Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025055144
ENTRE :
SAS BFV ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 531 292 852
Partie demanderesse : assistée de Me Bruno AGID Avocat (P405) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
ET :
SAS AGENCE POETE ARCHITECTE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 844 642 637
Partie défenderesse : comparant par Me Jean-François PUGET Avocat (RPJ027382)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
BFV Architectes, ci-après BFV, et AGENCE POETE ARCHITECTE, ci-après APA, sont toutes deux des sociétés d'architecture.
En vue de la participation à un concours architectural pour la création de 180 logements pour le compte de trois promoteurs, BFV et APA ont signé le 7 octobre 2019 une convention de cotraitance, des phases de concours au permis de construire. Les honoraires de BFV en qualité d'architecte co-traitant étaient fixés à la somme de 30 000 euros HT au titre de la phase concours et de 275 000 euros HT, ventilé en plusieurs phases, si le concours était remporté.
En octobre 2020, le concours a été remporté.
APA a réglé à BFV la somme de 30 000 euros HT, pour la remise du concours et la somme de 30 000 euros HT sous forme de deux acomptes de 15 000 euros HT chacun.
Par mail du 15 mars 2022, à la suite de dissensions, BFV a souhaité poursuivre sa mission non plus en co-traitant mais en sous-traitant, ramenant ainsi ses honoraires à la somme de 184 000 euros HT dont 100 000 euros HT au dépôt du permis de construire.
Le 27 juin 2022, APA a demandé à BFV une mission complémentaire de permis d'aménager, pour la somme de 10 000 euros HT et a procédé au règlement de 4 acomptes de 15 000 euros HT chacun, soit 60 000 euros HT au titre d'avant-projet sommaire.
Le 16 juillet 2024, par lettre AR BFV a écrit à APA pour lui rappeler la tenue de ses engagements soit le paiement de la somme de 100 000 euros HT au dépôt du permis de construire.
Le 22 juillet 2024, APA par courrier AR répondait à BFV que le permis de construire n'avait pas été réalisé.
Le 25 juillet 2024, BFV par mail indiquait à APA que le permis d'aménager avait été transmis par mail du 23/12/2022, approuvé par APA en mars 2023 et indiquait craindre qu'APA « n'accapare le fruit de son travail et dépose le PC en violation des accords contractuels ». APA n'a pas répondu.
BFV a été informée par les maitres d'ouvrage que 7 permis de construire ont été déposés entre le 15 juillet 2024 et le 9 octobre 2024.
Le 21 octobre 2024, par courrier AR, BFV a adressé à APA une facture d'honoraires mentionnant 120 logements et de 100 000 euros HT.
Le 29 octobre 2024, par courrier AR, APA s'est opposée au paiement indiquant qu'aucun accord à ce titre, aucun dossier de PC n'avait été ni réalisé ni déposé par BFV. Par ce même courrier, APA a mis en demeure BFV de restituer un trop perçu de 29 340 euros HT au titre d'études d'avant-projet sommaire non réalisées sur une partie des logements du projet.
Le 4 novembre 2024, BFV a mis en demeure APA.
Par ailleurs, BFV a sollicité une conciliation du litige qui l'oppose à APA par l'intermédiaire de l'Ordre des architectes. Deux réunions ont été ainsi fixées, le 9 janvier 2025 et le 13 février, auxquelles APA ne s'est finalement pas rendu, mettant fin à la tentative de conciliation entre les parties.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 19 mars 2025, la société BFV a assigné en référé la société APA devant le tribunal des Activités Economiques de Paris pour le paiement d'une provision de 100 000 euros HT. Par ordonnance de référé du 2 juillet 2025, le Président du tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a ordonné une passerelle pour juger au fond, à l'audience collégiale du 16 septembre 2025, puis après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été renvoyée au 21 octobre 2025.
À l'audience du 21 octobre 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la société BFV demande au tribunal de :
Vu l'article 1217 du code civil
* DIRE les contestations de la société AGENCE POETE ARCHITECTE infondées ;
* CONDAMNER la société AGENCE POETE ARCHITECTE au paiement d'une somme de 100 000,00 € HT ;
* CONDAMNER la société AGENCE POETE ARCHITECTE aux intérêts légaux sur la somme de 100 000,00 € HT et ce à compter du 04 novembre 2024, date de la mise en demeure ;
* DEBOUTER la société AGENCE POETE ARCHITECTE de ses demandes reconventionnelles ;
* CONDAMNER la société AGENCE POETE ARCHITECTE au paiement d'une somme de 4 000,00 € au fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais éventuels d'exécution.
