Texte intégral
Copie exécutoire : FRANTZ Chloé Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026004497
ENTRE :
SAS JEAN PATOU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 831242359
Partie demanderesse : assistée de Me BODDAERT Amandine Avocat (RPJ082041) et comparant par Me FRANTZ Chloé Avocat (RPJ089720)
ET :
Société de droit anglais MINIMUMAXIMUM LTD, dont le siège social est [Adresse 2], ROYAUME-UNI Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. La société JEAN PATOU est une entreprise spécialisée dans la création et la vente de prêt-à-porter haut de gamme ;
2. La société de droit anglais MINIMUMAXIMUM établie en Angleterre, ci-après MINMAX, a une activité de commerce de détail d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires de luxe via sa boutique et son site internet ;
JEAN PATOU a accepté deux premières commandes de MINMAX en janvier 2024 pour un montant total de 20.886 € et une troisième commande au mois de mars 2024 pour un montant de 10.604 €, soit un total de 31.490 €. Toutes ces commandes concernaient la collection FW24 (Fall Winter 2024) et étaient assujetties aux conditions générales de vente ainsi qu'à un paiement immédiat de 30% et du solde sous 30 jours. La livraison était prévue pour septembre 2024 au plus tard ;
4. Les marchandises commandées ont été livrées à l'exception d'une commande qui n'a été que partiellement livrée. Des factures ont été établies au nom de MINMAX pour les marchandises livrées pour un montant total de 30.726 €. JEAN PATOU a reçu un virement pour 9.390,60 € laissant un solde dû de 21.335,40 € ;
5. Deux nouvelles commandes ont été reçues au mois de juillet 2024 pour la collection SS25 (Spring Summer 2025) pour une montant total initial de 79.935 €, mais à la suite d'ajustements du nombre de pièces le montant total s'élevait à 65.616 € ;
6. En novembre 2024 le solde des commandes de FW24 et les 30% à la commande pour les commandes de SS25 n'avaient pas été réglés. JEAN PATOU a relancé à plusieurs reprises son contact chez MINMAX entre novembre 2024 et mars 2025 ;
7. La marchandise des commandes SS25 était prête à être expédiée au mois de mars 2025 PATOU a émis les factures correspondantes ;
8. A la demande de son contact chez MINMAX, JEAN PATOU a proposé un échelonnement sans que ce plan n'aboutisse ;
Entre temps, JEAN PATOU a accepté une nouvelle commande pour la collection FW25 qui a été finalement annulée après l'expiration du délai maximal de 45 jours, stipulé dans les CGV de JEAN PATOU ;
10. JEAN PATOU a reçu différents virements en octobre 2025, qui n'étaient toutefois pas suffisants pour apurer la dette. JEAN PATOU a dès lors annulé les commandes SS25 et FW25 et mis en demeure MINMAX de lui régler la somme totale de 118.553,40 € au titre (i) du solde des commandes FW24 livrées (à hauteur de 13.085,40 €) et (ii) du montant des commandes SS25 (65.616 €) et FW25 (39.852 €) annulées faute de règlement. Cette mise en demeure est restée infructueuse ;
11. C'est dans ces conditions que JEAN PATOU a engagé la présente instance à l'encontre de MINMAX.
LA PROCEDURE
12. Par acte extrajudiciaire signifié le 11 décembre 2025 selon les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, la SAS JEAN PATOU assigne la société de droit anglais MINIMUMAXIMUM LTD, et demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les conditions générales de vente de JEAN PATOU
Condamner
la société MinimuMaximuM au paiement d'une somme de
13.085,40€
, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, outre 160 € (4 factures x 40€) au titre des frais de recouvrement.
* Condamner la société MinimuMaximuM au paiement d'une somme de 105.468€ majorée du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 12.11.2025
* Condamner la société MinimuMaximuM au paiement d'une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance
* Dire n'y avoir lieu à exclure l'exécution provisoire de droit.
13. MINMAX, qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire ; elle n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
14. A l'audience collégiale du 6 mai 2026, les parties ont été régulièrement convoquées le à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 24 juin 2026, à laquelle seule JEAN PATOU se présente par son conseil.
15. Après avoir entendu les observations de JEAN PATOU, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 24 septembre 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
16. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par JEAN PATOU, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
17. JEAN PATOU produit des échanges de courriels, des commandes accompagnées de ses CGV au soutien de sa demande de paiement de la somme totale de 118.553,40 €, majorée des intérêts de retard et les frais forfaitaires de recouvrement ;
18. MINMAX, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de la demande de JEAN PATOU
19. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. »
20. L'assignation en date du 11 décembre 2025 a été transmise conformément aux formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale.
21. Le même jour une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une copie de l'assignation a été envoyée à MINMAX à son adresse à [Localité 1]. Le courrier a été retiré le jeudi 18 décembre à 10h58 heure locale.
22. En conséquence le tribunal dira que MINMAX a été régulièrement assignée et que le délai réglementaire de six mois a commencé le 18 décembre 2025.
