Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00434 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYDI
Ordonnance du 06 Août 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [T] [R], née le 02 Décembre 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Anthony ZBORALA, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 04 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 06 Août 2026 à Madame [T] [R], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Me Anthony ZBORALA.
* * * * *
A notre audience publique du 06 Août 2026, Madame [T] [R] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me [Y] [L] assiste Madame [T] [R] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [T] [R] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 29 juillet 2026 par le docteur [D], décrivant une patiente de 44 ans conduite aux urgences par sa fille devant des troubles du comportement. Lors de l’entretien il était retrouvé un état de désorganisation extrême rendant le discours de la patiente difficilement intelligible, ainsi qu’une agitation psycho-motrice majeure.
Le certificat médical de 72 heures fait état d’une symptomatologie faisant évoquer un état maniaque avec labilité émotionnelle, hyposomnie et accélération de la pensée, associées à un état d’agressivité, et un état clinique fluctuant que la patiente est en capacité de critiquer lors de phases d’apaisement. Ce tableau semblait secondaire à une décompensation psychique induite par une corticothérapie à haute dose introduite en raison d’uvéites compliquées d’une neuro-sarcoïdose prise en charge au CHU de [Localité 3]. Il est nécessaire de poursuivre la corticothérapie à haute dose ce qui majore encore les symptômes psychiatriques et donc entrave l’adhésion aux soins du fait de l’accélération du flux de pensée notamment.
Par décision du 31 juillet 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 29 août 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 4 août 2026 rappelle que la patiente a changé de comportement depuis plusieurs semaines suite à des modifications de traitement et une rupture sentimentale : elle ne dormait plus, était agressive verbalement. Au jour de l’avis elle est plus calme mais le contact reste ludique et légèrement désinhibé. Les idées sont plus cohérentes mais il persiste par moment une labilité et une désorganisation. Elle dort peu et déambule une partie de la nuit. La mise en place d’un traitement et l’adaptation de sa prise en charge au point de vue somatique est en cours. Son état ne lui permet pas de consentir aux soins de manière continue.
Le docteur [E] [F] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
À l’audience, Madame [T] [R] expose les problèmes somatiques anciens et invalidants dont elle souffre, et explique qu’elle ne dormait plus et que ses traitements ont eu un effet majeur sur ses nerfs. Elle ne s’estime pas assez “solide” pour sortir de l’hôpital et ne s’oppose pas en conséquence à la poursuite de son hospitalisation.
Maître [Y] [L] plaide la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soutenant d’une part que le formulaire d’information à la famille n’est pas daté et ne mentionne pas la qualité de son auteur, de telle sorte qu’il n’est pas possible d’établir que l’information a effectivement été délivrée dans le délai de 24 heures, et d’autre part que le certificat médical initial ne caractérise pas de péril imminent.
L’article L.3212-1 II 2° dispose que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade. [...]
Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui a fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.
En l’espèce, le document intitulé “recherche de tiers, relevé des démarches de recherche et d’information” ne souffre d’aucune ambiguité puisqu’il fait état, au recto, des diligences accomplies par le docteur [J] [G], médecin psychiatre, pour rechercher un tiers, et les contacts téléphoniques avec la fille et le frère de Madame [R] respectivement à 1h39 et à 1h46, à l’évidence le jour de son admission à savoir le 29 juillet 2026. Au verso du formulaire est mentionné l’appel téléphonique à la fille de la patiente réalisé par le service des admissions le 29 juillet 2026 à 17 heures 30.
L’effectivité de l’information à la famille dans le délai de vingt-quatre heures est donc établie.
Le certificat médical en vue de soins psychiatriques décrit “un état de désorganisation extrême rendant le discours difficilement intelligible” ainsi qu’une “agitation psycho-motrice majeure que la patiente a du mal à canaliser”, rendant nécessaires “des adaptations thérapeutiques et une surveillance constante en milieu hospitaliser”.
L’état ainsi décrit étant effectivement susceptible d’entraîner des comportements dangereux, et il n’appartient pas au juge de contredire cette conclusion, et ce d’autant qu’aucun élément médical du dossier ne permet de la contester, les certificats médicaux postérieurs ayant au contraire confirmé la nécessité de la mesure.
Dès lors, les conditions de mise en oeuvre du II § 2 de l’article L3212-1 du code de la santé publique étant bien remplies au moment de l’admission, ce moyen sera donc rejeté.
Il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R].
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [R] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [R] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 06 Août 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [T] [R] via le service des admissions du CH [Localité 4] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Et par RPVA à Me Anthony ZBORALA, avocat au Barreau de Limoges.
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