Par ses conclusions en date du 16 septembre 2025, la société APA, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil,
* PRONONCER la résolution de l'accord conclu entre BFV et APA ;
* DEBOUTER la société BFV de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société BFV au remboursement du trop-perçu de 29.430€ HT, portant intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 29 octobre 2024 et jusqu'au parfait paiement ;
* CONDAMNER le cabinet BFV au paiement d'une somme de 10.000 € en fondement de l'article 700, ainsi qu'aux dépens et frais éventuels d'expertise et d'exécution.
A l'audience du 21 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
La société BFV soutient que :
* APA s'est engagée à verser une somme complémentaire à la société BFV d'un montant de 100 000 euros HT, dès le dépôt du permis de construire, et ce par mails du 27 juin 2022 et du 19 juillet 2022 ;
* Les prestations de BFV n'ont jamais été contestée par APA, qui les a rémunérées partiellement par deux acomptes d'un montant total de 60 000 euros HT, pour la préparation des dépôts de permis de construire puis pour le permis d'aménager à hauteur de 10 000 euros HT, obtenu en mars 2024 ;
* Le dépôt par APA des 7 permis de construire rend la créance d'honoraires complémentaires exigible ;
* APA a refusé la procédure de conciliation préalable devant l'ordre des architectes initiée par BFV.
La société APA réplique que :
* Après que APA a eu versé à BFV les quatre règlements de 15 000 euros HT chacun correspondant à la phase Avant-Projet Sommaire (APS), les parties n'ont plus travaillé ensemble, sans que le contrat soit dénoncé ;
* Face à la carence de BFV qui a refusé de poursuivre les études, APA a procédé seule au dépôt des permis de construire, la facture de 100 000 euros HT est donc infondée ;
* APA a déposé 7 permis de construire alors que l'accord n'en prévoyait qu'un seul ;
* APA constate un trop-perçu sur les acomptes versés à BFV, cette dernière n'ayant réalisé que partiellement les études, soit sur 100 logements, et non sur les 56 autres, sur les 24 maisons individuelles et sur la maison médicale ; selon APA le trop-perçu s'élève à 29 340 euros HT.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur le fond
fin avril…
Sur le paiement par APA de la somme de 100 000 euros HT à BFV
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution ».
Le 7 octobre 2019, APA et BFV, dans le cadre de l'appel à projet d'un éco quartier de 180 logements en région lilloise, ont contracté une convention de co-traitance.
Cette convention, dans son préambule, fixait la commune intention des parties, à savoir « de réaliser ensemble les phases suivantes, du dossier Concours au dossier de Permis de construire ». A cette fin, la rémunération de BFV était ainsi constituée une fois le concours remporté : « dans le cadre de sa mission de PC, un montant d'honoraires forfaitaires … selon les modalités suivantes : 20 000 euros au démarrage des études, 40 000 euros à la remise de l'APS, 165 000 euros au dépôt du PC et 50 000 euros à l'obtention du PC… »
Le 15 mars 2022, les parties sont convenues que BFV agirait, non plus en co-traitant, mais en sous-traitant.
Le mail du 15 mars 2022 d'APA à BFV indiquait ainsi explicitement : « … Dans ces conditions nous continuerons à mettre au point le dossier ensemble, mais je serai le seul signataire et seul responsable vis à vis de la MAF ».
Le tribunal relève que dans ce même mail, APA mentionne une collaboration suivie de travail, permettant d'envisager une finalisation proche du dossier : « Les informations communiquées à [P] (nota : collaborateur de BFV) lors de nos nombreux échanges permettent de finaliser le dossier et je resterai à son écoute pour lui fournir celles qui pourraient lui manquer. D'après nos dernières discussions, [P] m'a précisé que le PC peut être finalisé et déposé
Enfin, je suis d'accord pour ta nouvelle proposition d'honoraires ».
