Texte intégral
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 004834
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026222
JUGEMENT DU 24/09/2026
DEMANDEUR:
EARL DES SAIVRE [Localité 1] (EARL) [Adresse 1] RCS [Localité 2] 888 763 893
Représentée par [O] [R], [T], [K]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 24/09/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges
: Jean Pierre LAMBERT
: Patrick TABOURET
qui an ant dálibárá
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 24/09/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
A la date du 23/09/2026, la société EARL DES SAIVRE [Localité 1] (EARL), - [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 888 763 893, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de commerce.
La société EARL DES SAIVRE [Localité 1] (EARL) est une société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « exploitation et gestion de biens agricoles » ; le requérant déclare employer 0 salariés.
La société a fait l'objet d'une dissolution en date du 31/12/2023. Monsieur [O] [R] nommé liquidateur est le représentant de la société dans le cadre de la demande en liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour la requérante a été appelée à comparaître en chambre du conseil.
La société EARL DES SAIVRE [Localité 1] (EARL), représentée par [O] [R], [T], [K], liquidateur de la société requérante, a comparu; le liquidateur sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la présente instance.
Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la compétence du tribunal de commerce :
Le demandeur exerce une activité d'exploitation et gestion de biens agricoles. La description de son activité par l'ancien dirigeant, à ce jour liquidateur de la société, permet de qualifier l'activité de commerciale au regard des actes de commerce effectués de manière indépendante, professionnelle, et de façon habituelle.
Le siège de la société est dans le ressort du greffe de [Localité 2].
Ainsi, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône est compétent territorialement et matériellement.
Sur l'état de cessation des paiements :
La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 531 509,56 euros, avec son actif disponible déclaré de euros.
Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable.
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande de la requérante.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement :
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère avisé de la présente instance ;
Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée de la société EARL DES SAIVRE [Localité 1] (EARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe la date de cessation des paiements au 24/03/2025 ;
Désigne [U] [J], en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SCP BTSG2, mission conduite par [G] [M] - [Adresse 3]
[Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de
Commerce la SELARL [Localité 3] TOUILLIER - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;
Fixe à 4 mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l'article L.644-5 et compte tenu des chiffre d'affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six
mois à compter de l'ouverture de la procédure, (24/09/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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