23. A la date de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, soit le 24 juin 2026 le délai de six mois ayant écoulé MINMAX n'a été ni présente ni représentée et ne s'est pas constituée avocat ;
24. L'article 11 des conditions générales de vente de JEAN PATOU stipule, en langue anglaise, « These Sale Conditions and more generally the relationship between the Distributor and JEAN PATOU shall be governed by French law in all respects (…) Any dispute arising under these Sale Conditions (…) shall be submitted to the competent courts in Paris" qui établit la compétence du tribunal de Paris traduction libre : Ces Conditions de Vente et plus généralement les relations entre le Revendeur et JEAN PATOU seront régis par la loi française. Tout litige (…) sera soumis aux tribunaux compétents à Paris ».
25. Ce litige concerne la vente de marchandise entre commerçants et est donc de nature commerciale ;
26. En conséquence, le tribunal des activités économique de Paris dira l'action recevable et régulière et se dit compétent ;
Sur la demande principale
27. En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent comme suit :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
28. JEAN PATOU verse aux débats :
a) Des commandes et confirmations de commandes ;
b) Des CGV ;
c) Des factures ;
d) De nombreux échanges de courriels entre le personnel de JEAN PATOU et leur contact chez MINMAX ;
e) Un premier courriel de mise en demeure ;
f) Une LRAR et un courriel d'annulation de commande ;
Sur les commandes et factures pour la collection FW24
29. Le tribunal observe que JEAN PATOU produit trois bons de commandes établis au nom de MINMAX pour la collection FW24 comme suit :
Commande 2622605 pour un montant total de 7.638,00 € (pièce 3)
Commande 2622752 pour un montant total de 13.248,00 € (pièce 4)
Commande 2724656 pour un montant total de 10.604,00 € (pièce 6)
Le montant total de ces commandes s'élève à 31.490,00 €. Chaque commande est accompagnée des CGV en anglais.
30. Les 20 et 25 septembre 2024 JEAN PATOU a émis 4 factures au titre de ces commandes (pièce 8) qui correspondent au montant total de 30.726 €, la différence avec le montant des commandes s'explique par la non-livraison de trois pièces correspondant à la commande 2622605.
31. JEAN PATOU indique avoir reçu la somme de 9.390,60 € représentant le paiement de 30% exigé à la confirmation de commande et par son courriel de du 22 février 2024, réclamait le solde de la créance restant du d'un montant de 21.335,40 € au titre des commandes de la collection FW24, non contesté par MINMAX.
32. JEAN PATOU présente à cet effet de nombreux échanges de courriels de relances concernant le paiement du solde des factures de la collection FW24. Ces échanges font apparaître en réponse, des promesses de paiement ainsi que des copies d'ordres de virement, sans toutefois qu'il soit démontré que ces sommes annoncées ont été effectivement versées.
33. JEAN PATOU a finalement reçu deux virements les 14 et 15 octobre 2025 pour un montant respectif de 5.750,00 € et 2.500,00 €, qu'elle indique avoir imputé sur les factures les plus anciennes, correspondant aux commandes de la collection FW24 citées ci-dessus. Après déduction de ces deux virements, le solde restant dû au titre des factures de la collection FW24 s'élève à 13.085,40 €.
34. En conséquence, le tribunal dit que JEAN PATOU détient une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 13.085,40 € contre MINMAX et condamnera cette dernière à payer cette somme à JEAN PATOU, assortie des intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture.
35. JEAN PATOU ayant émis 4 factures pour les commandes pour la collection FW24 qui sont restées impayées. Le tribunal condamnera MINMAX à payer 40 € par facture, soit 160 € au titre des articles L. 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.
Sur l'annulation des commandes SS25 et FW25 et les conséquences contractuelles
36. JEAN PATOU produit deux bons de commandes établis au nom de MINMAX pour la collection SS25 comme suit :
Commande 2893110 pour un montant total de 41.541,00 € (pièce 9)
Commande 2897740 pour un montant total de 38.394,00 € (pièce 9)
Le montant total de ces commandes est de 79.935,00 €. Chaque commande est accompagnée des CGV en anglais.
Selon JEAN PATOU 28 pièces de la commande 2893110 ont ensuite été annulées pour un montant total de 6.746,00 €, et 15 pièces de la commande 2893110 ont été annulées pour un montant total de 7.573,00 €, ramenant la créance totale à la somme de 65.616,00 €.
37. JEAN PATOU n'a pas reçu d'acompte à la commande.
38. Le 18 mars 2025 JEAN PATOU a émis deux factures pour la collection SS25 (pièce 11) pour un montant respectif de 31.648,00 € et 33.968 €, soit la somme totale de 65.616,00 €, correspondant au montant total des commandes citées ci-dessus, après déduction des pièces annulées. JEAN PATOU indique n'avoir reçu aucun paiement au titre de ces factures.
