Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE6Q
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
au défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
au demandeur
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 05 NOVEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Louise-Marie CHOU, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de PONTOISE, déléguée au tribunal de proximité de MONTMORENCY,
Assistée de : Marlène PONIARD, Greffier, lors des débats et du délibéré,
DÉBATS :
À l’audience publique du 15 Septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Louise-Marie CHOU, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de PONTOISE, déléguée au tribunal de proximité de MONTMORENCY,
assistée de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé ayant pris effet le 01 janvier 2020, M. [K] [J] a donné à bail à M. [R] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 600 euros et un dépôt de garantie de même montant, outre une provision sur charges de 50 euros.
Le locataire a quitté les lieux le 1er octobre 2024 suite à son congé.
Par courrier recommandé du 01 septembre 2025 distribué le 09 septembre 2025, M. [R] [M] a mis en demeure M. [K] [J] de lui restituer le dépôt de garantie, en vain.
Par requête reçue le 16 février 2026, M. [R] [M] a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency de condamner M. [K] [J] à lui payer la somme de 600 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.
A l’audience du 15 septembre 2026, M. [R] [M], comparant, réitère oralement les termes de sa requête en sollicitant le remboursement du montant du dépôt de garantie augmenté des pénalités légales. Il fait valoir qu’il a rendu le logement en octobre 2024 et que le bailleur avait promis de rendre le montant de dépôt de garantie.
M. [K] [J], convoqué par le greffe, n’a pas comparu et n’est pas fait représenter.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 par mise à disposition du public au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire, après avoir vérifié que M. [K] [J] a été régulièrement convoqué par courrier recommandé par le greffe du tribunal en date du 08 juin 2026 dont le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Sur la restitution du dépôt de garantie
Il résulte de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur, que “le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (...).
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile”.
Aux termes de l’article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte du contrat de bail signé entre les parties que M. [R] [M] a versé au bailleur la somme de 600 euros au titre du dépôt de garantie.
Ce dernier produit le contrat de bail et la mise en demeure de payer du 01 septembre 2025, distribué le 9 septembre 2025 à M. [K] [J].
En l’espèce, M. [K] [J], non comparant, ne justifie ni de loyers et charges impayés, ni de dégradations locatives imputables à M. [R] [M], qui justifieraient une retenue du dépôt de garantie.
Le défendeur n’est donc pas fondé à conserver le dépôt de garantie, qui devait ainsi être restitué au plus tard le 09 novembre 2025. Il s’est donc écoulé onze mois entre cette date et la date de l’audience.
M. [K] [J] est ainsi redevable d’une pénalité correspondant à 10% du montant du dépôt de garantie, multiplié par 11 mois, soit la somme de 660 euros.
Compte tenu de ces éléments, M. [K] [J] sera condamnée à rembourser à M. [R] [M] la somme de 600 euros au titre du dépôt de garantie et la somme de 660 euros au titre de la pénalité de retard, ce avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où M. [K] [J] succombe à l'instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne M. [K] [J] à payer à M. [R] [M] les sommes suivantes :
- 600 euros au titre du dépôt de garantie,
- 660 euros au titre de la pénalité de retard dans la restitution du dépôt de garantie,
Dit que ces sommes porteront intérêt légal à compter du présent jugement,
Condamne M. [K] [J] aux dépens de l’instance,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé à [Localité 4], le 05 novembre 2026,
Le greffier La juge
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