Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05956 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7QV
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 12h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT(S) :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ:
M. [E] [B]
né le 19 Mars 1991 à [Localité 1] de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026, à 12h25 , du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 octobre 2026 à 16h25 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 15 octobre 2026 à 23h38 , par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions intimé reçues par le conseil de M. [E] [B] en date du 16 octobre 2026 à 17h19 ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [E] [B], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [E] [B], né le 19 mars 1991 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 15 août 2026.
Par ordonnance du 19 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [B] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 21 août 2026.
Par ordonnance du 14 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [B] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 16 septembre 2026.
Le 13 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 à 12 heures 25, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [E] [B] au motif que les diligences effectuées ne sont pas effectives, que le refus de présentation est lié à la volonté de l'administration de présenter le retenu à l'ambassade de Congo alors que l'intéressé est de nationalité ivoirienne.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2026 à 16 heures 25 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le document DNPAF daté du 1er octobre 2026 atteste que le retenu a refusé par trois fois de se rendre à son audition consulaire à l'ambassade de Cote d'ivoire.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2026 à 23 heures 38 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La préfecture justifie de démarches consulaires réelles et répétées auprès des autorités ivoiriennes ;
La mention erronée, dans le registre, d'une adresse correspondant à l'ambassade du Congo ne saurait, à elle seule, remettre en cause l'effectivité de ces diligences ;
Les refus répétés de l'intéressé caractérisent une obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement, au sens de l'article L.742-4 du CESEDA ;
L'absence de garanties de représentions sérieuse, l'absence de document de voyage valide et la soustraction à une précédente mesure d'éloignement.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier concrètement, au regard des pièces produites, la réalité et le caractère utile des diligences accomplies par l'administration en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
En l'espèce, le premier juge a considéré que les diligences de l'administration n'étaient pas effectives, au motif que celle-ci avait entendu présenter M. [E] [B], de nationalité ivoirienne, aux autorités consulaires congolaises.
Il ressort toutefois des pièces de la procédure, notamment des correspondances électroniques échangées entre les services préfectoraux et l'Unité centrale d'identification de la police aux frontières, que les démarches entreprises depuis le mois d'août 2026 concernaient expressément les autorités consulaires de Côte d'Ivoire.
Ainsi, les courriels des 27 août et 2 septembre 2026 font état de reports d'auditions consulaires sollicités par l'attaché de sécurité intérieure ivoirien. Les courriels des 11 et 24 septembre 2026 confirment ensuite l'organisation de présentations en personne devant les autorités ivoiriennes les 17 et 24 septembre, puis le 1er octobre 2026.
Si les convocations correspondantes comportent une indication erronée de l'adresse de la représentation consulaire, située selon ces documents au [Adresse 1] à [Localité 3], alors que l'ambassade de Côte d'Ivoire se trouve [Adresse 2], cette discordance matérielle ne remet pas en cause la réalité des démarches entreprises auprès des autorités ivoiriennes.
En effet, il résulte sans ambiguïté de l'objet et du contenu des correspondances, ainsi que des échanges faisant expressément référence à l'attaché de sécurité intérieure ivoirien, que l'autorité consulaire sollicitée était bien celle du pays dont l'intéressé possède la nationalité.
Au surplus, les rapports établis par les services d'escorte les 24 septembre et 1er octobre 2026 constatent que M. [B] a refusé de se rendre aux auditions consulaires auxquelles il était convoqué, avant même qu'un déplacement puisse être entrepris. Il ne saurait dès lors être considéré que l'erreur d'adresse figurant sur les convocations a été à l'origine de l'absence de présentation effective de l'intéressé.
Ces refus répétés, qui ont empêché la réalisation des auditions nécessaires à son identification consulaire, caractérisent une obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement, au sens de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Il s'ensuit que l'administration justifie de diligences réelles, utiles et adaptées à la situation de l'intéressé, dont l'échec ne résulte pas d'une carence de sa part mais du refus de celui-ci de se présenter aux autorités consulaires compétentes.
Le premier juge a ainsi retenu à tort une absence de diligences effectives en déduisant de la seule erreur matérielle affectant l'adresse des convocations que les démarches auraient été dirigées vers les autorités d'un autre État.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée.
SUR LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Il ressort des pièces de la procédure que M. [B] ne dispose pas de document de voyage permettant son éloignement et que les démarches entreprises en vue de son identification consulaire n'ont pu aboutir en raison de ses refus réitérés de présentation.
Ces circonstances caractérisent une obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 742-4 du CESEDA, justifiant la prolongation exceptionnelle sollicitée.
Il convient en conséquence, statuant à nouveau, d'ordonner la troisième prolongation de la rétention administrative de M. [E] [B] pour une durée de trente jours.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ;
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS le moyen tiré du défaut de diligences effectives de l'administration ;
ORDONNONS la troisième prolongation de la rétention administrative de M. [E] [B] pour une durée de trente jours, dans les conditions prévues par le CESEDA
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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