Tribunal judiciaire, 22 septembre 2026. 25/03436

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026 constatant le désistement d’instance N° R.G. : N° RG 25/03436 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIKO N° minute : 26/00060 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [O] [B] épouse [A] née le 10 Décembre 1990 demeurant [Adresse 1] comparante et DEFENDEURS SGC [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée TRESORERIE ETS HOSPITALIERS dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée S.A. [1] dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante, ni représentée GRAND BOURG HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Monsieur [N] [X], muni d’un pouvoir de représentation TRESORERIE [Localité 2] AMENDES dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée CAF DE l’AIN dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée SELARL DALILA BERENGER SOCIETE D’AVOCATS dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée SIP [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [P] demeurant Chirurgien Dentiste - [Adresse 12] non comparant, ni représenté [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 22 Septembre 2026 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026 copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [2] (LS) le EXPOSE DU LITIGE : Le 27 mai 2025, Madame [O] [B] épouse [A] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Département de l’Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Lors de sa séance du 15 juillet 2025, la commission, après avoir constaté l’état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Madame [O] [B] épouse [A] et l'a orienté vers un réaménagement des dettes. Par la suite, la commission a notifié à Madame [O] [B] épouse [A] l'état détaillé des dettes par courrier en la forme recommandée distribué le 06 septembre 2025 pour un passif total de 12.030,86 euros. Madame [O] [B] épouse [A] a fait valoir une contestation de l’ensemble des créances par courrier transmis à la [2] le 23 septembre 2025. La commission a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande de vérification de créance le 15 décembre 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 12 mai 2026. Madame [O] [B] épouse [A] ne s’est pas présenté à cette audience. L’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026. Par courriel du 13 mai 2026, Madame [O] [B] épouse [A], ayant confondu la date d’audience avec le 13 mai 2026, a sollicité une nouvelle date d’audience. Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 22 septembre 2026 pour comparution de Madame [O] [B] épouse [A]. A l’audience du 22 septembre 2026, Madame [O] [B] épouse [A], comparante en personne, indique ne pas être en capacité de payer les créances. Elle reconnait le montant des dettes et ne les conteste pas. Elle déclare se désister de son recours. MOTIFS : - Sur le désistement du recours Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ; A l’audience, Madame [O] [B] épouse [A], comparante en personne, a indiqué ne pas être en capacité de payer les créances. Elle a reconnu le montant des dettes et ne les a pas contestées. Elle a déclaré se désister de son recours. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe ; CONSTATE le désistement de Madame [O] [B] épouse [A] relatif à sa contestation de l’état détaillé des créances ; DIT que le greffe renverra le dossier de Madame [O] [B] épouse [A] à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain auquel sera annexée une copie du présent jugement pour qu'elle puisse accomplir les missions qui lui sont confiées par la Loi ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation ; DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Ain ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier. Le greffier Le juge des contentieux de la protection