Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 28 OCTOBRE 2026
Minute N° 920/2026
N° RG 26/03471 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQKP
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 octobre 2026 à 12h21
Nous, Patricia GIFFARD, conseillère, à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
ministère public présent à l'audience en la personne de Luc BELAN, substitut général,
INTIMÉS :
1) Monsieur [W] [Q], alias [P] [H] [X] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [I] [W] né le 10/10/1990, alias [P] [H] [W] né le 10/10/1990, alias [T] [M] [W] né le 31/10/1990
né le 31 Octobre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence , assisté de Me KAO substituant Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS
assisté de Monsieur [V] [C], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
2) LE PREFET DE [Localité 4] ATLANTIQUE
non comparant, non représenté
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code,
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 12h21 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Q], alias [P] [H] [X] né le 10/10/1990 à CHLEF (Algérie), alias [I] [W] né le 10/10/1990, alias [P] [H] [W] né le 10/10/1990, alias [T] [M] [W] né le 31/10/1990 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 octobre 2026 à 17h24 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ;
Vu l'ordonnance du 27 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ;
Après avoir entendu :
- le ministère public en ses réquisitions ;
- Maître KAO en sa plaidoirie ;
- Monsieur [W] [Q], alias [P] [H] [X] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [I] [W] né le 10/10/1990, alias [P] [H] [W] né le 10/10/1990, alias [T] [M] [W] né le 31/10/1990 en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par décision du 27 août 2026, notifiée le 28 août 2026 à 8h42, le préfet de la [Localité 4] Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de M. [Q] [W] .
Par décision du 2 septembre 2026, confirmée par la cour d'appel le 4 septembre 2026, la rétention administrative de M. [S] -[M] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
Par décision du 27 septembre 2026, confirmée par la cour d'appel le 29 septembre 2026, la rétention administrative de M. [Q] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée une deuxième fois pour une durée de trente jours.
Par une ordonnance du 26 octobre 2026, rendue en audience publique à 12h21, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a dit n' y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Q].
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 26 octobre 2026 à 17h24, Mme la procureure près le tribunal judiciaire d'Orléans, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026, sollicitant outre l'effet suspensif de son recours, l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] pour une durée de 30 jours.
Suivant ordonnance du conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans du 27 octobre 2026, la suspension des effets de l'ordonnance entreprise a été ordonnée et il a été indiqué que l'appel serait examiné au fond à l'audience du 28 octobre 2026 à 14h00.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, Madame la procureure de la République soutient que le premier juge a estimé que depuis la relance du 27 août 2026 aucune diligence n'avait été entreprise par la préfecture de [Localité 4] Atlantique auprès du consulat d'Algérie visant à organiser le départ de M. [S] -[M] alors qu'il résulte des éléments fournis par la préfecture qu'un courriel avait été adressé le 25 septembre 2026 par la préfecture au consulat d'Algérie afin de l'informer de la situation de Monsieur [Q] [W] et de lui indiquer que la Préfecture se tenait à la disposition du consulat pour organiser la tenue d'une audition consulaire dans l'optique de l'obtention d'un laissez-passer permettant par la suite l'exécution de la mesure d'éloignement.
Elle considère donc que la préfecture a accompli toutes diligences utiles aux fins d'exécution de la mise à éloignement.
A l'audience, le représentant du ministère public a maintenu sa position tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à la prolongation de la rétention administrative de M. [Q].
En défense, le conseil de M. [Q] a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise. Il soulève l'insuffisance des diligences de la préfecture indiquant qu'il a été proposé deux dates d'audition par les autorités consulaires et que l'existence d'une force majeure n'est pas caractérisée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative, les perspectives d'éloignement et les diligences nécessaires de l'administration
Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, dans sa version applicable à compter du 11 novembre 2025, y compris aux instances en cours, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l'article 15.1, quatrième alinéa, 'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Aux termes de l'article 15.4, 'Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, M. [Q] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité. Il a été reconnu comme ressortissant algérien par le consulat le 30 août 2024. La préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires d'Algérie le 27 août 2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer.
Les autorités algériennes ont proposé par mail du 9 septembre 2026 à 16 h 03 d'entendre l'intéressé le 11 septembre ou le 18 septembre 2026 à 11 h, au commissariat de [Localité 5].
Par mail du 9 septembre à 16 h 32, les services du CRA ont répondu qu'ils ne pouvaient assurer l'escorte jusqu'au commissariat de [Localité 5] à la date indiquée.
Par mail du même jour à 17 h 36 la préfecture a fait une nouvelle demande au consulat d'Algérie à [Localité 6] en sollicitant une audition consulaire par celui-ci précisant que le CRA d'[Localité 3] dépendait du consulat de [Localité 6], sans avoir de réponse.
La préfecture a de nouveau relancé les autorités algériennes le 25 septembre 2026 aux fins d'audition de l'intéressé et de délivrance d'un laissez-passer.
Par conséquent, la préfecture a réalisé des diligences nécessaires et suffisantes, l'impossibilité pour l'escorte d'accompagner M. [Q] sur [Localité 5] ayant été immédiatement notifiée aux autorités consulaires et la préfecture ayant rapidement tenté de plannifier une autre date d'audition.
Enfin, il n'est pas établi à ce stade que l'éloignement de M. [S] -[M] [W] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.
Le moyen doit être rejeté.
En conséquence, l'ordonnance du 26 octobre 2026 sera infirmée et il sera ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [S] -[M] [W] pour une durée de trente jours.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de prolongation de la rétention de M. [S] -[M] [W] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 octobre 2026 ayant dit n' y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.[S] -[M] [W] ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de M. [S] -[M] [W] pour une durée de trente jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE , à Monsieur [W] [Q], alias [P] [H] [X] né le 10/10/1990 à CHLEF (Algérie), alias [I] [W] né le 10/10/1990, alias [P] [H] [W] né le 10/10/1990, alias [T] [M] [W] né le 31/10/1990 et son conseil, et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Patricia GIFFARD, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7] le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Patricia GIFFARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 28 octobre 2026 :
LE PREFET DE [Localité 4] ATLANTIQUE , par courriel
Monsieur [W] [Q], alias [P] [H] [X] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [I] [W] né le 10/10/1990, alias [P] [H] [W] né le 10/10/1990, alias [T] [M] [W] né le 31/10/1990 , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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