Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04139
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQGA
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Localité 2]”
C/
[S] [K]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [S] [K]
Me David ALEXANDRE - 70
JUGEMENT
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Localité 2]”
Représenté par son Syndic :
Société [X] [Localité 3] et Fils, administrateurs de biens SA
RCS de [Localité 4] n° B385 120 985
[Adresse 3]
[Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [K]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [U] est propriétaire des lots 43 et 168 situés dans l'ensemble immobilier [Localité 2] situé [Adresse 6] à [Localité 6], copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] (ci-après «le syndicat des copropriétaires»), lui-même représenté par son syndic en exercice, la SA [X] [Localité 3] ET FILS, administrateurs de biens.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, suivant acte de commissaire de Justice en date du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [U] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
- 7.187,55 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 sur la somme de 3.498,55 euros, date de la sommation de payer les charges de copropriété, et à compter de l'assignation pour le surplus, le tout jusqu'à parfait règlement,
- 1.000 euros à titre de dommages-intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,
- 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée retenue à l'audience du 3 février 2026, lors de laquelle Monsieur [U], assigné à étude, n'a pas comparu et n'est pas représenté de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, s'est référé aux termes de son assignation.
Au soutien de ses demandes, il expose que Monsieur [U] s'abstient de tout versement depuis plusieurs mois.
Il précise que du fait de cette carence dans le paiement de ses charges, Monsieur [U] a pu mettre en péril l'équilibre financier et la bonne administration de la copropriété supportés par les autres copropriétaires.
Outre la dette liée aux charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires indique que Monsieur [U] devra également lui rembourser les frais qu'il a dû exposer pour tenter de recouvrer les sommes dues.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire, et, bien que le défendeur ne comparaisse pas, il sera néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement des charges de copropriété :
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
Il incombe ainsi au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. À ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l’exigibilité de la créance du syndicat.
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la même loi, les décisions d’une assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
- la matrice justifiant de la qualité de co-propriétaire du défendeur,
- l'ensemble des relances et mises en demeure adressées au défendeur,
- la sommation de payer les charges de copropriété en date du 13 novembre 2024,
- la facture du commissaire de Justice en date du 14 novembre 2024
- un relevé de compte propriétaire arrêté au 23 octobre 2025, dont il résulte que les charges impayées à compter du 1er juillet 2023 jusqu'au 6 octobre 2025 se sont élevées à 7.187,55 euros,
- les appels de charges de copropriété et travaux concernés par la procédure,
- les procès-verbaux d’assemblée générale de 2021 à 2025 comportant approbation des comptes des exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et vote du budget prévisionnel 2022, 2023, 2024, 2025, 2026
- les contrats de syndic
- les factures de frais de syndic.
Au regard des éléments ci-dessus rappelés, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, il convient de déduire du relevé de compte établi au 23 octobre 2025 les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l’objet d’une condamnation distincte, soit en l’espèce la somme de 401,48 euros, se décomposant comme suit :
- frais de relance du 23 avril 2024 de 9,60 euros,
- frais de lettre recommandée du 24 mai 2024 de 41 euros,
- frais de mise en demeure du 11 septembre 2024 de 41 euros,
- facture SCP VLMV Sommation de payer du 14 novembre 2024 de 154,88 euros,
- remise du dossier à l'avocat du 11 mars 2025 de 155 euros.
En l’espèce, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er juillet 2023 jusqu'au 6 octobre 2025, au titre des charges et appels de fonds travaux a donc été de 7.254,67 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d’un total de 468,60 euros ; soit un solde débiteur de 6.786,07 euros.
Le défendeur non comparant à l’audience ne conteste pas la demande. Il convient de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.786,07 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 23 octobre 2025, appel de fonds travaux du 6 octobre 2025 inclus.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L’intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de la sommation de payer du 13 novembre 2024 sur la somme de 3.498,55 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires :
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l’espèce, s’il n’est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent l’extrait de compte transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans son assignation. Il sera donc considéré que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 153,99 euros au titre des frais susvisés.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie que de l'envoi de la mise en demeure de payer adressée le 11 septembre 2024 selon les modalités requises par l’article 64 du décret du 17 mars 1967 avant la sommation de payer du 13 novembre 2024.
Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés avant cette date, soit en l’espèce :
- frais de relance du 23 avril 2024 de 9,60 euros,
- frais de lettre recommandée du 24 mai 2024 de 41 euros.
Dès lors, seuls les frais de mise en demeure du 11 septembre 2024, à hauteur de 41 euros, de sommation de payer du 13 novembre 2024 de 154,88 euros et les frais de transmission du dossier à un avocat de 155 euros, demeurent. Toutefois, ces derniers constituent des honoraires d’avocat entrant dans les frais irrépétibles.
En conséquence, Monsieur [U] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 195,88 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande des dommages-intérêts :
L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.
La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera en conséquence accueillie à hauteur de 500 euros.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Monsieur [U] succombant, sera condamné aux dépens, conformément au dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens fixée, en équité et en l'absence de justificatif, à 1.000 euros.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SA [X] [Localité 3] ET FILS, administrateurs de biens, la somme de 6.786,07 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 23 octobre 2025, appel de fonds travaux du 6 octobre 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 novembre 2024 sur la somme de 3.498,55 euros et à compter du 28 octobre 2025 pour le surplus, date de l'assignation;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SA [X] [Localité 3] ET FILS, administrateurs de biens, la somme de 195,88 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SA [X] [Localité 3] ET FILS, administrateurs de biens, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SA [X] [Localité 3] ET FILS, administrateurs de biens, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SA [X] [Localité 3] ET FILS, administrateurs de biens, aux entiers dépens de l'instance;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE