Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 06 Août 2026
Affaire N° RG 26/03290 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGIG
RENDU LE : SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
-Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], comptable public sis [Adresse 2]
représenté par madame [M] [D], Muni d’un pouvoir écrit de représentation
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- S.A.R.L. PHOENIX 5, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 06 Août 2026 .
JUGEMENT :
En audience publique, par jugement réputé contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d’huissier des Finances Publiques du 12 mai 2026, le comptable public en charge du Service des impôts des particuliers de [Localité 2] a assigné la SARL PHOENIX 5 à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 1] à l’audience du 28 mai 2026, aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer :
- la somme de 21.212 € en vertu de la saisie à tiers détenteur du 24 juin 2024, du 16 décembre 2024 et du 27 mars 2025,
- des frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, il expose que :
- monsieur [Q] [W] est gérant de la SARL PHOENIX 5 et que ce dernier demeure redevable avec son épouse de la somme de 21.212 € au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 ainsi que de la taxe foncière 2023 et des pénalités y afférentes ;
- en l’absence de paiement volontaire, il a dû engager des mesures d’exécution forcée à l’encontre de monsieur [Q] [W] et une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée le 24 juin 2024 par courrier simple à la SARL PHOENIX 5 pour le montant de 14.448 € et aux fins d’appréhension des sommes dues par elle à ce dernier; - une lettre de relance du 05 août 2024 réceptionnée le 08 août suivant a été adressée aux mêmes fins à la SARL PHOENIX 5 ;
- une nouvelle saisie administrative à tiers détenteur a été diligentée le 16 décembre 2024 pour le même montant mais est demeurée tout aussi vaine malgré la signature le 21 décembre suivant par la SARL PHOENIX 5 de l’accusé de réception du courrier de notification de ladite mesure et l’envoi d’un courrier de relance à ladite société le 20 janvier 2025 puis le 16 janvier 2026 ;
- une troisième saisie administrative à tiers détenteur a été diligentée le 27 mars 2025 entre les mains de la SARL PHOENIX 5 pour la somme de 3.157 € mais est demeurée sans effet malgré la relance par courrier du 16 janvier 2026 réceptionnée le 26 janvier suivant ;
- la SARL PHOENIX 5 n’a pas procédé à la déclaration et au règlement des sommes dues et visées par les trois saisies administrative à tiers détenteur en dépit de relances dont elle a eu connaissance et n’a ainsi pas respecté les obligations prévues par l’article L.262 du Livre des procédures fiscales ;
- en vertu des articles L.262 du Livre des procédures fiscales, L.123-1, L. 211-2 et R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, il sollicite la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre de la SARL PHOENIX 5, tiers défaillant.
A l’audience du 28 mai 2026, le comptable public du SIP de [Localité 3], dûment représenté, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte au Poste comptable de [Localité 1], la SARL PHOENIX 5 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
En cours de délibéré, le demandeur a fait parvenir une lettre de désistement d’action compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales contraire à la Constitution le 5 juin 2026.
MOTIFS
Vu les articles 384, 394, 395, 399, 696 du Code de procédure civile ;
En l’espèce, la SARL PHOENIX 5 n’a jamais conclu au fond, ni présenté de fin de non-recevoir.
Le désistement du comptable public du SIP de [Localité 3] est dès lors parfait.
Il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement - l’objet du litige étant réduit à néant - l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens resteront à la charge du comptable public du SIP de [Localité 3], sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
- CONSTATE le désistement d’action du comptable public du SIP de [Localité 3] ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal:
- DIT que les dépens resteront à la charge du comptable public du SIP de [Localité 3], sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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