Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL – Me LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025035711
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].
ET :
SAS AU BRISEMICHE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 901 181 537
Partie défenderesse : assistée de la SELARL MO AVOCAT, Me Mohand OUIDJA, Avocat (C0440) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS INITIAL exerce une activité de location et d'entretien de vêtements professionnels, d'articles textiles et de produits d'hygiène destinés aux entreprises.
La SAS AU BRISEMICHE (ci-après AU BRISEMICHE ou la Société) exerce une activité de débits de boissons, hôtel-restaurant, à [Localité 1] dans la rue du même nom.
Le 6 août 2021, la société INITIAL et la société AU BRISEMICHE ont conclu un contrat devant s'achever en août 2025, portant sur la location et l'entretien de vêtements et textiles destinés à l'activité de la Société.
Toutefois, de manière anticipée, avant l'échéance du contrat, INITIAL a proposé un nouvel accord d'une durée de 48 mois, prenant effet à compter du 1 er avril 2024.
Ce contrat signé électroniquement le 13 avril 2024, annulait et remplaçait la convention antérieure. Il portait l'abonnement mensuel minimum à 178,60€ HT (soit 214,32€ TTC), et modifiait certaines clauses, notamment la clause de résiliation anticipée.
Mais, dès février 2024, avant même le renouvellement du contrat, AU BRISEMICHE avait cessé de payer ses factures de redevance.
Après plusieurs relances et mises en demeure, INITIAL suspendait les prestations le 16 mai 2024 et résiliait le contrat à compter du 7 août 2024.
Le 19 novembre 2024, par l'intermédiaire d'une société de recouvrement, INITIAL demandait à AU BRISEMICHE le paiement des loyers échus, des loyers à échoir ainsi que des indemnités et pénalités contractuelles, pour un montant total de 14 473,57 euros, en vain.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
Procédure
Par acte signifié à personne du 7 avril 2025, la SAS INITIAL a assigné la SAS AU BRISEMICHE, devant le tribunal de céans.
Par cet acte et à l'audience du 5 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, INITIAL demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
A titre principal
Débouter la société AU BRISEMICHE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société AU BRISEMICHE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 11.557,86€, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 2.097,05 € au titre des redevances ;
* 463,46 € au titre de la valeur résiduelle ;
* 9.203,04 € au titre de l'indemnité de résiliation ; et
* -205,69 € au titre de l'avoir.
Condamner la société AU BRISEMICHE à payer à la société INITIAL la somme de 1.733,68€ au titre de la clause pénale.
A titre subsidiaire, si le tribunal estimait que le contrat C1094882 était nul.
Débouter la société AU BRISEMICHE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société AU BRISEMICHE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 5.280,84 €, et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 2.097,05 € au titre des redevances ;
* 463,46 € au titre de la valeur résiduelle ;
* 2.926,02 € au titre de l'indemnité de résiliation ; et
* 205,69 € au titre de l'avoir.
Condamner la société AU BRISEMICHE à payer à la société INITIAL la somme de 792,13 € au titre de la clause pénale.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner la société AU BRISEMICHE à payer à la société INITIAL la somme de 360 € au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Condamner la société AU BRISEMICHE à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société AU BRISEMICHE aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions du 1 er septembre 2025, AU BRISEMICHE demande au tribunal de :
JUGER le contrat litigieux du 13 avril 2024 nul, ou à tout le moins, inopposable à la société AU BRISEMICHE, en raison de l'absence de pouvoir du signataire, Mme [S] [O], qui n'avait ni mandat, ni qualité pour engager ladite société ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONSTATER que la société AU BRISEMICHE n'est, en tout état de cause, pas débitrice des sommes réclamées par la société INITIAL, faute pour cette dernière d'avoir exécuté ses propres obligations contractuelles d'information (absence de bons de commande) et en conséquence faute de fondement contractuel valable à sa demande de paiement ;
En conséquence,
DEBOUTER la société INITIAL de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société INITIAL aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement de la somme que Jugement verra fixer au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (remboursement des frais irrépétibles exposés par la société AU BRISEMICHE) ;
ORDONNER toute autre mesure de justice que le Tribunal estimera nécessaire.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions et ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 24 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et
observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025, reportée au 1 er décembre 2025, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, INITIAL fait valoir que :
* Le 13 avril 2024, les parties ont conclu un contrat de location-entretien d'articles textiles professionnels pour les besoins d'AU BRISEMICHE, remplaçant et annulant l'ancien contrat conclu entre les parties le 6 août 2021.
