Texte intégral
N° de MINUTE :
ORDONNANCE DU : 24 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36DU
AFFAIRE : S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DES BIENS assureur des époux [K] C/ Société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société ST ING, de la société AXIS, de la société RBS et de la société [Localité 1], S.A. SMA SA, S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, S.A. ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société SIE, S.A.R.L. CYC SERRURES (anciennement dénommée ISOREC), S.A. GENERALI, S.A.S. VCA ATELIER D’ARCHITECTURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, recherchée en qualité d’assureur de la société VCA ATELIER D’ARCHITECTURE., S.A. L’APAVE, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 2], recherchée en sa qualité d’assureur de l’APAVE., S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de l’APAVE., S.A.S. AXIS, S.A.S. RBS - REALISATION BATIMENTS STRUCTURES, S.A.S. BATISSEUR BOIS ([Localité 1] 2B)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DES BIENS, assureur des époux [K]
dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société STI, de la société AXIS, de la société RBS et de la société [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. SMA,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société SIE,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. CYC SERRURES (anciennement dénommée ISOREC),
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A. GENERALI,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Wendkouni lydie sophie SOALLA de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant
S.A.S. VCA ATELIER D’ARCHITECTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, recherchée en qualité d’assureur de la société VCA ATELIER D’ARCHITECTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A. L’APAVE,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 2], recherchée en sa qualité d’assureur de l’APAVE.,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de l’APAVE, dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
S.A.S. AXIS, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
S.A.S. RBS - REALISATION BATIMENTS STRUCTURES,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
S.A.S. BATISSEUR BOIS ([Localité 1] 2B),
dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
Par ordonnance en date du 03 février 2026 (RG 25/00582), le Juge des Référés de ce Tribunal a statué sur la demande de la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, tendant à voir déclarer1'expertise commune à différents tiers.
Par requête en date du 19 février 2026, Maître [E] [N], conseil de la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, en qualité d'assureur des époux [K], a saisi le juge des référés afin de faire rectifier l’erreur matérielle qui figurerait dans la décision précitée, en ce qu'il ne se serait pas constitué dans les intérêts de la compagnie d'assurance dans cette instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile : “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être
attaquée que par la voie du recours en cassation”.
En l’espèce, il est indiqué que la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS est intervenue volontairement, en qualité d'assureur des époux [K], dans le cadre de l'instance RG 25/00545 et non pas dans celle n° 25/00582.
L'acte de constitution de Maître [E] [N] pour la compagnie d'assurance dans le cadre de l'instance RG 25/00545 a été reçu au greffe. A contrario, aucun acte de constitution de cet avocat pour cette partie n'a été reçu au greffe dans le cadre de l'instance RG 25/00582.
Toutefois :
- le nom de la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS est inscrit manuellement par le greffe sur la cote du dossier, de même que celui de son avocat, avec la mention, en rouge “ Partie intervenante ” ;
- les noms de la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS et de son conseil sont mentionnés
sur la note de 1'audience du 13 mai 2025, avec précision manuscrite de la présence de l'avocatà1'audience, qui n'a pas soulevé 1'erreur aujourd'hui critiquée ;
- les noms de la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS et de son conseil sont mentionnés
sur la note de l'audience du 20 mai 2025, avec précision manuscrite de la présence de l'avocat à l’audience, qui n'a pas soulevé l'erreur aujourd'hui critiquée.
Il s'ensuit que, quand bien même son intention a pu être celle de ne se constituer et de n'intervenir pour la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, en qualité d'assureur des époux [K], que dans l'instance RG 25/00545, maître [E] [N] a aussi représenté cette dernière dans le cadre de l'instance enregistrée RG 25/00582, à laquelle elle est donc intervenue, même s'il s'agissait d'une erreur.
En conséquence, la demande de rectification sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance en rectification d'erreur matérielle, rendue sans audience,
REJETONS la demande de rectification d'erreur matérielle ;
DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente decision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
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