Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00273
DEMANDEUR
SAS ANSART [C]
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par l'AARPI INTER-BARREAUX [A] en la personne de Maître [D] [A], Avocate [Adresse 2] Et par Maître Bertrand WEIL, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SAS SPIE THEPAULT
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Éric AZOULAY, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Philippe SAVATIC, Avocat [Adresse 6] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 octobre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Philippe KARCHER Président de la formation,
Mme Stéphanie CHASTAN, Juge
M. Thierry CONSTANTIN, Juge
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUENES.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président d'audience et par Monsieur Cédric RAGUENES, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 23 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Ansart [C] immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 481 957 298, a assigné la SAS SPIE Thepault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 372 800 185, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 25 mars 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après quelques renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 14 octobre 2026.
Lors de cette audience, la SAS Ansart [C], comparante, transmets aux débats des conclusions aux termes desquelles elle indique se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.
Le défendeur, présent à l'audience, déclare accepter ce désistement.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SAS Ansart [C], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 5 novembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS Ansart [C],
Constate que la SAS SPIE Thepault a accepté ce désistement,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SAS Ansart [C] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC, sauf convention contraire des parties.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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