* Le nouveau contrat signé électroniquement par Madame [R], épouse de M. [W], le représentant de la personne morale présidente d'AU BRISEMICHE, ne peut être frappé de nullité pour défaut de pouvoir du signataire, en application de la théorie du mandat apparent.
* L'absence de bons de commande hebdomadaires ne justifie pas une exception d'inexécution par AU BRISEMICHE, lui permettant de ne pas régler les factures.
* Le contrat a été résilié en application des dispositions contractuelles. INITIAL demande le paiement des redevances et des pénalités prévues dans l'accord.
En défense, AU BRISEMICHE expose que :
* Le nouveau contrat signé le 13 avril 2024 est nul pour défaut de pouvoir de représentation du signataire.
* Subsidiairement, elle soutient qu' INITIAL a manqué à son obligation d'information faute d'avoir remis les bons de commande à chaque livraison, ce qui justifie une exception d'inexécution de la part d'AU BRISEMICHE, sur le fondement de l'article 1219 du code civil.
Sur ce, le tribunal
Sur la nullité du contrat du 13 avril 2024
Selon l'article 1156 al 1 du code civil : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. ».
Selon une jurisprudence constante cette croyance légitime suppose que les circonstances autorisaient les tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
En l'espèce, le tribunal relève :
* que le contrat a été signé électroniquement par Mme [R], l'épouse de M. [R], lequel était gérant de la SARL Ad Invest, présidente personne morale de la SAS AU BRISEMICHE au moment des faits, et représentant personne physique de cette dernière ;
* que le certificat électronique de signature mentionne l'adresse courriel de la Société : « [Courriel 1] »;
* que la société INITIAL soutient, sans être contredite, que Mme [R] s'est toujours présentée comme agissant pour le compte de la société AU BRISEMICHE ;
* que le contrat litigieux reconduisait sans grandes modifications, les prestations d'un précédent contrat conclu en 2021 ;
* et que la nature et le montant de la prestation ne conféraient pas à ce contrat un caractère exceptionnel justifiant une vérification particulière des pouvoirs de la signataire.
Enfin, le tribunal retiendra que le défaut de pouvoirs de Mme [W] n'a été contesté pour la première fois que dans le cadre de la présente instance.
Ainsi au regard de ces circonstances, INITIAL a pu légitimement croire que Mme [W], disposait des pouvoirs pour agir au nom de la Société.
Le tribunal dira que le contrat signé le 13 avril 2024 a été valablement formé au nom et pour le compte de la société AU BRISEMICHE.
En conséquence, il déboutera AU BRISEMICHE de sa demande en nullité du contrat du 13 avril 2024.
Sur l'exception d'inexécution des contrats
L'article 1219 du code civil dispose qu'« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Sur ce fondement de cet article, la société AU BRISEMICHE fait valoir que le défaut d'émission de bons de commande hebdomadaires par la société INITIAL constitue un manquement à son obligation contractuelle visée à l'article 1.2 du contrat, l'autorisant à suspendre le paiement des redevances.
Le tribunal relève ; que le contrat comporte un « bon de commande initial » récapitulatif, reprenant les éléments essentiels des interventions : articles concernés, fréquence des passages et prix unitaires ; que, par ailleurs, l'article 2 dudit contrat offrait au Client la possibilité « de procéder, en présence de l'agent de service, à toutes vérifications et observations utiles » ; qu'il s'agit de prestations récurrentes, facturées à un prix forfaitaire incluant un nombre minimum de pièces fournies ; enfin que les factures mensuelles reprenaient en détail ces différents éléments.
En outre, le tribunal constate que AU BRISEMICHE ne justifie pas de réclamations particulières portant sur la quantité ou la qualité des services rendus de façon hebdomadaire pendant plus de 3 ans.
La société AU BRISEMICHE ne peut, dans ces circonstances justifier d'un manquement contractuel suffisamment grave, imputable à INITIAL, lui permettant de se prévaloir de l'exception d'inexécution suspendre le paiement de ses abonnements.
Le tribunal déboutera AU BRISEMICHE de sa demande fondée sur l'exception d'inexécution.
Sur la créance de loyers échus et impayés
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 11 du contrat du 13 avril 2024 prévoit qu'« en cas de non-paiement d'une facture échue […] la convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par le Loueur par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse.
