Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56B
N° RG 25/04254 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP5G
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 28 Août 2026
S.A.S. [P] [R] [H]
C/
[N] [B] [V]
[U] [V]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire + copie certifiée conforme à toutes les parties délivréee le
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [P] [R] [H], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Mme [N] [B] [V], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Mme [U] [V], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la SAS [P] [R] [H] a assigné Madame [N] [B] [V] et Madame [U] [V] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
5.165€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement,516,56€ au titre de la clause pénale,1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire, après plusieurs renvois, a été retenue à l’audience du 24 juin 2026
la SAS [P] [R] [H], valablement représentée, a indiqué qu’un accord a été trouvé et formalisé dont elle demande l’homologation.
Madame [N] [B] [V] et Madame [U] [V], assignées selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties ont signé un protocole transactionnel le 28 octobre 2025 dont il est demandé l’homologation et que lui soit conféré force exécutoire.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à cette demande, d’homologuer l’accord intervenu et lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 28 octobre 2025,
DIT qu’il a mis fin à l’instance,
ANNEXE l’accord à la présente décision et lui CONFERE force exécutoire,
Chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagé.
Le Greffier Le Juge
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