Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 006039
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 24/08/2026, Madame [K] [U], née le [Date naissance 1]/1966 à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de
AU VILLAGE DES SAVEURS (SAS),
immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 850 634 924, Autres commerces de détail sur éventaires et marchés sous l'enseigne et le nom commercial « AU VILLAGE DES SAVEURS », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 01/09/2026 à 9:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 01/09/2026 Madame [K] [U], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :
Avoir régulièrement consenti des apports en compte courant afin de financer les pertes de la société,
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 7 683 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salarié à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 103 412 euros,
* Ne pas être en mesure de remettre aux normes une partie du matériel dont l'investissement est coûteux,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que AU VILLAGE DES SAVEURS (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 04/03/2025, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de son expert-comptable.
Le redressement de AU VILLAGE DES SAVEURS (SAS) apparaît manifestement impossible en l'absence de trésorerie suffisante pour réinvestir dans le matériel nécessaire à la poursuite de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de AU VILLAGE DES SAVEURS (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
AU VILLAGE DES SAVEURS (SAS) Autres commerces de détail sur éventaires et marchés sous l'enseigne et le nom commercial « AU VILLAGE DES SAVEURS » [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 850 634 924 ;
Constate que Madame [K] [U], représentante légale, a été entendue ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/03/2025 ;
Désigne Monsieur Philippe FOURNIER en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [I], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL [D] [S], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 01/09/2026, et a été mise en délibéré au 04/09/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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