Les redevances
Le tribunal relève que à compter de février 2024, AU BRISEMICHE a cessé de régler régulièrement les factures de redevance, et ce malgré plusieurs relances et mises en demeure du 13 mai 2024, du 29 juillet 2024 et du 19 novembre 2024, ce qui a conduit INITIAL à résilier le contrat de plein droit, le 7 août 2024 et à réclamer les loyers échus non payés.
INITIAL produit aux débats :
* le contrat
* le relevé du compte client
* 7 factures correspondant à l'abonnement et aux prestations complémentaires fournies du 1/1/24 au 31/8/24, d'un montant total de 2 097,05 € TTC
* la facture DE correspondant à la valeur non amortie des vêtements et textiles mis à disposition et le tableau d'inventaire de ce stock,
* une facture d'avoir de 205,69 euros du 19/2/2024.
Ces chiffres ne sont pas contestés par AU BRISEMICHE.
Le tribunal dira la créance certaine, liquide et exigible et condamnera AU BRISEMICHE à payer la somme de 1 891,36 € TTC (2 097,05 € - 205,69 €).
Sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce, INITIAL sollicite l'application sur cette somme d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024.
Le tribunal les accordera.
Sur la valeur résiduelle du stock de vêtements
INITIAL produit une facture de 463,46€ au titre de « COMPLEMENT DIVERS DE FACTURATION », détaillé par articles 1.
Le tribunal fera droit à cette demande et condamnera la société AU BRISEMICHE à payer à INITIAL la somme de 463,46€ TTC au titre de la valeur résiduelle du stock mis à disposition.
& lt;sup>1 Pièce n° 15 et 16
L'indemnité de résiliation et la clause pénale
L'article 11 du contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée, le Client devra payer : « une indemnité correspondant aux sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement service jusqu'à l'échéance du contrat. ».
Et l'article 7.4, intitulé « clause pénale, ajoute que « Le non-paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure entraînera le paiement d'une indemnité de 15% sur les sommes dues par le client… sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement. »
INITIAL sollicite d'une part le paiement d'une indemnité de 9.203,04€ correspondant à un chiffre d'affaires de référence de 217,71€ HT multiplié par le nombre de mois restants (soit 44 mois, de septembre 2024 à avril 2028), pondérés à hauteur de 80%, et d'autre part une pénalité de 15% sur la totalité des sommes dues, soit 15% x 11.557,86 (2.097,05 + 463,46 – 205,69 + 9.203,04) = 1.733,68€.
Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l'inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles et ont un caractère indemnitaire et comminatoire.
Aux termes de l'article 1231-5 du Code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. ».
Le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
Le tribunal relève, d'une part, que la pénalité de 15 % réclamée par la société INITIAL porte non seulement sur les loyers échus impayés, lesquels supportent déjà des intérêts de retard, mais également sur les loyers à échoir, lesquels constituent en eux-mêmes une pénalité, sans qu'INITIAL ne justifie d'aucune charge courante correspondante.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite. Il limitera le montant de l'indemnité correspondant aux loyers à échoir et à la pénalité de 15%, à la somme de 3 000 € correspondant à environ 1 an de rémunération.
Il condamnera en conséquence AU BRISEMICHE à payer à INITIAL la somme de 3.000€ TTC au titre des pénalités de résiliation.
Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement
Sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce, INITIAL réclame la somme de 360€ au titre des indemnités forfaitaires.
Le tribunal a confirmé 7 factures de redevances, il condamnera AU BRISEMICHE à payer à INITIAL la somme de 280€ (7 x 40 €).
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée. En conséquence, les intérêts de retard ciavant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner AU BRISEMICHE à lui payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de AU BRISEMICHE qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la SAS AU BRISEMICHE de sa demande de nullité du contrat signé en date du 13 avril 2024 ;
Déboute la SAS AU BRISEMICHE de sa demande fondée sur l'exception d'inexécution ;
Condamne la SAS AU BRISEMICHE à payer à la SAS INITIAL la somme de 1 891,36 € TTC, assortie d'un intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024, avec capitalisation dans les conditions visées à l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la société AU BRISEMICHE à payer à la SAS INITIAL la somme de 463,46€ TTC au titre de la valeur résiduelle du stock mis à disposition.
Condamne la SAS AU BRISEMICHE à payer à la SAS INITIAL la somme de 3 000 € TTC au titre des clauses pénales ;
Condamne la SAS AU BRISEMICHE à payer à la SAS INITIAL la somme de 280 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Condamne la SAS AU BRISEMICHE à payer à la SAS INITIAL la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SAS BRISEMICHE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 15 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.