Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01548 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33GV
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à la SELARL [X] DASSONNEVILLE - HENRI ARAN
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SCP MAATEIS
la SELARL MINERAL
la SELARL RACINE [Localité 1]
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [Q] [W]
née le 23 janvier 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [I] [U]
né le 15 novembre 1981 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [X] [A]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Florence DASSONNEVILLE de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX
SARL HOM(M)E DESIGN ARCHITECTURE
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
es qualité d’assureur de la SARL HOM(ME) DESIGN ARCHITECTURE
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Monsieur [S] [C], entrepreneur individuel
[Adresse 5]
[Localité 8]
Défaillant
S.A.S. SAUR
dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 9]
Pris en son établissement secondaire situé [Adresse 7]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. ECOVIDE ENVIRONNEMENT
dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 22, 23, 24, 25, et 31 juillet 2026, Monsieur [I] [U] et Madame [Q] [W] ont fait assigner Madame [X] [A], la SARL HOM(M)E DESIGN ARCHITECTURE, la MAF en qualité d’assureur de la SARL HOM(M)E DESIGN ARCHITECTURE, Monsieur [S] [G], la SAS SAUR et la SAS ECOVIDE ENVIRONNEMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir, selon acte authentique du 20 août 2024, acquis de Madame [A] un immeuble situé à [Localité 11]. Ils précisent que le compromis prévoyait une clause suspensive de mise en conformité de la fosse septique suite à la réalisation par Monsieur [G], sous la maîtrise d’oeuvre de la SARL HOM(M)E DESIGN ARCHITECTURE avec contrôle du dispositif par la SAUR, de travaux de réfection complète de l’assainissement déclaré non conforme selon diagnostic de la SAUR du 19 juin 2024. Ils expliquent que des travaux de reprise ont alors été réalisés par la société ECOVIDE ENVIRONNEMENT le 19 juillet 2024 donnant lieu à un nouveau diagnostic de la SAUR mentionnant un fonctionnement du système après travaux satisfaisant. Ils indiquent avoir toutefois constaté, peu après l’entrée dans les lieux, d’importants dysfonctionnements du système d’assainissement, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire afin de constater la réalité des désordres, établir les responsabilités encourues et chiffrer le montant des réparations.
La SARL HOM(M)E DESIGN ARCHITECTURE a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise à laquelle elle a indiqué s’associer, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elle a en outre sollicité de compléter la mission par la diffusion d’un pré-rapport et qu’il soit enjoint à la S.A.S. ECOVIDE ENVIRONNEMENT, Monsieur [S] [C], la SAS SAUR de produire, avant l’ouverture des opérations de l’expert qui sera désigné, les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs d’une part au moment de la Déclaration d’Ouverture de Chantier et d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation pour permettre d’identifier celui ayant éventuellement vocation à mobiliser ses garanties en fonction de la nature des désordres.
La société SAUR a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, à laquelle elle a indiqué s’associer, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Madame [A] a conclu à titre principal à sa mise hors de cause outre à la condamnation des demandeurs au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a indiqué à titre subsidiaire ne pas s’opposer à la demande, sous toutes protestations et réserves.
Elle soutient avoir respecté son obligation de délivrance conforme en ayant obtenu avant la vente une attestation de conformité de l’installation par la SAUR. Elle se prévaut ensuite de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés en précisant qu’elle n’avait aucune connaissance du vice. Elle précise enfin qu’il résulte des opérations d’expertise amiable que les désordres invoqués par les demandeurs sont exclusivement imputables aux locateurs d’ouvrage et à l’organisme de contrôle, à l’exclusion de toute faute personnelle de Madame [A].
La SAS ECOVIDE ENVIRONNEMENT indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignés, la MAF en qualité d’assureur de la SARL HOM(M)E DESIGN ARCHITECTURE et Monsieur [C] n'ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [I] [U] et Madame [Q] [W], et notamment du rapport de protection juridique du cabinet UNION D’EXPERTS en date du 8 octobre 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de statuer sur l’application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés ou de trancher la question de l’imputabilité des désordres allégués, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris Madame [A], dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
Il convient en outre d’enjoindre à la S.A.S. ECOVIDE ENVIRONNEMENT, Monsieur [S] [C], et à la SAS SAUR de produire, avant l’ouverture des opérations de l’expert qui sera désigné, les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs d’une part au moment de la Déclaration d’Ouverture de Chantier et d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [I] [U] et Madame [Q] [W], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
FAIT DROIT à la demande d’expertise, à laquelle la SARL HOM(M)E DESIGN ARCHITECTURE et la SAUR s’associent ;
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [M] [P]
[Adresse 9] [Localité 12]
Tél :[XXXXXXXX01] [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– pour chacun des désordres constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou non être ignoré de Madame [A] au moment de la vente,
– de façon plus générale, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de dire si, et pour quelles raisons, l'immeuble est ou non atteint de vices cachés non décelables par un profane,
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ,
– dans l'affirmative, dire si ces désordres sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage,
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [I] [U] et Madame [Q] [W] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [I] [U] et Madame [Q] [W] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
ENJOINT à la S.A.S. ECOVIDE ENVIRONNEMENT, Monsieur [S] [C], et à la SAS SAUR de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs d’une part au moment de la Déclaration d’Ouverture de Chantier et d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation de Mme [Q] [W] et M. [I] [U] ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que Monsieur [I] [U] et Madame [Q] [W] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.