Texte intégral
R.G. : 2023005398 P.C. : 2023J284
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 05 novembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 20 septembre 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 08/11/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS HABITAT PRO SOLUTIONS [Adresse 1]
Activité : Vente et pose auprès d'une clientèle de particuliers de ouate de cellulose et de tous systèmes de ventilation de volets roulants et battants en tous matériaux sur les départements suivants : 16,17,28,24,33,37,44,45,47,49,53,56,61,72,79,85,86,87 ; d'une manière plus générale, la vente et la pose de tous systèmes de fermeture et tous produits d'amélioration de l'habitat; le commerce de gros en isolation et ventilation le commerce sédentaire et ambulant des activités susvisées RCS La Roche-sur-Yon B 487613275 (2005B01420)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Monsieur Yannis GAUDIN
Liquidateurs Judiciaires :
SELARL [H] en la personne de Maître [O] [H]
SELARL [R] et associés en la personne de Maître [J] [R]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 05/11/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [Q] [C], représentant légal de la SAS HABITAT PRO SOLUTIONS, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/11/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS HABITAT PRO SOLUTIONS
[Adresse 1]
Activité : Vente et pose auprès d'une clientèle de particuliers de ouate de cellulose et de tous systèmes de ventilation de volets roulants et battants en tous matériaux sur les départements suivants : 16,17,28,24,33,37,44,45,47,49,53,56,61,72,79,85,86,87 ; d'une manière plus générale, la vente et la pose de tous systèmes de fermeture et tous produits d'amélioration de l'habitat; le commerce de gros en isolation et ventilation le commerce sédentaire et ambulant des activités susvisées RCS La Roche-sur-Yon B 487613275 (2005B01420)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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