La nouvelle proposition d'honoraires était de 184 000 euros HT, soit deux acomptes de 15 000 euros chacun, 100 000 euros au titre du dépôt de PC début mai (2022), 14 000 euros au titre du PC accordé, 10 000 euros au titre du PC purgé.
En réponse, par mail le même jour, BFV confirmait son accord : « Je comprends que nous faisons les perspectives d'insertion et que tu acceptes ma proposition de 184 000 euros HT pour la réalisation du dossier PC complet ».
Le tribunal relève que le nouvel accord ne modifie pas la commune intention des parties d'une collaboration entre BFV et APA en vue d'aboutir au dépôt de permis de construire, puis au dépôt accordé et purgé. Le tribunal relève ainsi que le mail d'APA du 15 mars 2022 constitue une prolongation de la collaboration et que les parties ont donné leur accord pour ses nouvelles modalités.
Le tribunal relève également que APA reconnaissait dans son mail du 15 mars 2022 de nombreux échanges permettant la finalisation du dossier de permis de construire.
En juin 2022, APA a réglé la somme de 10 000 euros HT à BFV au titre d'une mission supplémentaire pour la réalisation du permis d'aménager.
Le 19 juillet 2022, par mail, APA réitérait son accord à BFV en ces termes : « Comme rappelé dans mon précédent mail les quatre acomptes demandés avant le dépôt du permis de construire ont été réglés et le prochain règlement à intervenir est de 100 000 euros HT au dépôt PC, conformément à nos accords ».
Le tribunal relève que les travaux effectués par BFV n'ont jamais été contestés par APA.
Ce n'est qu'en date du 21 octobre 2024 qu'APA conteste avoir donné son accord indiquant que « rien n'a été convenu entre nous à ce titre…les dossiers de permis de construire ont tous été intégralement réalisés par APA… ».
Le tribunal relève que l'accord du 15 mars 2022 n'a pas été contesté ni résolu par APA.
De surcroît, le tribunal constate que APA n'a pas donné suite à la demande de conciliation devant l'Ordre des architectes. Or le code déontologique des architectes stipule que tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil de l'ordre aux fins de conciliation avant saisine de la juridiction compétente.
En conséquence, le tribunal dira que APA a donné son accord à la proposition de soustraitance de BFV, selon un forfait contractuel et un échéancier convenus ; que dans cet accord, le dépôt du permis de construire est la condition de paiement des honoraires de 100 000 euros HT à BFV ; par conséquent, le tribunal dira que la somme de 100 000 euros HT est due à BFV, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024.
S'agissant de la demande d'un trop-perçu par BFV au titre des études réalisées
Par courrier AR en date du 21 octobre 2024, APA indique que BFV n'a réalisé que partiellement les études de l'avant-projet sommaire, excluant les 56 logements, les 24 maisons individuelles et la maison médicale.
APA évalue ainsi un trop-perçu de 29 340 euros HT sur les 60 000 euros HT réglés à BFV au titre de la phase APS.
Le tribunal relève que le règlement de 60 000 euros HT à BFV a été effectué par APA en quatre acomptes de 15 000 euros, et ont été réglés intégralement en juillet 2022. Les études réalisées n'ont pas fait l'objet de contestation ou de réserve de la part de APA avant la mise en demeure du 29 octobre 2024 indiquant un trop-perçu de la part de BFV.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement à APA d'un trop-perçu de 29 340 euros HT par BFV.
En conséquence, le tribunal,
CONDAMNERA la société AGENCE POETE ARCHITECTE au paiement de la somme de 100 000 euros HT (120 000 euros TTC) à la société BFV ARCHITECTES, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ;
DEBOUTERA la société AGENCE POETE ARCHITECTE de sa demande de paiement par la société BFV ARCHITECTES de trop-perçu de 29 430 euros HT ;
CONDAMNERA la société AGENCE POETE ARCHITECTE au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
condamne la société AGENCE POETE ARCHITECTE au paiement de la somme de 100 000 euros HT (120 000 euros TTC) à la société BFV ARCHITECTES, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ;
déboute la société AGENCE POETE ARCHITECTE de sa demande de paiement par la société BFV ARCHITECTES de trop-perçu de 29 430 euros HT ;
condamne la société AGENCE POETE ARCHITECTE au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.