Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBWK-W-B7I-CQOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS
JUGEMENT
Le 08 Janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE
Greffier : Marie DUFOUR
et lors des délibérés de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Marion SALLES
Greffier : Marie DUFOUR
a rendu le jugement suivant entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. RESIDENCES PICARDES BDL RCS AMIENS N°351.494.653
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
M. [Q] [O]
né le 08 Septembre 1953 à [Localité 2] - CONGO
[Adresse 2]
[Localité 3] (ITALIE)
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
A l’audience du 06 Novembre 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé non daté, la SARL HAMEAU DE LAUCONNOIS (promettant) a signé une promesse de vente avec Monsieur [Q] [O] (bénéficiaire) concernant une parcelle de terrain à bâtir cadastrée BO n°[Cadastre 1] formant le lot n°96 du lotissement, [Adresse 3] d'une contenance de 390 m2, situé sis [Adresse 3]) moyennant le prix principal de 54.500,00 euros TVA incluse hors droits de mutation, frais de notaire et hypothèques.
La promesse de vente a été consentie sous conditions suspensives pour une durée expirant le 15 avril 2018.
Une indemnité d'immobilisation a été fixée pour un montant de 2.850,00 euros représentant 5% du prix.
Par acte authentique en date du 12 octobre 2018 reçu par Maître [A] [I], notaire associé à [Localité 4] (91), Monsieur [Q] [O] a acquis parcelle de terrain à bâtir cadastrée BO n°[Cadastre 1] situé [Adresse 4] d'une contenance de 00 ha 03 a 90 ca.
Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2018, Monsieur [Q] [O] (maître d'ouvrage) a conclu avec la société Résidences Picardes (constructeur) un contrat de construction d'une maison individuelle moyennant un prix de 126.815 euros TTC outre 5.972 euros correspondant à des travaux décrits et chiffrés dans la notice annexée au contrat comportant une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en accepter le coût et la charge. Il a été prévu un paiement au comptant.
Le contrat a été conclu sous conditions suspensives d'acquisition par le maître de l'ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réels lui permettant de construire, obtention des prêts, obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, obtention de l'assurance *dommages ouvrage*, obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
Les travaux de construction ont débuté le 28 mai 2019.
Divers avenants ont été régularisés au cours du chantier.
Par courrier en date du 23 novembre 2022, la société Résidence PICARDES a convié Monsieur [Q] [O] à la réception de son pavillon fixée à la date du 5 décembre 2022 à 15h00. Il a été rappelé aux termes de ce courrier qu'une rencontre a eu lieu sur le chantier avec le maître de l'ouvrage le 21 juillet 2022, et qu'un déblocage de fonds devait intervenir en septembre 2022.
Par courrier en date du 5 décembre 2022, la société Résidence PICARDES a écrit à Monsieur [Q] [O] en raison de son absence à la date fixée pour la réception des travaux et rappelé que le délai du chantier reste suspendu et qu'il s'expose à des pénalités pour retard de paiement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 avril 2023, la société Résidence PICARDES a mis en demeure Monsieur [Q] [O] de réceptionner l'ouvrage et de régler les factures impayées pour un montant de 11.544,52 euros. Il a été rappelé à titre indicatif que les indemnités de retard dues à la société Résidence PICARDES s'élèvent à la somme de 5.149,21 euros arrêtée au 31 mars 2023.
La société Résidence PICARDES BDL a fait réaliser un constat par Maître [T] [H], commissaire de justice associé à [Localité 5] le 10 octobre 2024 concernant la maison individuelle édifiée dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle conclu avec Monsieur [Q] [O] le 9 avril 2018.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la société Résidence PICARDES BDL a saisi le tribunal de céans afin d'obtenir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- prononcer la réception judiciaire sans réserve des travaux confiés par Monsieur [Q] [O] à la société RESIDENCES PICARDES BDL à effet du 5 décembre 2022 subsidiairement à effet du 10 octobre 2024,
- condamner Monsieur [Q] [O] à payer à la société RESIDENCES PICARDES BDL les sommes de :
-11.590,28 € au titre du solde du contrat de construction de maison individuelle outre les intérêts contractuels courant depuis le 31 mars 2023 jusqu'au complet paiement,
-5.149,21 € au titre des intérêts contractuels de retard arrêtés au 31 mars 2023,
-372 € au titre du coût du constat d'huissier,
-2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens.
Monsieur [Q] [O] a été convoqué par acte transmis par courrier recommandé du 22 novembre 2024 avec accusé de réception à l'Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appelo di Roma et n'a pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 le 19 septembre 2025 à Monsieur [Q] [O], la société RÉSIDENCES PICARDES BDL a actualisé ses demandes et sollicite désormais que le tribunal de céans :
- condamner Monsieur [Q] [O] à payer à la société RÉSIDENCES PICARDES BDL les sommes de :
-1.409,37 € au titre du solde du contrat de construction de maison individuelle outre
les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'au complet
paiement,
-372 € au titre du coût du constat d'huissier,
-2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens,
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
La société RÉSIDENCES PICARDES BDL a aux termes de ses écritures abandonnée sa demande de réception judiciaire en produisant le procès-verbal de réception daté du 5 décembre 2022 et portant la signature de Monsieur [Q] [O].
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 14 octobre 2025 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 6 novembre 2025, mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la régularité de la notification de l'acte introductif d'instance
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En vertu du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) visant à améliorer et à accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les États membres remplaçant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Conseil depuis le 1er juillet 2022.
Le règlement prévoit une procédure pour la signification et la notification des actes par l'intermédiaire d'"entités d'origine" et d'"entités requises" désignées entre les États membres de l'UE, y compris le Danemark.
