Texte intégral
Du 07 juillet 2026
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03541 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DNQ
[D] [O] épouse [N]
C/
[Z] [A], [Q] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
Madame [D] [O] épouse [N] née le 14 Septembre 1988 à [Localité 1] (MADAGASCAR), demeurant
[Adresse 2]
Représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de Toulouse
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [Z] [A] né le 16 Septembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
Ni présent, ni représenté
2°) Madame [Q] [S] née le 19 Mai 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 5 mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 22 janvier 2019, M. [F] [Y] a donné à bail à M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel initial de 702 # ainsi qu’une avance sur charges, avec une clause d’indexation, outre une clause de solidarité.
Par assignation en date du 5 août 2025, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par communication électronique en date du 6 août 2025, Mme [D] [O] épouse [N], venant aux droits de M. [F] [Y], a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [Z] [A] et Mme [Q] [S].
A l’audience du 27 janvier 2026, Mme [Q] [S] a comparu. Elle a déclaré qu’elle avait réglé les loyers en retard et qu’elle avait repris le paiement du loyer courant.
Mme [D] [O] épouse [N] était représentée par son conseil.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi.
A l’audience du 5 mai 2026, Mme [D] [O] épouse [N], représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
▸ Prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu avec M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] ;
▸ Ordonner l’expulsion de M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] et de tous occupants de son chef de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 4], au besoin avec l’assistance de la force publique ;
▸ Condamner solidairement M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à lui payer la somme de 555,12 € avec intérêts au taux légal, au titre des loyers et charges échus au 5 mai 2026;
▸ Condamner solidairement M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à évacuation des lieux loués et remise des clefs ;
▸ Condamner solidairement M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à lui payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais et dépens de l’instance ;
Au soutien de ses prétentions, Mme [D] [O] épouse [N] fait valoir qu’elle est bien fondée, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la résiliation judiciaire du bail conclu le 22 janvier 2019, en précisant que tout au long de l’exécution du bail, M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] ont régulièrement accusé un retard dans le paiement de ses loyers.
Elle ajoute que l’expulsion de M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] doit, par conséquent, être ordonnée.
Mme [Q] [S] a comparu.
Bien que régulièrement cité selon acte signifié à domicile, M. [Z] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Eu égard à la nature du litige, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur le paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 702 € ainsi qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, outre une clause de solidarité ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] reste redevable, à la date du 5 mai 2026, de la somme de 555,12 € au titre des loyers et avances sur charges échus ;
Attendu que par conséquent, il convient de condamner solidairement M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à payer à Mme [D] [O] épouse [N] la somme de 555,12€ au titre des arriérés dus au 5 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
II – Sur la demande en résiliation du bail et sur l’expulsion :
Attendu qu’aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, disposition d’ordre public, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus ;
Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil que les parties à un contrat sont liées par les dispositions de celui-ci qui doit être exécuté de bonne foi et qu’en cas de méconnaissance de ses obligations contractuelles par l’un des cocontractants, l’autre peut demander la résolution judiciaire du contrat ;
Attendu que s’agissant d’un contrat de bail d’habitation, le législateur ayant entendu protéger le locataire des conséquences personnelles que peuvent avoir la disparition de son bail, l’article 1er la loi du 6 juillet 1989 rappelant que le droit au logement est un droit « fondamental », lequel constitue même un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 90-359 DC du 19 janvier 1995), les motifs de résiliation avancés par le bailleur doivent être suffisamment graves et réitérés pour rendre impossible le maintien des liens contractuels ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi par le décompte produit par Mme [D] [O] épouse [N], que M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] ont payé leur loyer de manière irrégulière depuis 2023, ce qui a conduit la bailleresse à leur signifier quatre commandements de payer entre août 2023 et avril 2025, pour réclamer, à chaque reprise, le règlement d’une dette locative équivalente à plusieurs mois de loyers ;
Que les manquements de M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à leur obligation de paiement du loyer dans les conditions sus rappelées, rendent le maintien des relations contractuelles impossible ;
Que Mme [D] [O] épouse [N] a informé la Préfecture, par communication électronique en date du 6 août 2025, de sa demande en résiliation du bail et d’expulsion à l’encontre de M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] ;
Qu’il convient par conséquent de prononcer la résiliation du bail liant les parties et conclu le 22 janvier 2019 ;
Qu’il y a lieu par ailleurs d’ordonner l’expulsion de M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] ainsi que de tous occupants de leur chef à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification du commandement de quitter les lieux ;
III - Sur l’indemnité d’occupation :
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum, en tant que besoin, M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
IV - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de Mme [D] [O] épouse [N], il convient de condamner in solidum M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] seront également condamnés in solidum au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 22 janvier 2019, liant Mme [D] [O] épouse [N] d’une part, et M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] d’autre part ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à payer à Mme [D] [O] épouse [N], en deniers ou quittances, la somme de 555,12 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des loyers et charges échus au 5 mai 2026 ;
ORDONNE à M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 6]
[Adresse 7] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les dispositions légales et règlementaires prévues à ce titre ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à payer à Mme [D] [O] épouse [N] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi, à compter du présent jugement, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] à payer à Mme [D] [O] épouse [N] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [A] et Mme [Q] [S] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
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