Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01904 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZET
NAC : 30B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.S. [H], RCS [Localité 1] 399 907 054, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 504
DEFENDEURS
M. [F] [N], demeurant [Adresse 2]
S.A.S. TC PLIAGE, RCS [Localité 1] 830 357 067, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [H] est propriétaire d'un local commercial d'une superficie de 600 mètres carrés situé [Adresse 4] à [Localité 2] (31).
Suivant acte sous seing privé du 05 septembre 2017, la société [H] a donné à bail commercial son local à la SAS TC PLIAGE, laquelle exploite un fonds de commerce de pliage industriel et fabrication de pièces métalliques, façonnage de métaux, pliage, coupage, soudure et poinçonnage de tous types de tôle.
Par une lettre remise en mains propres au dirigeant de la société bailleresse, la société TC PLIAGE a manifesté son souhait de résilier le bail commercial par anticipation le 19 mars 2023.
La société [H] acceptait la demande de sortie anticipée de sa locataire.
La remise des clés du local était effectuée le 31 août 2023.
Par actes de commissaire de justice en date des 28 mars et 10 avril 2024, auxquels il est renvoyé pour exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS [H] a fait assigner Monsieur [F] [N] et la SAS TC PLIAGE devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa des articles 1240 du code civil et 514 du code de procédure civile, de :
- dire et juger que la société TC PLIAGE n'a pas exécuté la clause d'échelle mobile stipulée à l'article 16 du bail commercial conclu avec la société [H] le 05 septembre 2017
- dire et juger que Monsieur [F] [N] est solidairement tenu au paiement des arriérés de loyer dus par la société TC PLIAGE en sa qualité de caution solidaire et personnelle
- condamner solidairement la société TC PLIAGE et Monsieur [Y] [N] à payer la somme de 10.021,79 euros HT, soit 12.026,15 euros TTC, à la société [H] correspondant aux arriérés de loyers révisés en application de la clause d'échelle mobile du bail
- condamner solidairement la société TC PLIAGE et Monsieur [Y] [N] à payer la somme de 5.000 euros à la société [H] à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive en réparation de son préjudice
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
- condamner la société TC PLIAGE et Monsieur [F] [N] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [F] [N] et la SAS TC PLIAGE ont saisi le juge de la mise en état d’un incident soulevant notamment l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Toulouse au profit de celle du tribunal de commerce de Toulouse.
Par ordonnance en date du 06 mars 2025, le juge de la mise en état a :
- débouté Monsieur [F] [N] et la SAS TC PLIAGE de leur demande tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent matériellement au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse
- réservé les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 mai 2025 à 08 heures 30 et donné injonction péremptoire aux défendeurs d’avoir à conclure au fond avant cette audience.
Aucune nouvelle écriture au fond n’a par la suite été notifiée.
La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur la demande de condamnation aux arriérés de loyers révisés en application de la clause d'échelle mobile du bail
La SAS [H] demande au tribunal de condamner solidairement la société TC PLIAGE et Monsieur [Y] [N] à lui payer la somme de 10.021,79 euros HT, soit 12.026,15 euros TTC, correspondant aux arriérés de loyers révisés en application de la clause d'échelle mobile du bail.
En l’espèce, la SAS TC PLIAGE a signé le 05 septembre 2017 avec la SAS [H] un contrat de bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 2] (31) pour une durée de neuf ans courant à compter du 1er octobre 2017 et devant se terminer le 31 septembre 2026. Le contrat prévoyait notamment un loyer mensuel de 2.000 € hors taxes et hors charges.
Il est en outre constant que le bail a été résilié de façon anticipée à la demande du preneur, celui-ci ayant restitué les clés le 31 août 2023.
L’article 16 du contrat de bail commercial prévoyait pour sa part que « le loyer sera fixé pour la première année seulement. Les Parties conviennent expressément que le loyer fera l'objet d'une clause d'échelle mobile qui jouera automatiquement chaque année le jour anniversaire du début du Bail.
Les Parties font le choix de fixer comme indice de référence l’indice national du Coût de la Construction (ICC) tel qu'il est établi par l'Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques (INSEE).