Le règlement concerne, par exemple, les actes judiciaires tels que les actes introductifs d'instance, les actes d'appel, les mémoires en défense ou les injonctions et les actes extrajudiciaires tels que les actes notariés qui doivent être signifiés ou notifiés dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel vous résidez.
Aux termes de l'article 667 du code procédure civile, la notification en la forme ordinaire est faite sous enveloppe ou pli fermé soit par la voie postale soit par la remise contre récépissé ou émargement. Elle doit contenir toutes les indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination sociale ou raison sociale de la personne dont elle émane, ainsi qu'à son domicile ou siège social. Les mêmes mentions sont requises concernant la personne du destinataire (articles 665 du code de procédure civile). Ces diverses mentions sont prescrites à peine de nullité de la notification et ce conformément à l'article 693 du code de procédure civile. Si les modalités de notification d'un acte ne sont pas précisées, la notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception chaque fois qu'elle fait courir un délai.
Lorsque le destinataire est une personne physique, la notification est faite au lieu où il demeure ou en n'importe quel lieu si la remise se fait à personne. La notification au domicile élu est également possible lorsque la loi l'admet ou l'impose.
Pour celui qui procède à la notification, la date est celle de l'expédition de la lettre, qui figure sur le cachet du bureau d'émission. Pour celui à qui la notification est faite, la date est celle de la réception de la lettre. S'il s'agit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette date correspond à celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
La notification peut être faite par voie électronique, à condition que le destinataire y ait préalablement consenti en application des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.
La signification est réputée avoir eu lieu au jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence. Comme la signification par remise à l'étude est " faite à domicile ", c'est l'avis de passage qui donne la date de la signification, et non la remise de la copie à l'étude. Dans le cas d'un procès-verbal de recherches infructueuses, la date de la signification est celle de l'établissement de ce procès-verbal. Les règles de détermination de la date de la signification sont applicables même s'il doit y avoir envoi d'un avis.
En cas de notification en la forme ordinaire, la date de remise est celle du récépissé ou de l'émargement. En cas de notification par lettre recommandée, la date de réception est celle qui est apposée par l'administration de la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire (article 669 du code de procédure civile).
Le règlement (UE) 2020/1784 du Conseil en vigueur depuis le 1er juillet 2022 prévoit différents modes de transmission, de signification ou de notification des actes: transmission par l'intermédiaire des entités d'origine et des entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, signification ou notification par voie postale, signification ou notification électronique et signification ou notification directe.
Le règlement prévoit douze formulaires :
- Formulaire A : demande de signification ou de notification d'actes,
- Formulaire B : demande visant à déterminer l'adresse du destinataire de l'acte à signifier ou à notifier,
- Formulaire C : réponse à la demande visant à déterminer l'adresse du destinataire de l'acte à signifier ou à notifier,
- Formulaire D : accusé de réception,
- Formulaire E : demande d'informations ou d'actes complémentaires aux fins de la signification ou de la notification des actes,
- Formulaire F : avis de retour de la demande et de l'acte,
- Formulaire G : avis de transmission de la demande de l'acte et de l'acte à l'entité requise,
- Formulaire H : accusé de réception adressé par l'entité requise territorialement compétente à l'entité d'origine,
- Formulaire I : demande d'informations sur l'accomplissement ou le non-accomplissement de la signification ou la notification d'actes,
- Formulaire J : réponse à la demande d'informations sur l'accomplissement ou le non-accomplissement de la signification ou la notification d'actes,
- Formulaire K : attestation d'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou la notification des actes,
- Formulaire L : information au destinataire sur son droit de refuser de recevoir l'acte.
En l'espèce, il ressort de que l'acte introductif d'instance qui a été enrôlé porte la mention " acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état membre en application du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 et a été adressé à l'Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appelo di Roma, Monsieur [Q] [O] résident habituellement en Italie.
Il est également justifié que cet acte a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appelo di Roma le 22 novembre 2024.
Toutefois, force est de constater que le formulaire K n'est pas produit ne permettant pas de vérifier les informations sur l'accomplissement ou le non-accomplissement de la signification régulière de cette assignation à Monsieur [Q] [O], et ce alors même que le demandeur a transmis ce document s'agissant des conclusions signifiées à Monsieur [Q] [O] le 19 septembre 2025 (transmis à l'Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appelo di Roma le 22 juillet 2025).
Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre la production de ce document.
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats :
Par application de l'article 803 du même code, " l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation […] L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ".
Dès lors, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demander de transmettre le formulaire K justifiant de l'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification de l'assignation conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020.
Sur les mesures accessoires au jugement :
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.
En l'espèce, les dépens seront réservés dans l'attente de la décision au fond.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, les demandes formulées au titre des frais irrépétibles seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours :
SURSEOIT À STATUER sur l'ensemble des demandes de la société RÉSIDENCES PICARDES BDL ;
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 14 octobre 2025 relative à la présente instance ;
PRONONCE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 09 avril 2026 à 08h45 ;
DIT que la société Résidence PICARDES BDL devra transmettre le formulaire K justifiant de l'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou la notification de l'acte introductif d'instance avant l'audience de plaidoirie, à défaut de quoi la présente procédure sera radiée ;
RÉSERVE les dépens dans l'attente de la décision au fond ;
RÉSERVE les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
Le présent jugement a été prononcé par Madame Carole MAILLARD, Présidente, assistée de Marie DUFOUR, Greffier, et ils en ont signé la minute.
Le Greffier, La Présidente,
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