39. JEAN PATOU produit également deux bons de commandes établis au nom de MINMAX pour la collection FW25 comme suit :
Commande 3011241 pour un montant total de 37.444,00 € (pièce 12)
Commande 3013200 pour un montant total de 2.408,00 € (pièce 12)
Le montant total de ces commandes est de 39.852 €. Chaque commande est
accompagnée des CGV en anglais. 40. Les 9 et 12 septembre 2025, JEAN PATOU a émis deux factures (pièce 13) d'un
montant respectif de 2.408,00 € et 37.029,00 €, la seconde facture correspondant à la commande 3011241 après déduction de 2 pièces annulées pour un montant de 415 €.
41. JEAN PATOU n'a reçu ni acompte ni aucun paiement au titre des commandes FW25.
42. JEAN PATOU produit aux débats de nombreux échanges de courriels concernant les relances adressées à MINMAX concernant le paiement des commandes de la collection SS25 ainsi que la livraison des marchandises qui restait en attente.
43. Le 12 novembre 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception (pièce 18) JEAN PATOU a annulé les commandes SS25 et FW25 et demandé le paiement des sommes de 65.616,00 € au titre de la collection SS25, et de 39.852,00 € au titre de la collection FW25, outre la demande de paiement du solde restant dû au titre des factures de la collection FW24 précité (supra) pour un montant de 13.085,00 €.
44. A l'examen des conditions générales de vente et notamment de son article 4.1 qui stipule (traduction libre) « (…) Nonobstant ce qui précède JEAN PATOU se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande en tout ou en partie et en particulier se réserve le droit à tout moment d'annuler toute commande, même après la Date d'Acceptation, dans les cas suivants :
CS - PAGE 6
(…) Quand le Distributeur n'a pas respecté tout ou partie de ses obligations, et notamment si le Distributeur n'a pas payé tout ou parties des commandes antérieures ou en cours, quel que soit la collection de produits concernée :
(…) En cas d'annulation par d'une commande par le Distributeur, ou en cas d'annulation par JEAN PATOU selon les termes de cet article 4.1, le Distributeur devra payer immédiatement à JEAN PATOU des frais d'annulation irrecouvrable de 30% de la commande si l'annulation est entre 9 et 15 jours de la date de la commande, 50% si la commande est annulée entre 16 et 45 jours de la date de la commande et 100% si l'annulation a eu lieu au de cette période. »
45. En l'espèce, les commandes pour la collection SS25 ont été placées les 8 et 15 juillet 2024 et celles de la collection FW25 ont été placées les 7 et 10 février 2025. L'annulation par LRAR datée du 12 novembre 2025 de ces commandes par JEAN PATOU (pièce 18) étant intervenue au-delà de 45 jours après leur passation, le tribunal dit que JEAN PATOU est dès lors bien fondée dans sa demande de paiement de 100% du montant de ces commandes.
46. Le tribunal relève également qu'en s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge, MINMAX a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi, sa capacité à honorer des échéances de règlement, ou qu'elle a soldé sa dette.
47. JEAN PATOU qui sollicite le paiement de la somme de 105.468,00 € au titre des commandes des collections SS25 et FW25, produit des factures correspondant aux bons de commandes pour ces deux collections pour un montant de 65.616,00 € au titre de la collection SS25 et de 39.437,00 € au titre de la collection FW25, après déduction des 2 pièces annulées, soit un montant total de 105.053,00 €.
48. Le tribunal relève également qu'en s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge MINMAX a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi, sa capacité à honorer des échéances de règlement, ou qu'elle a soldé sa dette.
49. En conséquence, le tribunal retient la somme de 105.053,00 € et condamnera MINMAX à payer cette somme à JEAN PATOU, déboutant pour le surplus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 12 novembre 2025.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
50. Pour faire valoir ses droits, JEAN PATOU a dû s'exposer à des frais non-compris dans les dépens. Le tribunal condamnera MINMAX à payer la somme de 5.000 € à JEAN PATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
51. Le tribunal rappellera que selon l'article 514 du Code de procédure civile l'exécution provisoire des décisions du jugement à intervenir est de droit ;
PAR CES MOTIFS
52. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
a) Dit l'action recevable et régulière et se dit compétent,
b) Condamne la Société de droit anglais MINIMUMAXIMUM LTD à payer la somme de 13.085,40 € à la SAS JEAN PATOU au titre des impayés de la collection FW24, assortie des intérêts au taux légal à compter du lendemain, de la date d'échéance de chaque facture et 160 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement,
c) Condamne la Société de droit anglais MINIMUMAXIMUM LTD à payer la somme de 105.053,00 € à la SAS JEAN PATOU au titre des commandes annulées pour les collections SS25 et FW25 assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025,
d) Condamne la Société de droit anglais MINIMUMAXIMUM LTD à payer la somme de 5.000 € à la SAS JEAN PATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
e) Condamne la Société de droit anglais MINIMUMAXIMUM LTD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
f) Dit que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant Monsieur Richard Burton, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Monsieur Jean-Paul Joye, Madame Cécile Bernheim et Monsieur Richard Burton.
Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, la partie comparante en ayant été préalablement avisée lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Monsieur Jean-Paul Joye président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.