Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° : N° RG 25/01555 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUHR
Pôle Civil section 3
Date : 18 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR:
Monsieur [L] [I]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mikaël D’ALIMONTE de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [E] [G]
Recherche infructueuse, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3]
Non représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique
assistée de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 12 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 18 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposant avoir été victime le 17 octobre 2022 de violences exercées par un collègue de travail, monsieur [E] [G], par acte en date du 24 avril 2025, monsieur [L] [I] a fait assigner monsieur [G] en demandant au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, 514, 541-1, 700, 750-1 826 du Code de procédure civile, et L131-1 à L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution:
- de juger que la responsabilité de monsieur [G] est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil,
Par conséquent:
- de condamner monsieur [G] au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu’il a subi,
- de condamner monsieur [G] au paiement des sommes susvisées sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit,
- de débouter monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes , fins et conclusions contraires et reconventionnelles,
- de condamner monsieur [G] à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [I] est en l’état de son assignation.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures de monsieur [I].
Monsieur [G], assigné en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 février 2026.
Motifs de la décision
En application de l’article 659 alinéa 1 à 3 du Code de procédure civile, “ Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.”
En l’espèce, l’assignation en date du 24 avril 2025 a été signifiée à monsieur [E] [G] en application des dispositions légales précitées, alors que monsieur [I] n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités prescrites par ces dispositions à peine de nullité.
Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que monsieur [L] [I] produise le justificatif de la lettre recommandée et le cas échéant la lettre simple en retour afférant à l’assignation délivrée à monsieur [E] [G] telles que prévues aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile .
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement rendu après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et insusceptible d’appel :
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 6 novembre 2026 à 9 heures afin que monsieur [L] [I] produise le justificatif de la lettre recommandée et le cas échéant la lettre simple en retour afférant à l’assignation délivrée à monsieur [E] [G] , prévues aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
Réserve les dépens
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment