont également pu réduire sensiblement le traitement neuroleptique sans constater de décompensation psychiatrique particulière.
Au fil des mois, malgré la persistance de certaines manifestations d'intolérance ou d'impulsivité, l'état de la patiente s'est progressivement stabilisé.
Ainsi, les certificats des mois de juillet, août et septembre 2026 décrivent une amélioration comportementale permettant la reprise d'activités thérapeutiques et l'organisation de sorties médicales accompagnées.
Le certificat du 17 septembre 2026 mentionne notamment une première sortie médicale s'étant déroulée dans de bonnes conditions.
Cette évolution favorable est confirmée par l'avis motivé du 12 octobre 2026 établi par le docteur [C] [Z].
Le psychiatre constate que l'encadrement thérapeutique intensif mis en place à l'UMD a permis de contenir les manifestations impulsives et les troubles du comportement qui avaient motivé le transfert.
Il relève que la patiente a pu bénéficier de sorties thérapeutiques dans de bonnes conditions et qu'une réévaluation de son maintien en UMD était programmée devant la commission du suivi médical le 16 octobre 2026, avec la perspective d'un éventuel retour dans son établissement d'origine.
À l'audience du 26 octobre 2026, Mme [A] a elle-même indiqué avoir été examinée par la commission compétente et s'est déclarée particulièrement satisfaite de la perspective de son prochain départ de l'UMD.
Ces déclarations témoignent de son souhait de quitter l'unité spécialisée et d'une évolution favorable de sa situation, qu'il convient de prendre pleinement en considération.
Il doit néanmoins être observé que le retour envisagé dans l'établissement d'origine ne signifie pas nécessairement que les conditions légales d'une hospitalisation complète sans consentement auraient cessé d'être réunies.
Il convient en effet de distinguer la nécessité du maintien dans une unité pour malades difficiles de la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète.
Les constatations médicales les plus récentes font toujours état d'une fragilité psychique importante, liée à des troubles persistants de la personnalité, à une impulsivité insuffisamment maîtrisée en dehors d'un cadre thérapeutique contenant et à une compréhension limitée de la nécessité des soins.
Le docteur [Z] souligne notamment que, malgré les progrès observés, Mme [A] ne dispose pas encore, de manière générale, des capacités nécessaires pour consentir librement et de façon suffisamment éclairée à la prise en charge thérapeutique indispensable à son état.
L'amélioration clinique apparaît ainsi étroitement liée à la continuité des soins et à l'encadrement institutionnel dont elle bénéficie.
En outre, la patiente demeure sans résidence stable et aucun projet concret de prise en charge extrahospitalière garantissant la continuité des soins et la prévention des risques de nouveaux passages à l'acte n'est documenté dans les pièces soumises au tribunal.
Dans ces conditions, si l'évolution favorable rend légitime la perspective d'un retour prochain dans un établissement psychiatrique ordinaire, elle ne permet pas encore de considérer qu'une prise en charge ambulatoire ou une sortie de l'hospitalisation complète pourrait être organisée dans des conditions suffisamment protectrices.
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure ainsi, à ce jour, nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Mme [A] et aux risques résultant de ses troubles psychiques.
Cette appréciation ne préjuge pas de la décision relative à son maintien en UMD, qui relève d'une évaluation spécifique au regard de l'évolution favorable de son comportement et des conditions de prise en charge pouvant être assurées dans son établissement d'origine.
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mainlevée présentée par la défense et d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de Mme [H] [A].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons le moyen tiré de la notification tardive de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant transfert de Mme [H] [A] en Unité pour malades difficiles ainsi que les demandes subséquentes de mainlevée du placement en UMD et de l'hospitalisation complète présentées par son conseil ;
Autorisons à l’égard de [H] [A] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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