L'indice de base retenu est le dernier publié au jour de la prise d'effet du Bail, soit celui du 1er trimestre 2017, 1650, l'indice de comparaison servant à la fixation du loyer en application de la présente clause d'échelle mobile sera l'indice du trimestre correspondant publié chaque année suivante.
Le loyer indexé sera fixé selon la variation en plus ou en moins de ces indices.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour la clause d'échelle mobile du loyer cesserait d'être publié, cette clause d'échelle mobile serait appliquée en prenant pour base l’indice de remplacement ou à défaut le nouvel indice conventionnellement choisi qui devra refléter, le plus exactement possible, l'indice national des loyers commerciaux ou l'évolution des loyers commerciaux à l'échelon national ou l'évolution des loyers des activités tertiaires à l'échelon national. »
En application de l’article L 145-39 du code de commerce, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Il convient de préciser ainsi que l’application d’une telle clause ne nécessite aucune demande formelle du bailleur : elle opère de plein droit, dès la date anniversaire du bail. Si le bailleur oublie de l'appliquer, le loyer révisé reste dû. L'arriéré existe juridiquement, même s'il n'a jamais été facturé.
En conséquence, la SAS [H] est parfaitement fondée à solliciter la condamnation de la SAS TC PLIAGE à lui payer la somme de 10.021,79 € HT, conformément au décompte du 15 septembre 2023 produit, soit 12.026,15 € TTC, lequel respecte les stipulations contractuelles et légales ci-dessus rappelées.
En outre, l’article 23 du contrat de bail prévoyait que « par acte séparé, Monsieur [F] [N] se rend et se constitue caution solidaire du Preneur envers le Bailleur qui l’accepte pour la durée initiale du bail dans la limite de Neuf années (9 ans), soit jusqu’au 31 août 2026, le montant de l’engagement de la caution étant plafonné à la somme globale de soixante mille euros (60.000 €) incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, selon acte annexé. »
Il ressort de l’acte annexé sur ce point que Monsieur [F] [N] s’est effectivement porté caution solidaire des sommes dues par le preneur durant neuf années, renonçant au bénéfice de discussion et de division.
Il en résulte que la SAS [H] est fondée à solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [F] [N] en sa qualité de caution, les créances réclamées étant nées en cours d’exécution du bail et dans la limite des neuf années de l’engagement de ce dernier.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La SAS [H] demande au tribunal de condamner solidairement la société TC PLIAGE et Monsieur [Y] [N] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive en réparation de son préjudice.
En effet, en application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient à la SAS [H] de rapporter la preuve de la faute commise, c’est-à-dire de la résistance abusive de Monsieur [F] [N] et de la SAS TC PLIAGE, ainsi que du préjudice découlant pour elle de cette faute (c’est-à-dire du préjudice et du lien de causalité).
Ainsi, et sans qu’il ne soit besoin de répondre aux moyens développés sur la faute, les trois éléments étant cumulatifs, la SAS [H] ne pourra qu’être déboutée de sa demande faute de déterminer et de justifier le préjudice causé à elle seule par la résistance abusive alléguée, c’est-à-dire par le retard de paiement abusif de Monsieur [F] [N] et de la SAS TC PLIAGE, et faute de préciser le lien de causalité entre l’atteinte à l’honneur alléguée (mais non démontrée) et cette résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée in solidum par Monsieur [F] [N] et par la SAS TC PLIAGE in solidum.
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [N] et la SAS TC PLIAGE à payer à la SAS [H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
CONDAMNE solidairement la SAS TC PLIAGE et Monsieur [Y] [N] à payer la somme de DOUZE MILLE VINGT SIX EUROS ET QUINZE CENTIMES (12.026,15 €) TTC, à la société [H] correspondant aux arriérés de loyers révisés en application de la clause d'échelle mobile du bail
DEBOUTE la SAS [H] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive des défendeurs
CONDAMNE Monsieur [F] [N] et la SAS TC PLIAGE à payer à la SAS [H] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [N] et la SAS TC PLIAGE aux entiers dépens
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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